Me Philippe Kirsc |
Le 11 mars dernier, cet ambassadeur du Canada en Suède était élu à la présidence de la CPI. « Le mandat de la Cour pénale internationale n'est pas imposé par le Conseil de sécurité, mais négocié par la communauté internationale », souligne Me Kirsch. À ce jour, 139 pays ont signé le Statut de Rome, et 89 l'ont ratifié. « On y compte les pays de l'Union européenne, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, et beaucoup de pays africains et d'Amérique latine, de même que de plusieurs pays asiatiques. »
Me Kirsch insiste : la Cour pénale internationale est un instrument juridique, pas politique. « Le mandat que nous avons obtenu résulte d'un processus politique. Évidemment! La liste des crimes donnant ouverture à un recours a été négociée, le rôle du Conseil de sécurité aussi. Le principe de complémentarité, c'est-à-dire du rôle premier des États dans la répression du crime, résulte aussi de négociations politiques. Mais le fonctionnement de la Cour pénale internationale sera strictement judiciaire. Il s'agit non seulement d'une institution juridique, mais d'une institution juridique qui a plus de restrictions et de verrous que beaucoup d'autres. »
Toute institution judiciaire digne de ce nom accorde une grande importance aux droits de la défense. Qu'en est-il de la CPI? « Les grands principes généraux du droit sont énoncés, précise Me Kirsch. Le Règlement de preuve et de procédure définit les règles. Les éléments constitutifs des crimes, dont la mens rea, sont précisés. »
La présidente du Barreau pénal international, Me Élise Groulx, le reconnaît : « Le Statut de Rome contient toutes les protections fondamentales reconnues aux accusés en droit international, tels le droit à l'avocat et plusieurs autres droits mentionnés dans les conventions ou instruments internationaux tel le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. »
Me Kirsch est formel : « Il s'agira pour la Cour de se conformer au statut qui l'a créé et aux autres instruments qui la régissent. Pour moi, il n'y a aucun doute que c'est ce qui se produira. Les règles sont claires, les juges sont des juristes sérieux, pas des politiciens. Le risque de politisation de la Cour ne m'inquiète pas du tout. Avec le temps, en observant le travail de la cour, les pays réticents assoupliront leur position. »
Les propos de Me Groulx cités plus haut seraient incomplets sans leur conclusion. « Cependant, affirme-t-elle, le Statut de Rome est totalement muet sur la profession juridique et la nécessité de mettre en place une institution pour soutenir le travail ardu des avocats de la défense. »
Opinion que partage Me Kirsch. « Autant sur le plan des principes, les droits des accusés étaient parfaitement protégés (par le Statut de Rome), autant sur le plan institutionnel, il n'y avait presque rien. Le Statut de Rome respectait mieux les droits des victimes par la création d'une unité spécifique pour elles au sein du greffe. Cette unité assure la protection, donne conseil et aide à intervenir. Il n'y avait rien pour la défense. »
Le Barreau pénal international est maintenant réalité. « La création du BPI est une bonne initiative », estime Me Kirsch. Les États-parties, à savoir ceux qui ont ratifié le Statut de Rome, pourraient reconnaître le BPI dès septembre 2003. « Je pense que c'est une bonne chose, estime le président de la Cour pénale internationale. Il y a eu des expériences négatives avec d'autres tribunaux internationaux. On a tiré la leçon. »
Les prochains enjeux entre le BPI et la CPI concerneront l'indépendance véritable du greffe par rapport au procureur et l'adoption du Code de déontologie. « Le greffier fait rapport au président, précise Me Kirsch. Le procureur est indépendant et aura des rapports horizontaux avec le greffier. » Quant au Code de déontologie, il devra être approuvé par la présidence. Le BPI y interviendra.
Le procureur devra dresser son agenda en fonction de ses priorités. Quelque 200 communications sont actuellement déposées au greffe de la Cour.
« Il appartiendra au procureur de vérifier l'admissibilité des plaintes, précise Me Kirsch. Plusieurs devront probablement être rejetées parce qu'elles ne correspondent pas aux normes. Par exemple, la Cour ne peut juger d'aucun crime commis avant sa création, en juillet 2002. J'estime qu'il est raisonnable de croire que les premières poursuites pourraient être déposées à la fin 2003 ou au début 2004.»
« Nous avons obtenu des ratifications importantes récemment, dont le Cambodge et l'Afghanistan, souligne Me Kirsch. La Chine a voté contre le Statut de Rome en 1998. Elle se méfiait d'atteintes éventuelles à la souveraineté des pays. L'évolution fut très positive depuis 4 ans. Ce pays déclarait récemment qu'il fallait continuer à développer les meilleurs instruments possibles pour que la Cour fonctionne de la meilleure façon possible. »
Reste que l'Asie demeure le talon d'Achille de la CPI. « Nous y faisons des percées, affirme Me Kirsch. La Corée du sud a ratifié, ce qui est un gain important compte tenu de sa situation géopolitique. Le Japon y réfléchit sérieusement. Mais j'ai toujours pensé que l'atteinte de l'universalité, même si la cour se comporte de façon impeccable, n'est pas une question de semaines, de mois ou de quelques années. Cela prendra des décennies. Il faudra du temps et beaucoup de constance à la fois de la Cour pénale internationale et des États-parties. »
Me Kirsch mise beaucoup sur le soutien de la société civile, des organismes non-gouvernementaux (ONG). « La CPI est une institution qui a toujours été nécessaire. Maintenant qu'elle est créée, tant mieux, elle a reçu un bon appui, tant mieux ! Il faut maintenant s'assurer de son succès. Il se mesurera par la façon dont la Cour répondra aux attentes non seulement des États, mais aussi des populations. Cela passera par l'ajout de ratifications. Les Barreaux et les populations doivent continuer à veiller à ce que la cour obtienne un plus large appui. Détourner son attention de la Cour maintenant qu'elle est créée constituerait une grave erreur. La Cour pénale internationale ne peut faire le travail seule. » *
À moins de cas déclenchés par le Conseil de sécurité des Nations unies, la CPI n'a juridiction qu'envers des citoyens issus de pays ayant ratifié le traité ou lorsque les crimes allégués ont été commis sur le territoire d'un pays ayant ratifié le Statut de Rome.
Ni l'Irak, ni les États-Unis ne l'ont ratifié. Aucun soldat américain ou irakien ne pourrait faire l'objet d'accusation devant la CPI, même dans l'hypothèse où des crimes contre l'humanité ont été commis. Par contre, l'Angleterre l'ayant ratifié, des soldats anglais pourraient théoriquement faire l'objet d'accusation.
Contrairement aux tribunaux ad hoc relatifs au Rwanda et à la Yougoslavie, qui ont une compétence prioritaire aux tribunaux nationaux, la CPI n'intervient qu'en complémentarité aux tribunaux nationaux. « La Cour ne peut intervenir que si l'État est dans l'incapacité de le faire ou lorsqu'elle n'a pas la volonté de le faire, explique Me Kirsch. En Somalie, par exemple, le système judiciaire s'est effondré. L'État est dans l'incapacité d'agir. En ex-Yougoslavie, il n'y avait pas de volonté de l'État de réprimer des crimes qu'il a lui-même commandés. »
Verra-t-on des procès uniquement pour la forme, afin d'éviter les griffes de la CPI? « Il ne suffit pas que l'État exerce sa juridiction, répond le président de la CPI. Il doit agir de façon authentique. » La CPI deviendra-t-elle alors un tribunal d'appel de certains tribunaux nationaux ? Non, mais reste que la Cour pourrait considérer avoir juridiction si elle estime que justice n'a pas été véritablement rendue.
« Si le procureur de la CPI veut ouvrir une enquête, il doit d'abord obtenir l'autorisation de la chambre préliminaire, explique le président. S'il l'obtient, avis de l'autorisation est donné à l'État et à l'accusé. Si l'État conteste, le dossier retourne devant la chambre préliminaire et, éventuellement, devant la chambre d'appel de la CPI. »
La Cour a déjà obtenu ses premiers bénéfices, avant même d'entrer en fonction. « Beaucoup d'États ont revisé leur législation pour ne pas courir le risque d'être perçus comme des États n'exerçant pas leur juridiction de façon authentique. » * (A. G.)
