Le 25 avril dernier, la Cour suprême du Canada1 accordait la demande d'autorisation du procureur général du Canada d'en appeler de la décision de la juge Marion J. Allan de la Cour suprême de la Colombie-Britannique rendue le 20 novembre 20012. On se souviendra que, dans cette affaire qui oppose le Barreau de la Colombie-Britannique et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada au gouvernement fédéral, la juge Allan a qualifié les dispositions contestées de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.R.P.C.) et l'article 5 du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses (Règlement) ainsi: « une immixtion sans précédent dans la relation traditionnelle qui unit l'avocat à son client ».
Me J. Vincent O'Donnell |
À la même occasion, la Cour suprême du Canada a toutefois rejeté la demande de sursis intérimaire du procureur général. Ce qui signifie que les avocats de la Colombie-Britannique continuent d'être soustraits temporairement à l'obligation de faire des déclarations d'opérations douteuses en vertu de l'article 5 du Règlement. La Cour suprême a par ailleurs accordé la demande du Barreau de la Colombie-Britannique et de la Fédération de traiter cette affaire en toute urgence, les avocats et leurs clients ayant en effet besoin de connaître le plus rapidement possible l'issue de cette contestation constitutionnelle visant à préserver le secret professionnel avocat-client et d'autres droits fondamentaux protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Me Raymond Doray |
Le jour suivant cette décision de la Cour suprême, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, représentés par Me J. Vincent O'Donnell et Me Raymond Doray, ont présenté en Cour supérieure du Québec une requête en jugement déclaratoire cherchant à faire déclarer l'article 5 du Règlement inconstitutionnel, inopérant et sans effet et la L.R.P.C. constitutionnellement inapplicable aux relations professionnelles que les avocats et les notaires entretiennent avec leurs clients. Ils ont également demandé une ordonnance interlocutoire de suspension de l'application de l'article 5 du Règlement et d'exemption d'application de la L.R.P.C. aux relations professionnelles avocats/notaires-clients. Au moment de mettre sous presse, le 1er mai dernier, Me O'Donnell et Me Doray entamaient leur quatrième journée devant la juge Jeannine M. Rousseau de la Cour supérieure et le jugement sur la demande d'injonction interlocutoire n'était pas encore rendu. Me Claude Leduc, bâtonnier élu et responsable de ce dossier, s'est dit « très confiant d'obtenir pour tous les avocats et notaires du Québec le sursis d'application de la Loi et du Règlement demandé ».
Rappelons qu'à travers le Canada, les avocats de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan sont actuellement temporairement exemptés de faire des déclarations d'opérations douteuses. Les avocats de l'Alberta doivent quant à eux produire les déclarations d'opérations douteuses conformément au Règlement mais, à titre de mesure temporaire, le juge Jack Watson de la Cour du Banc de la Reine leur a ordonné de les acheminer au Barreau de l'Alberta plutôt qu'à l'agence gouvernementale créée à cet effet par la L.R.P.C., le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Ces mesures demeureront en vigueur jusqu'à ce que le litige constitutionnel soit jugé au fond dans chaque province ou jusqu'à ce que le ministre de la Justice du Canada accorde une portée pancanadienne à la première décision au fond, qui sera vraisemblablement celle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dont l'audition est prévue pour le 24 juin 2002 et devrait durer environ deux semaines.
Ajoutons enfin que d'autres demandes d'exemption seront entendues à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick au cours du mois de mai.
1 Procureur Général du Canada c. Law Society of British Columbia et al., par permission no 29048.
2 En ligne au http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/sc/01/15/2001bcsc1593.htm)
