Montréal accueillera les 13, 14 et 15 juin prochains la Conférence de Montréal sur la création du futur et premier Barreau pénal international (BPI). Un comité préparatoire composé de 35 représentants des grandes régions du monde et des principaux systèmes juridiques œuvre présentement à sa rédaction et l'objectif de la Conférence est de susciter le consensus nécessaire pour faire adopter la charte du nouveau barreau.
La création du Barreau pénal international deviendra un instrument essentiel pour garantir le respect absolu de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable devant la Cour pénale internationale », plaide Me Élise Groulx |
Cette charte fixera les principes fondamentaux relatifs au fonctionnement de l'instance destinée à représenter les avocats et conseils appelés à exercer devant la future Cour pénale internationale (CPI) et le cadre dans lequel seront traitées les questions relatives à la formation, à la déontologie et à l'aide juridictionnelle.
« La Conférence de Montréal vise donc à regrouper le plus grand nombre possible de barreaux, notamment les représentants des barreaux et ordres nationaux des États qui ont ratifié le Statut de Rome qui pourvoit à la création de la nouvelle Cour pénale internationale », explique Me Élise Groulx, présidente fondatrice de l'Association internationale des avocats de la défense (AIAD). Sont également invités à participer à la Conférence les représentants des organisations intergouvernementales, des instances gouvernementales et des organisations non-gouvernementales impliquées dans la justice pénale internationale ainsi que toute personne intéressée.
« Il est essentiel que cette charte en devenir soit prise en compte par les États parties au Statut de Rome lors de leur première assemblée en septembre, de façon à ce que la création du nouveau barreau soit contemporaine à l'avènement de la nouvelle Cour pénale internationale et que leur évolution soit parallèle », poursuit Me Groulx.
Le Barreau du Québec (30 000 $) et le Barreau de Montréal (15 000 $) ont accordé une contribution exceptionnelle pour la tenue de la Conférence de Montréal. « Nous n'avions auparavant jamais accordé un tel montant pour ce genre d'événement, précise l'actuel vice-président du Barreau du Québec et bâtonnier élu (2002-2003), Me Claude Leduc. La Cour pénale internationale verra le jour le 1er juillet et il nous apparaît important de construire dès maintenant les assises qui garantiront le principe primordial de toute société qui défend la règle de droit, soit l'indépendance institutionnelle de la profession juridique par la voix du nouveau barreau. »
« Il faut y participer et être présent, insiste Me Claude Leduc en parlant du Barreau pénal international. Avec les années, de nouveaux tribunaux internationaux verront le jour et de plus en plus de juristes se regrouperont sur la scène internationale afin de faire valoir les intérêts de la justice face au processus adjudicateur. » |
À ce jour, en matière de justice pénale internationale, ce sont les greffiers de la Cour pénale internationale pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda qui gèrent, par la force des choses, le travail des avocats au quotidien en raison du défaut structurel de ces tribunaux dont les règles ne prévoient aucune instance pour représenter les avocats. « Ceux qui ont eu la chance de plaider devant l'une ou l'autre de ces cours nous ont dit que cette situation crée un malaise et qu'il faut un barreau international afin que les avocats et les conseils soient représentés, fait remarquer Me Leduc. On ne met pas en doute l'intégrité du greffier, mais l'indépendance de l'avocat qui représente l'accusé à la Cour est un principe reconnu au Canada et dans toutes les démocraties. »
Pour Me Leduc, on n'échappe pas à la mondialisation. « Il faut participer et être présent [à ce BPI], insiste-t-il. Avec les années, de nouveaux tribunaux internationaux verront le jour et de plus en plus de juristes se regrouperont sur la scène internationale afin de faire valoir les intérêts de la justice face au processus adjudicateur. »
Plus de 400 juristes qui proviennent des différentes régions du monde et représentent les grands systèmes juridiques existants sont attendus à Montréal. La contribution des deux barreaux québécois servira à défrayer les coûts des billets d'avion et de l'hébergement de plusieurs participants. « Nous voulons que des avocats de partout dans le monde, et principalement des pays qui ont signé et ratifié le Statut de Rome, y compris des barreaux qui ont moins de ressources, participent à la Conférence et nous enrichissent par leur expérience, souligne Me Leduc. C'est important pour la légitimité internationale du futur barreau. »
« Le Barreau de Montréal a toujours pris soin d'appuyer les initiatives de ses membres pour leur apport à la cause de la justice d'ici et à l'étranger, rappelle Me Richard Wagner, bâtonnier sortant de Montréal. Conscient de sa responsabilité en tant que membre de la conférence des barreaux des plus grandes villes mondiales et en raison de la grande réputation des avocats de Montréal à l'étranger, nous sommes fiers de nous associer à certains des barreaux étrangers des plus prestigieux pour favoriser la mise sur pied de ce nouveau Barreau pénal international. »
Initiée par l'AIAD et le Barreau de Paris, qui s'est joint à cette entreprise à l'automne 2000, la Conférence de Montréal est organisée en collaboration avec le Barreau du Québec, le Barreau de Montréal, le Barreau des Pays-Bas, la Fédération des Barreaux allemands, le Barreau du Mexique, le Barreau du Sénégal qui représente les Barreaux africains francophones, la National Association of Criminal Defence Lawyers et Avocats sans frontière-Monde.
Elle est parrainée par Walter Schwimmer, secrétaire général du conseil de l'Europe, avec l'appui de la Coalition internationale des organisations non-gouvernementales (ONG) pour la Cour pénale internationale qui regroupe plus de 1 300 ONG.
Le Statut de Rome, qui institue la Cour pénale internationale, a été adopté le 17 juillet 1998. La Conférence de Montréal est l'aboutissement du processus institué principalement par l'AIAD et le Barreau de Paris afin de regrouper en une seule organisation les avocats et les conseils appelés à exercer devant la future Cour pénale internationale, et à promouvoir leur indépendance.
Un lobby intense de l'AIAD à l'ONU est à l'origine d'une disposition du Règlement de procédure et de preuve du Statut qui prévoit la possibilité de créer une instance représentative d'association d'avocats et de conseils avec laquelle le greffier de la nouvelle cour devra collaborer pour la formation, la déontologie et l'organisation de l'aide juridictionnelle des avocats. « Il est apparu aux différentes organisations et institutions impliquées dans la justice internationale que cette règle peut servir de fondement à la création d'un barreau qui regroupe les avocats, conseils et toute autre personne habilitée à plaider auprès de la Cour pénale internationale, souligne Me Élise Groulx. Ce nouveau barreau permettra d'assurer une meilleure défense des accusés face au bureau du procureur, ainsi qu'une meilleure représentation des victimes. »
À la suite de la Conférence de Paris en décembre dernier, un comité préparatoire a été constitué pour rédiger un projet de charte qui a été discuté lors du rendez-vous de La Haye les 28 et 29 mai dernier. Ce projet comporte quatre grands axes: la qualité de membre, la création d'un organe de direction, le fonctionnement et le financement. C'est ce projet qui sera soumis pour débat et approbation à la Conférence de Montréal.
La Charte sera ensuite présentée en juillet lors de la dernière commission préparatoire de l'ONU entourant la création de la CPI pour qu'il soit résolu que son adoption soit placé à l'ordre du jour de la première assemblée des États parties, prévue en septembre 2002 à l'ONU, afin de donner vie au nouveau barreau.
« En vertu du Règlement de procédure et de preuve du Statut de Rome, la légitimité du nouveau Barreau devra être avalisée par l'Assemblée des États parties afin qu'il puisse agir comme représentant officiel de tous les conseils qui seront appelés à agir devant la CPI », précise Me Groulx.
L'émergence de la Cour pénale internationale soulève des enjeux fondamentaux à toute société libre et démocratique. « La création du Barreau pénal international deviendra un instrument essentiel pour garantir le respect absolu de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable devant la CPI, plaide Me Élise Groulx. Elle est également nécessaire pour garantir l'indépendance de la profession juridique sur le plan international et assurer la participation et la représentation des victimes. »
Mais il y a plus. Le statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve sont des textes de lois qui contiennent des éléments de droit nouveau et hybride qui empruntent au droit continental et de common law. Ils proposent donc un système hybride. « Le futur barreau aspire à assurer la formation, la compétence et la qualification des avocats et conseils quel que soit leur système juridique d'origine », précise la présidente de l'AIAD.
Pour certains pays où la situation politique est difficile et dont certains ressortissants pourraient avoir à comparaître devant la nouvelle cour, la création d'un tel barreau pourra générer des effets importants sur le fonctionnement de leur système juridique interne et pour la lutte contre l'impunité des crimes de guerre.
« Le BPI souhaite participer à l'élaboration et à la promotion sur le plan international des plus hautes normes de justice en se faisant le champion de la compétence et de l'indépendance de la profession juridique, de conclure Me Groulx. Tout ce qui se fait au niveau international a toujours un impact au niveau national. Ces normes auront des retombées positives sur les pays dont les systèmes juridiques sont en pleine évolution. »
