La Loi sur les régimes complémentaires de retraite fait partie des textes juridiques auxquels les praticiens en droit de la famille se réfèrent régulièrement. Lors d'un séminaire sur cette loi organisé récemment par le Service de la formation permanente du Barreau à Québec, Me Simon Descôteaux, qui oeuvre dans ce domaine, a répondu aux nombreuses questions des praticiens, notamment quant à la prestation de décès, aux valeurs partageables des droits à la retraite et au calcul du partage.
La prestation de décès a été le premier sujet abordé par le conférencier. Après un divorce, une annulation de mariage ou une séparation de corps, le conjoint du participant à un régime de retraite maintient-il son droit de recevoir une prestation de décès? « Le principe est l'extinction des droits du conjoint aux prestations de décès, souligne Me Descôteaux. Le participant, qu'il ait partagé ou non, peut maintenir la qualité de conjoint par avis écrit au comité de retraite. Le maintien de la qualité de conjoint peut être négocié en contrepartie d'une renonciation au partage de la valeur du régime de retraite. Cela est avantageux pour le conjoint lorsque la durée du mariage est beaucoup plus courte que la période de cotisation au régime. »
Mais avant d'expédier un avis écrit demandant le maintien de la qualité de conjoint aux fins de la prestation de décès, il est important de vérifier si la définition de conjoint s'applique au cas d'espèce. Le conjoint y est défini comme étant la personne mariée au participant ou, si le participant n'est pas marié, le conjoint de fait1. Le conjoint de fait étant lui-même défini comme la personne qui vit maritalement avec le participant depuis au moins trois ans ou un an si le couple a au moins un enfant né, adopté ou à naître. De plus, depuis 1999, le conjoint de même sexe est compris dans cette définition.
Le participant et son conjoint qui sont engagés dans des procédures judiciaires peuvent demander au comité de retraite un relevé des droits et de leur valeur depuis le mariage jusqu'à la date de l'introduction de l'instance2, conseille Me Descôteaux. La demande de relevé doit contenir, outre les noms et adresses des conjoints, une preuve de la date du mariage, une preuve de la date de l'introduction de l'instance.
Aussi, les couples mariés qui sont en médiation familiale peuvent maintenant obtenir un relevé semblable jusqu'à la date de la médiation. Dans ces cas, la preuve de l'introduction de l'instance est remplacée par une attestation conjointe de la date de la cessation de la vie commune, explique le conférencier. De plus, la demande est accompagnée d'une confirmation écrite d'un médiateur accrédité qui a obtenu un mandat de médiation.
Quant aux conjoints non mariés3, ils peuvent obtenir un relevé de droits en produisant, en plus de leurs coordonnées, une attestation du participant quant à son état matrimonial, une attestation conjointe des dates de début et de fin de la vie maritale. S'ils ont vécu moins de trois ans ensemble, il doivent fournir la preuve qu'ils ont un enfant.
Ceci dit, ces différents relevés ne sont que des documents informatifs, prévient Me Descôteaux. En aucun cas, la valeur transférable des droits du participant apparaissant sur ces documents « ne doit être retenue pour les fins du partage. Outre que les règles de calcul ne sont pas toujours les mêmes, la valeur des droits peut varier, parfois de façon importante, notamment en raison des fluctuations des taux d'intérêts et des conditions de paiement des prestations ».
En effet, dorénavant, les intérêts courent, sans que vous ayez à le prévoir dans vos procédures ou dans la convention, depuis la date retenue pour l'établissement des droits, soit la fin de la vie commune ou l'introduction de l'instance. Par ailleurs, Me Descôteaux propose aux praticiens des exemples de conclusions de demandes en divorce et de clauses de projet d'accord pour le partage du patrimoine familial.
Une demande de partage est adressée au comité de retraite accompagnée du jugement au fond, de l'entente relative au partage ou à la cession de droits et du certificat de non appel4, explique Me Descôteaux. « Le certificat de divorce n'indique que l'absence d'appel sur le divorce lui-même et non l'absence d'appel sur les mesures accessoires », précise le conférencier. Les couples non mariés auront quant à eux à joindre une convention de partage signée dans l'année suivant la cessation de la vie maritale.
Le conjoint peut transférer sa part des droits de retraite partagés dans les mêmes instruments financiers que ceux du participant. Ce peut être un fonds enregistré de revenu à la retraite (FERR), un régime enregistré d'épargne retraite immobilisé (REER immobilisé), un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV).
Ces informations, et beaucoup d'autres, se retrouvent dans un ouvrage que Me Simon Descôteaux a rédigé pour les Éditions CCH, Le partage des droits dans les régimes de retraite. Il porte sur les différents régimes de retraite publics et privés et sur les lois qui les régissent, les diverses options de partage dans le régime et hors régime et le choix des instruments de transfert.
1 Article 85.
2 Article 108 de la Loi et 34 et suivants du règlement d'application.
3 Article 110 de la Loi et 34 du règlement.
4 Article 46 du règlement.
