L'adoption par le Conseil général du Barreau du Québec, le 11 novembre dernier, du règlement ouvrant la voie aux nouveaux véhicules de pratique et à la multidisciplinaire pose l'enjeu des règles déontologiques. Un projet de modifications au Code de déontologie sera présenté au Conseil général en juin prochain.
De gauche à droite, certains membres du comité ad hoc en déontologie et pratique en multidisciplinarité du Barreau du Québec : Me Charles Denis, Me Marc Sauvé, Me André Laurin, Me Dominique Launay et Me William J. Atkinson. |
Bien que la pratique multidisciplinaire constitue le déclencheur de la révision déontologique, elle n'en constitue pas le seul objet d'étude. « Nous visons à rafraîchir le Code de déontologie pour tenir compte des réalités nouvelles et entre autres des pratiques variées », précise Me André Laurin, président du Comité de révision du Code de déontologie.
Il présidait un colloque sur les enjeux déontologiques tenu le 13 mars dernier et auquel environ 100 personnes ont participé. « Pour l'occasion il s'agissait d'un colloque sur invitation seulement », précise Me Dominique Launay, secrétaire du comité. Tous les types de pratique étaient représentés : petits et grands bureaux, grands centres et régions éloignées, pratique privée, contentieux d'entreprises ou d'organismes publics. Quelques personnes n'étaient pas avocats et provenaient d'autres corporations professionnelles.
De ce colloque est ressorti un certain nombre de consensus ou d'opinions majoritaires. « Nous souhaitons d'abord adopter une approche d'objectifs et de principes applicables à tous les avocats, peu importe leur lieu et leur domaine de pratique, signale André Laurin. Cette approche nous semble préférable à une réglementation détaillée et de prohibition. Elle exige par contre la confection d'outils complémentaires au Code pour soutenir l'avocat dans sa réflexion. »
Ces outils peuvent prendre diverses formes : code de déontologie annoté ou guide de déontologie, par exemple. « Nous recommanderons au Conseil général la création par le Barreau d'un Comité des sages auquel les avocats pourront s'adresser pour obtenir un avis sur une question particulière », souligne Me Laurin. Les participants au colloque ont formulé divers moyens dont la publication régulière d'un bulletin s'inspirant de celui du Fonds d'assurance-responsabilité du Barreau du Québec, la mise en place d'une ligne téléphonique d'assistance, la création d'un conseil multidisciplinaire, etc.
Cinq principaux thèmes furent abordés lors du colloque : secret professionnel, conflits d'intérêts, indépendance, pratiques incompatibles et dénomination sociale.
Les participants au colloque ont distingué le secret professionnel de l'engagement de confidentialité. Le premier ne couvre pas la même étendue que le second. Toutefois, « tant les renseignements couverts par le secret professionnel que ceux régis par un engagement de confidentialité doivent être protégés au maximum, signale Me Laurin. La protection doit notamment tenir compte des risques de communication par voie électronique. Par exemple, les outils d'encryptage doivent être suffisamment adéquats pour éviter que des tiers non-autorisés aient accès aux communications ».
La pratique multidisciplinaire posera des enjeux particuliers quant à la protection du secret professionnel. L'exemple patent : les vérificateurs sont tenus à la divulgation, les avocats doivent assurer le secret professionnel. « L'avocat doit informer son client de l'étendue du secret professionnel, signale Me Laurin. Dans un contexte multidisciplinaire, il doit aussi l'informer des risques pouvant découler de la divulgation d'information à d'autres professionnels. Cette communication de l'avocat à son client ne doit pas être faite de façon telle qu'elle effraie et éloigne le client. »
Des distinctions s'imposent aussi en matière de conflit d'intérêts. S'agit-il d'un réel conflit d'intérêts ou d'un simple conflit d'affaires ? « La réponse à cette question doit tenir compte des clients de l'ensemble du cabinet, signale Me Laurin, pas seulement des clients de l'avocat. La possession de renseignements confidentiels pertinents pouvant être utilisés dans le cadre d'un autre mandat constitue certes un conflit d'intérêts.
Cette réalité doit être circonscrite rigoureusement. Les dossiers qui ne présentent pas de liens de connexité et qui n'enfreignent pas l'obligation de confidentialité sont de nature différente. Ils peuvent constituer des conflits d'affaires selon les personnes impliquées dans un dossier, mais ils ne constituent pas un conflit d'intérêts. Les contraintes reliées aux conflits d'affaires devraient être limitées dans le temps. »
Peu importe le contexte, la nature ou le lieu de pratique, l'indépendance de l'avocat demeure une condition fondamentale de l'exercice de la profession. « Le cadre dans lequel s'exerce la profession doit donc être protégé et adapté selon les véhicules et conditions d'exercice pour protéger cette indépendance », affirme Me Laurin.
Une identification adéquate du client aidera à clarifier la notion d'indépendance et de secret professionnel. « Lorsqu'une personne morale confie un mandat à un avocat, c'est cette personne morale qui est cliente, malgré le fait que l'avocat transige avec elle par l'intermédiaire d'individus », note Me Laurin. Si ces individus contreviennent à la loi dans le cadre de leurs fonctions et n'apportent pas les correctifs requis par l'avocat, ce dernier peut intervenir à un niveau hiérarchique plus élevé. « En intervenant jusqu'au conseil d'administration, par exemple, l'avocat agira de façon à éviter que son client subisse des conséquences sérieuses », précise Me Laurin.
Les personnes morales doivent être conscientes des obligations déontologiques des avocats à leur emploi. « Nous recommanderons que le Barreau prépare un texte expliquant aux employeurs l'importance de l'indépendance professionnelle des avocats », annonce Me Laurin.
Quant aux pratiques et aux actes incompatibles, les participants au colloque sur la déontologie ne souhaitent pas se limiter à l'énoncé de principes généraux. « Nous adopterons une approche mixte, signale Me Laurin. Le projet de Code de déontologie que nous présenterons au Conseil général du Barreau établira des principes et les illustrera à partir d'exemples de pratiques ou d'actes incompatibles. À cet égard, note grille d'analyse s'inspirera des principes qui doivent guider la pratique des avocats, dont l'indépendance, l'honnêteté et l'intégrité. »
Plus de cent personnes ont participé au travail de mise à jour du Code de déontologie du Barreau du Québec. Des avocats de plusieurs régions du Québec, de la pratique privée (petits et grands cabinets), de la fonction publique et des entreprises privées, des membres d'autres ordres professionnels et du Bureau des services financiers, ont contribué temps et efforts pour identifier les besoins et élaborer les orientations et pistes de solutions.
La démarche fut organisée et coordonnée par un comité dont font partie Me André Laurin, président (Lavery, de Billy), Me Claude G. Leduc, bâtonnier du Québec; Me William J. Atkinson (McCarthy, Tétrault), Me Pierre Bernard, syndic-adjoint (Bureau du syndic), Me André Bois (Tremblay Bois Mignault Lemay), Me Claude Bouchard, représentant du ministère de la Justice du Québec, Me Charles Denis (Réso Gestion Corporative Inc.), Me Caroline Ferland (Imperial Tobacco Canada Ltée.), Me Dominique Launay, secrétaire (Barreau du Québec), Me Madeleine Lemieux (Paradis, Lemieux), Me Marc Sauvé (Barreau du Québec), Me Serge R. Simard, bâtonnier du Saguenay (Gaudreault, Saucier, Simard). Huit groupes de travail ont été constitués. Ils étaient respectivement sous la responsabilité de Me Pierre Sauvé (Bélanger, Sauvé, grands cabinets), Me Michel Tétrault (Lemay, Gladu, Collard & Associés, petits et moyens cabinets), Me Robert Lebeau (Sun Life du Canada, compagnie d'assurance, conseillers juridiques d'entreprise), Me Claude Joyal (Côté, Marcoux, Joyal, fonction publique), Me Eva Petras (Longueuil multidisciplinarité - famille), Me Edward B. Claxton (Stikeman, Elliot, multidisciplinarité - affaires), Me Michel Gagné (McCarthy, Tétrault, multidisciplinarité - santé) et Me Martin Bureau (Demers, Bureau, Borduas, multidisciplinarité - administratif).
Les comités se sont penchés sur six questions globales, les quatres premiers groupes sous l'angle de la pratique unidimentionnelle actuelle, les quatre suivants sous l'angle de la pratique multidisciplinaire. Tous les groupes ont produit un rapport détaillé de leurs réflexions.
Ces rapports ont constitué la base des discussions lors d'un colloque tenu le 13 mars 2003 sous le thème Déontologie et nouveaux véhicules de pratique. Les participants se sont partagé cinq ateliers sous la responsabilité de Me Martin Bureau (secret professionnel), Me Serge R. Simard (pratiques incompatibles), Me William J. Atkinson (conflits d'intérêts), Me Claude Bouchard (indépendance professionnelle) et Me Charles Denis (dénomination sociale et autres questions).
Le comité ad hoc s'est remis au travail à partir des orientations dégagées lors du colloque. Un travail d'analyse comparative a été entrepris avec plusieurs autres codes de déontologie. Le bureau du syndic du Barreau a été invité à soumettre des commentaires sur les cas problématiques rencontrés et les pistes de solutions envisagées. Le comité s'est fixé l'objectif de soumettre un projet de code au Conseil général du Barreau en juin 2003 et un guide ou des annotations au Code en septembre 2003. (A. G.)
