À l'occasion des 25 ans de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) dans sa version actuelle, Me Claude Masse a amorcé le cycle de conférences organisé par Le Centre d'études en droit économique de l'Université Laval, par annoncer d'entrée de jeu « la nécessité d'une révision en profondeur de la Loi ». Bien connu dans la communauté juridique pour sa pratique en droit et son implication sociale en droit de la consommation et en droit du travail, Claude Masse a donné le ton à cette série de conférences consacrées à l'évolution historique et l'évaluation critique de la Loi sur la protection du consommateur. Immédiatement suivie, le 6 novembre, par la conférence de Thierry Bourgoignie, nouveau professeur au département de sciences juridiques de l'UQAM, les débats se sont poursuivis le 25 novembre avec la conférence de Charles-Emmanuel Côté, doctorant à la faculté de droit de l'Université McGill, sur L'OMC et la protection de la santé des consommateurs, et s'est clôt le 10 décembre avec une
analyse de la Loi comme archétype d'une conception socioéconomique du contrat, par Jean-Guy Belley, de la faculté de droit de l'Université McGill.
Me Claude Mass |
Réviser, simplifier et clarifier : tel devraient être, en résumé, les objectifs d'une nouvelle politique au Québec en matière de protection du consommateur, plaide Claude Masse. Le Bilan de la Loi sur la protection du consommateur, vingt-cinq ans après sa révision en 1978 est-il si négatif au regard de celui qui a participé à la rédaction de la Loi en 1971 ? « Nous sommes passés d'une situation où, il y a 20 ans, on était chef de file en Amérique du Nord à une situation où (la protection du consommateur) est laissée complètement à l'abandon », déplore Claude Masse. Il en veut pour preuve l'échec d'un programme conjoint associant la police de la Communauté urbaine de Montréal et l'Office de la protection du consommateur (OPC) dans la tâche de vérifier quelque 3000 contrats auprès de 79 commerces de prêts sur gage. « Aucun des prêteurs sur gage examinés ne respectait le Code criminel, 62 n'avaient pas de permis. L'Office s'est battu mais les commercants en question étaient tellement agressifs à l'égard de ses inspecteurs qu'ils ont décidé de ne plus aller là. »1 Pour Claude Masse, cet échec est révélateur de l'impuissance de l'Office de la protection du consommateur à surveiller à l'application de la Loi. « Comment peut-on penser que l'Office, avec 6 enquêteurs pour tout le Québec, peut avoir un effet réel sur plus de 125 000 commerces ? » Davantage, il témoigne d'une absence inquiétante de volonté politique de créer une véritable politique de protection du consommateur. « La conclusion du gouvernement est que ce n'est pas une priorité sociale », poursuit-il.
Claude Masse se dit en effet frappé par la dispersion de divers organes de protection du consommateur, au travers onze ministères différents : l'OPC au ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, la Régie du bâtiment au ministère du Travail, la nouvelle agence en matière de services financiers au ministère des Finances, etc. Conséquence de ce morcellement, « il n'y a pas la possibilité d'avoir une politique en consommation ». Si on considère que « le droit de la consommation est le résultat du vécu social du droit des contrats dans notre société, de ses contradictions et, dans une certaine mesure, de ses échecs. (Qu') il s'est constitué peu à peu, par la force des choses et des pressions sociales... », rappelle Claude Masse dans un article2. Il n'est pas étonnant que le changement doit prendre appui, dans la même ligne de pensée, dans une bataille pour la justice sociale. « On doit revenir à une espèce de préoccupation sociale, soutient-il énergiquement. Je pense que l'avenir serait du côté de la formation d'un ministère de la Qualité de la vie, qui regrouperait l'environnement, les loisirs et la consommation. »
Autre front : les défis posés par la mondialisation des échanges commerciaux et l'apparition de nouvelles formes de consommation. Quelles lois protègent le consommateur en ligne ? Force est de constater que le cybercommerce, comme le cybertribunal, n'est pas un succès, répond Claude Masse. Cette faiblesse du commerce avec les consommateurs sur Internet tient à la faible confiance des consommateurs envers cette forme de transaction. « En matière de cybercommerce comme dans les autres domaines, il faut repenser notre action collective. » Sur les risques encourus par le consommateur par la libéralisation des échanges en l'absence d'un droit de la consommation international, Me Masse répond que c'est « la protection du consommateur (qui) est une clé pour l'ouverture du commerce, le libre-échange nord-américain. Pas de sécurité, pas de transaction. »
Les failles de la protection juridique des consommateurs sont multiples. « On est en présence d'une puissance corporative considérable. Il ne s'agit pas d'antagoniser, tempère le juriste, il s'agit simplement de s'équiper pour faire face à des problèmes très réels. » Pour Claude Masse, une façon de s'équiper juridiquement serait de chercher à harmoniser plusieurs dispositifs de la loi, de même qu'à harmoniser la loi avec le nouveau Code civil. « On a par exemple quatre régimes de garantie des biens, il faut simplifier, il faut clarifier. »
Cet avis est partagé par Thierry Bourgoignie qui met un bémol toutefois. « Cette Loi, vue de l'extérieur, est considérée comme extrêmement progressiste et comme un modèle du genre au niveau international. La Loi québécoise et la Loi brésilienne sont les deux lois de référence lorsqu'on doit « vendre » une loi modèle dans des pays qui s'ouvrent au droit de la consommation, ce sont les deux textes qui circulent le plus. » En raison même de son succès, il faut accepter de réviser cette Loi pour la consolider face aux nouveaux défis, la situer dans le contexte international et la sauver des pressions qui ne manqueront pas d'apparaître, au niveau international, pour la démanteler ou la réduire si cela devait faciliter la libre circulation des produits et des services. « Certaines des dispositions de la Loi constituent des entraves au libre-échange et donc, on doit se demander s'il faut soit les démanteler, les éliminer, soit les maintenir et dans ce cas, comment les maintenir », poursuit Me Bourgoignie.
Spécialiste du droit et de la politique de la consommation européenne, Thierry Bourgoignie témoigne de la façon dont « l'Europe a réussi à maintenir des règles nationales, qui octroient au consommateur un degré élevé de protection malgré un processus d'harmonisation et la constitution d'un marché intérieur ». On retiendra l'amélioration constante du statut de la politique comunautaire de la protection du consommateur depuis 1975, date d'adoption du Programme d'action préliminaire pour la protection et l'information du consommateur à la suite du Sommet des chefs d'États à Paris en 1972 jusqu'aux stratégies les plus novatrices proposées par la Commission européenne pour 2002-2006. Soucieuse de se « donner un visage humain », l'Europe a d'abord défendu « une vision large et sociale de la politique de la consommation », souligne Me Bourgoignie3 en se préoccupant également de protection du consommateur et d'environnement.
Pour Thierry Bourgoignie, « il faut s'attendre à ce que de nouveaux défis et domaines d'action viennent renforcer et élargir encore l'application de la politique communautaire de protection des consommateurs ».
1 Voir Journal du Barreau, volume 31 - numéro 1 - 15 janvier 2000.
2 Claude Masse, « Fondement historique de l'évolution du droit québécois de la consommation » dans Mélanges Claude Masse En quête de justice et d'équité, sous la direction de Pierre-Claude Lafond, Éd. Yvon Blais, Cowansville, 2003, p. 45.
3 La conférence de Th. Bourgoignie reprend les idées fortes de son texte intitulé « Droit et politique communautaires de la consommation » dans Mélanges Claude Masse, pp.275-313.
4 Cf P. 277.
