La Cour d'appel du Québec, la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec unissent leur politique judiciaire pour l'instauration d'un programme pilote visant « Les conférences pénales de gestion et de facilitation ».
Ce programme pilote, d'une durée de 18 mois, commencera le 1er mars 2004 et permettra aux parties à un litige pénal de rencontrer un juge qui facilitera le cheminement d'un dossier par la tenue d'une 1) conférence pénale de gestion ou 2) conférence pénale de facilitation, selon les règles établies par chaque cour.
La conférence de gestion permettra que le dossier pénal soit entendu promptement et efficacement et, le cas échéant, qu'il soit réglé à la satisfaction des parties.
La conférence de facilitation permettra aux parties à un litige pénal de requérir, ensemble et volontairement, l'intervention d'un juge afin de faciliter la recherche de la solution judiciaire qui leur convienne mutuellement.
Le juge facilitateur pourra présider une conférence pénale sur demande du Ministère public et de la défense, signée par les avocats et accompagnées des documents qu'ils estimeront conjointement nécessaires à la tenue de la conférence pénale.
La conférence pénale de facilitation pourra être tenue à l'égard de toutes questions reliées à un litige pénal y compris la détermination de la peine.
Advenant que la conférence pénale ne donne pas lieu à un règlement, le juge facilitateur sera exclu de l'audition du litige pénal.
La confidentialité est au cœur du système des conférences pénales de facilitation et les parties s'engagent à ce que tous les échanges se déroulant pendant le cours des conférences demeurent entièrement confidentiels.
Les conférences pénales de gestion et de facilitation, tenues dans le cadre du programme pilote, seront présidées par des juges médiateurs qui auront suivi une formation dispensée par l'Institut national de la Magistrature sous la direction de la juge Louise Otis, j.c.a., et la mise en œuvre de l'Université de Sherbrooke.
Un comité conseil a été créé pour la supervision et l'évaluation périodique du programme pilote.
J.J. Michel Robert
Juge en chef du Québec
Lyse Lemieux
Juge en chef
Cour supérieure
Guy Gagnon
Juge en chef
Cour du Québec
