Appelant c. Comité des équivalences, Comité des requêtes du Barreau du Québec, District de Montréal, no 3030-0657, 14 janvier 2002.
L'appelant se pourvoit à l'encontre d'une décision du Comité des équivalences du Barreau ayant statué qu'il ne bénéficie pas d'une équivalence totale de diplôme ni d'une équivalence totale de formation et ayant déterminé qu'il doit suivre un programme d'études en droit comprenant un minimum de 30 crédits. Le dossier indique que l'appelant est membre du Barreau du Haut-Canada depuis avril 2001 et qu'il travaille à Toronto. Il détient les diplômes suivants : un baccalauréat ès arts, McGill, 1992; une maîtrise en affaires internationales, McGill, 1999; et un baccalauréat en Common law, McGill, 1999. L'appelant, qui désire exercer le droit au Québec, avait présenté une demande en vue d'obtenir une équivalence, conformément au Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de formation.
Le Comité des requêtes rappelle que, pour être exempté des conditions et modalités prévues au Règlement sur la formation professionnelle des avocats, l'article 13 du Règlement sur les normes d'équivalence de diplôme et de formation (ci-après le Règlement) prévoit, dans un premier temps, qu'un candidat doit établir qu'il est membre du barreau d'un État ou d'une autre province ou d'un autre territoire du Canada. Il reconnaît que l'appelant satisfait cette première condition. Le candidat doit démontrer également que les avocats du Québec bénéficient d'une exemption analogue dans cet État ou autre province/territoire ou, le cas échéant, n'ont pas à y suivre un programme professionnel.
En l'espèce, le Comité des équivalences constate que l'appelant n'a pas été en mesure d'obtenir de son barreau d'origine l'attestation de réciprocité qui lui permettrait d'être soumis au régime d'exception décrit aux articles 13 et suivants du Règlement. Selon lui, la décision du Comité des équivalences ne comporte aucune erreur de faits ou de droit. Par conséquent, l'appelant devra donc suivre le programme d'études en droit déterminé pour lui s'il veut devenir membre du Barreau du Québec. Outre les 30 crédits devant porter sur divers domaines de droit (régimes matrimoniaux, biens, personnes, obligations, preuve civile, responsabilité, sûretés, procédure civile), l'appelant devra se qualifier pour recevoir, en partie et tel que déterminé par le Comité des équivalences, la formation professionnelle dispensée à l'École du Barreau. Certains cours suivis et réussis à McGill (Obligations IA, Civil Law Property IA, Obligations IIA, Judicial Institutions & Civil Procedure) dans le cadre de son baccalauréat en Common law lui seront par ailleurs reconnus dans ledit programme.
