Le Barreau du Québec croit que les méthodes alternatives de résolution de conflits dans le domaine de la médiation civile et commerciale sont appelées à se développer. Réunis le 5 décembre dernier à Montréal, les membres du Conseil général ont d'ailleurs accueilli favorablement la mise sur pied d'un projet pilote dans ce domaine.
Les membres du Conseil général se réunissaient à Montréal le 5 décembre dernier. Photo de Steeve Duguay |
Mme Isabelle Lavoie, directrice du Service du marketing et des communications du Barreau, a insisté sur le fait que ce projet est parfaitement intégré aux objectifs du Barreau du Québec qui sont « d'affirmer son leadership dans un secteur appelé à devenir une anti-chambre du système judiciaire traditionnel, de favoriser l'accès à la justice en démontrant ouverture et souplesse afin d'explorer de nouvelles approches aux règlements de conflits, en accord avec les valeurs changeantes des justiciables ». La mondialisation privilégie de plus en plus la médiation comme mode de règlement des conflits. Le Barreau encourage les avocats du Québec à avoir recours à des avocats-négociateurs pour solutionner certains problèmes de leurs clients. Les avocats demeurent des agents d'influence incontournables auprès des clients justiciables. Un projet pilote sur la médiation civile et commerciale sera mis en œuvre en collaboration avec Me Dyane Perreault, du Service aux membres et secrétaire du Comité sur la médiation, et le bâtonnier du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Me André Lalancette. Ce projet se déroulera dans cette région, en février et mars 2004, où sera rejoint notamment le milieu des affaires. Dans certains cas, les entreprises auraient intérêt à contacter des avocats-médiateurs avant d'en arriver au litige, afin de gérer plus adéquatement leurs différends, en toute confidentialité, à un meilleur coût, tout en préservant leurs relations d'affaires.
Mme Lavoie a également annoncé la tenue d'un second projet pilote, cette fois-ci en matière de représentation par avocats devant les tribunaux administratifs. « La justice administrative, précise-t-elle, représente un marché potentiel de plusieurs millions de dollars par année pour les avocats et ils auraient avantage à y être plus présents. » Lorsqu'un justiciable est victime d'un accident de travail ou de voiture, par exemple, il se retrouve automatiquement devant un tribunal administratif. Démuni physiquement, il ne sait trop comment faire respecter ses droits et exprimer ses besoins. C'est ici que l'avocat doit entrer en scène afin d'offrir au justiciable des conseils pertinents pour l'appuyer dans ses démarches. Le projet pilote sera implanté à Québec, avec l'appui d'un comité de Québec, du bâtonnier et de la directrice générale du Barreau de Québec, Mes J. Michel Doyon et Lisa Bérubé, dès janvier.
Dans le domaine de la justice administrative, Me Marc Sauvé, du Service de recherche et de législation, a mis en exergue certaines positions du Barreau en ce qui a trait au projet de loi 35 modifiant la Loi sur la justice administrative. Conformément à ce qui sera dit en commission parlementaire dès le début de cette année, Me Sauvé a fait remarquer que ce projet de loi rejoint plusieurs préoccupations du Barreau, notamment l'inamovibilité des membres du Tribunal. « L'indépendance et l'impartialité, souligne Me Sauvé, constituent la pierre angulaire de la réforme que le Barreau a toujours souhaité, puisqu'en matière de justice administrative où le citoyen se retrouve face à l'État, la confiance des justiciables est directement reliée à ces garanties. »
L'automne s'est déroulé sous le signe de l'assurance juridique. Des moyens importants ont été déployés afin de mieux faire connaître ce produit, tant auprès des avocats que de la population en général. La campagne publicitaire présentée à la télévision, dans les imprimés et sur Internet, a généré des résultats certains. Plus de 1 022 appels ont été reçus sur la ligne d'information de l'assurance juridique, alors que 16 000 personnes consultaient le micro-site Internet. (Voir le texte intitulé L'assurance juridique au bout du fil, page 5). De plus, le bâtonnier a entrepris une importante tournée des sections du Québec. Cette activité a recueilli des résultats plus que positifs, tant par le nombre de villes visitées (24), que par l'importance des retombées médiatiques qu'elle a suscitées (168 reportages dans les médias écrits et parlés).
Me René Langlois, directeur général et secrétaire-trésorier du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau, a présenté une recommandation aux membres du Conseil général. En effet, il a été décidé que la couverture du Fonds s'étendrait dorénavant aux poursuites hors-Canada et cela sans augmentation des primes. La protection sera de l'ordre de un million de dollars. Dans une lettre qu'il adressait au bâtonnier Pierre Gagnon en novembre dernier, le président du conseil d'administration du Fonds, Me Claude Béland, mentionnait qu' « avec la globalisation des marchés, le nombre d'assurés rendant des services ayant des incidences à l'étranger s'accroît, de même que les risques de poursuites non assurées ». Cette recommandation a été adoptée à l'unanimité par les membres du Conseil.
Le Service de recherche et de législation du Barreau a réagi en ce qui a trait au nouveau plafond de 1 % octroyé par le gouvernement pour les frais de représentation des entreprises. Calculée à partir du chiffre d'affaires des entreprises, cette proposition a été déposée dans le budget du ministre des Finances, Yves Séguin, en juin dernier. Me Marc Sauvé a fait ressortir que « les frais de représentation peuvent varier sensiblement d'une société à une autre ou d'un professionnel à l'autre. En conséquence, le plafond ne les affecte pas tous de la même manière et est susceptible de nuire au développement des affaires de certains ». Conscient du contexte budgétaire difficile qui a mené à cette prise de décision, Me Sauvé et son équipe élaborent un mémoire mettant en exergue « les données pertinentes faisant état de l'utilisation des frais de représentation selon les catégories de sociétés et de pratique (avocat seul, petites, moyennes ou grandes sociétés) ». Il sera présenté au ministère des Finances sous peu.
Le projet de loi 21, Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation des pensions alimentaires pour enfants a reçu l'aval des membres du Conseil général. Dans une lettre adressée au ministre de la Justice du Québec en novembre dernier, le bâtonnier a insisté sur le fait que « Barreau accueille favorablement la décision gouvernementale de se prononcer sur les ordonnances alimentaires payées à des enfants issus d'autres unions; il favorise à cet égard la position énoncée à l'article 2 du projet de loi, selon laquelle ces ordonnances seront dorénavant considérées par le tribunal en dehors de toute preuve de difficultés excessives pouvant être vécues par un parent, preuve dont le fardeau est plutôt lourd ».
Toujours en ce qui concerne le Code de procédure civile, le bâtonnier a rappelé aux membres du Conseil que le Barreau a demandé des modifications au ministre Bellemare en lien avec l'article 110.1 du Code. Rappelons que cet article établit l'obligation d'inscrire les causes pour enquête et audition à l'intérieur d'un délai de rigueur de 180 jours de la signification de la requête introductive d'instance, et permet de demander la prolongation de ce délai à la condition qu'elle ne se fasse qu'à compter du 151e jour. Ce nouveau délai a suscité beaucoup de réactions au sein de la communauté juridique, notamment lors de la rentrée des tribunaux en septembre 2003. Dans sa lettre adressée au ministre, le bâtonnier fait ressortir que les avocats soumis à cette nouvelle règle doivent passer presque plus de temps à négocier des échéanciers et à gérer des agendas qu'à conseiller leurs clients et pratiquer le droit. « Puisque de nombreux dossiers ne peuvent vraisemblablement pas être inscrits pour enquête et audition dans les six mois [...], le bâtonnier précise que les avocats sont actuellement forcés de déposer des échéanciers approximatifs et d'attendre au 151e jour pour présenter une demande de prolongation. Cette pratique choque l'éthique des avocats, s'avère néfaste pour les clients [...], et est contraire à l'intérêt de la justice ». Barreau est donc d'avis que l'obligation de présenter une demande de prolongation du délai d'inscription à compter du 151e jour devrait être abolie et que celle-ci devrait pouvoir être présentée en tout temps au cours de la période de 180 jours.
Dans le domaine du droit à l'immigration, le Conseil général s'est senti interpellé en ce qui concerne la création d'un organisme sous juridiction fédérale, la Société canadienne de consultants en immigration. Cette dernière désignera les individus ayant le droit d'agir à titre de consultant en immigration et d'autres pouvant donner des avis juridiques dans le domaine du droit de l'immigration. Or, le Barreau considère que ce secteur devrait être occupé par des avocats, comme tous les autres domaines où l'on donne des avis de nature juridique. Dès le début de cette année, le Barreau présentera un mémoire dans le cadre d'une consultation du Gouvernement du Québec sur l'immigration.
Le bâtonnier a fait un rapport détaillé aux membres du Conseil général sur la situation actuelle du Juriportail. Ces derniers ont démontré beaucoup d'intérêt face à la situation du projet. Ils ont mandaté le bâtonnier de leur présenter un rapport régulier sur l'évolution du dossier.
Afin de rencontrer l'une des missions importantes du Barreau soit la protection du public, le bâtonnier a fait part aux membres du Conseil général des différentes démarches qu'il a entreprises auprès du ministère de la Justice pour l'obtention de nouveaux pouvoirs afin d'agir plus rapidement dans des dossiers impliquant des avocats accusés de crimes graves. La réflexion entamée sur ce sujet va se poursuivre tout au long de cette année.
Forte de son succès, la Loto-congrès revient à nouveau cette année. Rappelons que la Loto-congrès sert à financer les frais de participation de jeunes avocats au prochain Congrès qui se déroulera les 3,4 et 5 juin prochains, à Québec. Les billets sont présentement en vente auprès de Mme Suzanne Gosselin, au (514) 954-3000, poste 3625.
Le Conseil général a tenu à souligner la nomination de l'ancienne directrice du Service de recherche et de législation, Suzanne Vadboncoeur, à titre de juge à la Cour du Québec. Mme Vadboncoeur a travaillé au sein du Barreau du Québec pendant 23 ans. Elle a été la maître d'œuvre de plusieurs dossiers importants, notamment en ce qui concerne les récentes modifications apportées au Code de procédure civile.
