Adaptée d'un manuel de la Law Society of British Columbia, les listes de contrôle en matières pénale et criminelle mise à la disposition des avocats par le Service d'inspection professionnelle du Barreau depuis quelques années ont fait l'objet d'une révision le 1er mars dernier. Cette mise à jour intègre les modifications récentes apportées au Code criminel par l'entrée en vigueur du chapitre 13 du Projet de loi C.15A. À l'usage de l'avocat de la défense qui représente un prévenu dont le procès se déroule devant un juge seul, les listes abordent de façon détaillée certains aspects précis d'un dossier et chaque étape du processus judiciaire.
Me Pierre Latulippe, criminaliste et inspecteur au Service de l'inspection professionnelle, a effectué cette mise à jour. Il considère que la liste peut être un outil précieux tant pour les avocats de la défense novices que pour ceux possédant une plus vaste expérience. Certaines causes étant fort complexes ou plus inhabituelles, la liste de contrôle permet à l'avocat de s'assurer que rien ne lui échappe. « Au premier coup d'œil, l'avocat ne pensera pas soulever un argument fondé sur la Charte, alors qu'une analyse attentive de tel ou tel document permettra de constater que cet argument existe », souligne Me Latulippe.
« Les avocats oeuvrant en matière pénale n'élaborent pas systématiquement leurs dossiers de façon formelle, ils se préparent mentalement et ne procèdent pas nécessairement à une analyse écrite du dossier. Or, la rédaction d'une analyse étant forcément un processus plus lent que la seule analyse mentale, le temps qui y est consacré entraîne une réflexion plus poussée et met souvent en évidence certains aspects du dossier qui seraient autrement passés inaperçus. Les avocats qui ont bonne réputation, ceux que l'on considère être de bons plaideurs, ne le sont pas uniquement en raison de leur talent, mais parce qu'ils s'astreignent généralement à une analyse écrite de leur dossier », ajoute Me Latulippe.
Les listes de contrôle couvrent quatre aspects de la pratique criminelle et pénale: la procédure pénale, l'interrogatoire dans un procès de conduite avec facultés affaiblies, la détermination de la peine et la procédure de mise en liberté provisoire.
La liste relative à la procédure pénale traite des questions préliminaires à poser au client, les vérifications devant être effectuées avant la comparution, la communication de la preuve, l'enquête préliminaire, la préparation du procès et enfin, le procès lui-même. Tant les aspects factuels que les questions de droit y sont abordés de manière exhaustive.
L'interrogatoire des témoins généralement assignés par la poursuite dans les causes de conduite avec facultés affaiblies fait également l'objet d'une liste distincte visant à rappeler les éléments pouvant être significatifs et dont l'avocat doit évaluer la pertinence et l'utilité. On y indique en détail les questions qui devraient être posées à l'accusé, au policier chargé de l'enquête ainsi qu'au technicien qualifié.
La liste relative à la détermination de la peine est destinée à aider l'avocat à identifier et organiser tous les aspects susceptibles de persuader un juge du bien-fondé de la peine suggérée. « Il existe encore dans ce cas-ci, un nombre considérable de facteurs qui peuvent être pris en compte, et préparer un projet de plaidoirie sur la peine peut être très profitable », souligne Me Latulippe.
Enfin, destinée à l'usage de l'avocat de la défense mais pouvant aussi servir au procureur de la poursuite, la liste concernant la procédure de mise en liberté provisoire traite de tous les facteurs à considérer dans une telle demande : les caractéristiques du client, la préparation de l'enquête pour remise en liberté provisoire, l'enquête pour remise en liberté provisoire et le suivi de l'enquête pour remise en liberté provisoire. À titre d'exemple, on rappelle à l'avocat de s'enquérir sur les intentions de la poursuite quant au dépôt du casier judiciaire et de demande d'un rapport présentence ; dans l'éventualité où la poursuite entend demander une peine plus sévère, a t-elle signifié un avis de récidive ?
Les listes de contrôle sont à jour au 1er mars 2003. Elles intègrent donc les modifications récentes, principalement celles concernant la procédure et l'interrogatoire des témoins dans les poursuites pour conduite avec facultés affaiblies, introduites par l'entrée en vigueur du chapitre 13 du Projet de loi C-15A.
Les modifications qui entreront en vigueur prochainement font également l'objet de la mise à jour et on rappelle au juriste représentant un client âgé entre 12 et 17 ans que la Loi sur les jeunes contrevenants a été abrogée et remplacée depuis le 1er avril 2003 par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Parmi les changements majeurs, soulignons que l'avocat qui entend présenter le témoignage d'un expert doit désormais en aviser la poursuite au moins 30 jours avant le début du procès ou dans le délai fixé par le juge de paix.
Par ailleurs, à compter du 23 juillet 2003, lorsqu'une demande d'enquête préliminaire n'a pas été placée, le juge de paix déterminera la date du procès ou une date de comparution afin de permettre à l'accusé d'en prendre connaissance. Dans l'éventualité où une enquête préliminaire est demandée, l'avocat devra produire une déclaration dans laquelle il doit circonscrire les aspects sur lesquels il demande la présentation d'une preuve et préciser les noms des témoins qu'il désire entendre.
En outre, le juge chargé de l'enquête peut recevoir des preuves autrement irrecevables s'il les considère plausibles et digne de foi, pour autant que la partie qui les produit en ait informé les autres parties suffisamment à l'avance.
Mentionnons enfin que les nouvelles dispositions permettent à l'avocat de représenter son client même lorsqu'il est accusé d'un acte criminel et autorisent la comparution à distance de l'accusé.
Les listes de contrôle sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.barreau.qc.ca/barreau/services/inspection/#listes ou encore via la page d'accueil du site du Barreau dans la section « Services » (N. G.)
