Le 26 mars dernier, la Cour suprême des États-Unis entendait les arguments de John Geddes Lawrence et de Tyron Garner, lesquels ont été trouvés coupables de s'adonner à des « rapports sexuels déviants » ("deviate sexual intercourse") selon les termes du Code pénal de l'État du Texas. La Cour suprême des États-Unis devrait rendre sa décision au mois de juillet prochain. Le jour de l'audition, une foule gigantesque s'est agglutinée devant la Cour suprême en espérant obtenir l'une des rares places à l'intérieur de l'enceinte afin d'entendre ce que plusieurs qualifient déjà de « the court's biggest case of the year ».
Les faits générateurs de ce litige sont relativement simples et se résument succinctement de la façon suivante. Les appelants Lawrence et Tyler ont été surpris par des policiers de Houston qui ont fait irruption dans une maison privée pourtant un lieu qui bénéficie d'une protection constitutionnelle quasi sacrée alors qu'ils enquêtaient sur la provenance de coups de feu entendus par des voisins. Reconnus coupables de l'infraction d'avoir eu des « rapports sexuels déviants », ils ont été condamnés chacun à une amende de 200 $.
En appel, ils ont contesté la validité constitutionnelle de cette disposition législative qui est codifiée à l'article 21.06 du Code pénal texan. La Cour d'appel, s'appuyant notamment sur l'arrêt Bowers c. Hardwick (1986) de la Cour suprême des États-Unis, a confirmé la décision du tribunal de première instance et reconnu la validité constitutionnelle de cette disposition législative.
Dans sa décision, la Cour d'appel du Texas précise ce qui suit : « Similarly, we find homosexual conduct is not a right that is "implicit in the concept of ordered liberty" or "deeply rooted in this Nation's history and tradition." In America, homosexual conduct was classified as a felony offense from the time of early colonization. In fact, there was such unanimity of condemnation that sodomy was, before 1961, a criminal offense in all fifty states and the District of Columbia. In Texas, homosexual conduct has been a criminal offense for well over a century. In addition to an American tradition of statutory proscription, homosexual conduct has historically been repudiated by many religious faiths. Moreover, Western civilization has a long history of repressing homosexual behavior by state action. Under Roman law, Justinian states that a lex Iulia imposed severe criminal penalties against "those who indulge in criminal intercourse with those of their own sex." Blackstone states that the "infamous crime against nature, committed either with man or beast" was a grave offense among the ancient Goths and that it continued to be so under English common law at the time of his writing ».
Puis, en faisant des associations qui ne manqueront pas de vous faire sourire, elle ajoute : « Nevertheless, appellants contend that Texas should join several of our sister states who have legalized homosexual conduct. Certainly, the modern national trend has been to decriminalize many forms of consensual sexual conduct even when such behavior is widely perceived to be destructive and immoral, e.g., seduction, fornication, adultery, bestiality, etc. Our concern, however, cannot be with cultural trends and political movements because these can have no place in our decision without usurping the role of the Legislature. While the Legislature is not infallible in its moral and ethical judgments, it alone is constitutionally empowered to decide which evils it will restrain when enacting laws for the public good »
Les questions constitutionnelles soulevées par ce pourvoi à la Cour suprême des États-Unis sont les suivantes. D'abord, est-ce que la criminalisation de l'intimité sexuelle pour les couples de même sexe viole les droits à l'égalité garantis par le Quatorzième amendement ? Ensuite, est-ce que la criminalisation d'activités sexuelles se déroulant entre adultes consentants dans une résidence privée viole la liberté ou la vie privée garantie par le Quatorzième amendement ? Finalement, pour ne pas dire essentiellement, la question qui se pose est celle de savoir si l'arrêt Bowers c. Hardwick (1986) devrait être renversé ?
Ce qu'il nous faut savoir c'est que, aujourd'hui encore, treize États américains criminalisent les « rapports sexuels déviants ». Selon la vaste majorité de ces lois étatiques, un « rapport sexuel déviant » se définit comme « un contact quelconque entre les parties génitales d'une personne et la bouche ou l'anus d'une autre personne ». Quatre des treize États le Texas, le Kansas, l'Oklahoma et le Missouri restreignent l'application des « rapports sexuels déviants » aux relations homosexuelles. Mais dans les neuf autres États l'Alabama, la Floride, l'Idaho, la Louisiane, le Mississippi, la Caroline du nord, la Caroline du sud, l'Utah et la Virginie, la sodomie n'est pas restreinte aux couples du même sexe ; elle s'applique à tous également, tant aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels. En d'autres termes, dans ces neuf derniers États, un « lewinski », c'est de la sodomie.
* Alain-Robert Nadeau est avocat et docteur en droit constitutionnel alain-robert.nadeau@sympatico.ca
