L'article 5 du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes est maintenant abrogé (voir le Journal du Barreau du 15 avril 2003). « Excellente nouvelle », réagit le bâtonnier du Québec, Claude G. Leduc. Cette disposition contraignait avocats et notaires à déclarer à un organisme fédéral certaines opérations financières de leurs clients lorsqu'ils prenaient connaissance de telles opérations. « C'était une violation flagrante du droit au secret professionnel, affirme le bâtonnier. Ce droit n'appartient pas aux avocats, il appartient aux clients. Les avocats n'ont pas à devenir des agents de l'État. »
Le bâtonnier Claude G. Ledu |
Opinion partagée par les tribunaux puisque dans la majorité des juridictions du pays, une exemption temporaire fut prononcée pour les juristes. Exemption confirmée en mai 2002 par une entente entre le gouvernement canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
« Le gouvernement canadien a toutefois annoncé qu'il ne renonçait pas à soumettre les avocats et les notaires à une réglementation concernant le blanchiment d'argent », souligne le bâtonnier.
Au moment de mettre sous presse, une nouvelle entente entre le gouvernement et la Fédération, devait être ratifiée le (15 avril dernier) par une ordonnance judiciaire de Colombie-Britannique. Elle comporte trois points : suspension des procédures jusqu'au premier novembre 2004, date à laquelle une audition sera tenue ; suspension de l'application de toute nouvelle réglementation du gouvernement fédéral qui n'obtiendrait pas l'accord des barreaux jusqu'à ce qu'une décision judiciaire soit rendue ; les dépens encourus jusqu'à maintenant seront assumés par le gouvernement fédéral.
« Cette entente constitue une indication que le gouvernement reconnaît maintenant que son règlement ne tient pas la route dans une société libre et démocratique », signale le bâtonnier.
Le bâtonnier souligne l'étroite collaboration avec la Chambre des notaires et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada dans ce dossier.
« Personne n'accepte de protéger l'avocat qui pose un geste répréhensible, affirme Me Francis Gervais, vice-président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Nous partageons l'objectif de contrôle de sommes d'argent de provenance illégale, mais nous insistons que ce contrôle doit s'exercer dans un cadre respectant les droits fondamentaux des citoyens. C'est ce que nous ferons valoir dans nos discussions avec le gouvernement fédéral. »
Si les désaccords persistent, les procédures seront éventuellement reprises devant un tribunal de Colombie-Britannique, « l'endroit où les procédures sont le plus avancées, précise Me Gervais. Nous avons convenu que les avocats québécois pourraient y plaider leurs particularités, notamment la Charte des droits et libertés de la personne. »
