L'ancien bâtonnier de Montréal Stéphane Rivard |
Le projet de loi 40 modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription a été adopté le 17 juin. Ainsi, les avocats obtiennent deux éléments d'importance. D'abord la possibilité de demander une prolongation du délai d'inscription en tout temps avant l'expiration du délai de 180 jours, pour autant que des circonstances spéciales l'exigent ou en raison de la complexité de l'affaire. Il est bon de noter que ces motifs permettant d'obtenir une prolongation du délai d'inscription sont demeurés les mêmes que ceux énoncés à l'ancien article 110.1 du Code de procédure civile. La Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d'inscription stipule que, pour soumettre une demande de prolongation, il n'est plus besoin d'attendre les 30 jours précédant l'expiration du délai de rigueur.
Plus encore, le projet de loi prévoit qu'en matière familiale, le délai de 180 jours sera porté à un an à compter de la signification de la requête introductive d'instance.
Ce projet de loi arrive un an et demi seulement après la mise en application de la réforme du Code de procédure civile. Un an et demi, c'est bien peu, mais ce fut bien assez pour sentir que les irritants commençaient à saper le moral des troupes. « Les avocats n'éprouvaient plus autant de satisfaction professionnelle, parce qu'on leur demandait en fait de précipiter le travail de préparation, qui leur est essentiel, explique Me Stéphane Rivard. Dans certains cas, c'était quasiment comme si on signifiait au client : "Désolé, on ne peut pas vous servir adéquatement, il nous manque certains outils pour y arriver". »
Pour ne pas compromettre l'honneur et la dignité de la profession, tel qu'énoncé dans le serment d'office de tout avocat, il fallait redonner aux avocats un cadre d'opération adéquat. « C'était méritoire de la part du gouvernement de vouloir alléger les coûts d'accès au système judiciaire tout en accélérant le processus, reconnaît Me Rivard, mais, en même temps, certaines mesures ne nous servaient pas par leur trop grande rigueur. »
De l'avis même du ministre québécois de la Justice, la situation qui prévalait depuis un an et demi était invivable. Dans le communiqué ministériel émis au lendemain de l'adoption du projet de loi, le ministre Jacques P. Dupuis écrit : « Ces modifications viennent corriger deux situations qui se sont avérées difficilement applicables depuis la mise en place de la réforme du Code de procédure civile. »
Les assouplissements nécessaires à l'exercice de la profession sont le fruit de nombreux mois de discussions. Dans cette « croisade » pour redonner aux avocats un cadre de travail plus « réaliste », ils ont été nombreux à faire entendre leurs doléances. Le bâtonnier du Québec, celui de Québec, celui de Montréal de même que le président de l'Association du Barreau canadien, section Québec, n'ont pas ménagé leurs efforts. « Il y a eu une unanimité jamais vue, souligne Me Rivard. Et autant le ministre Marc Bellemare que son remplaçant, Jacques P. Dupuis, ont répondu à notre appel très rapidement. C'était très pressant comme situation. »
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, cet épisode un peu boiteux n'aura pas eu que des effets négatifs. De l'aveu de Me Rivard, les difficultés réelles rencontrées par les avocats sous le régime du délai de 180 jours ont eu pour effet de développer un sentiment de solidarité au sein de la profession, ce qui ne s'était pas vu depuis longtemps.
Me Rivard suggère à ses collègues de se prévaloir de cette nouvelle mesure dès que l'ampleur d'un dossier est cernée. L'important est de lancer l'échéancier sur le bon pied. « Quand viendra le temps de présenter leur requête pour prolonger leur délai, ils devront bien expliquer la complexité de leur cause en démontrant les motifs qui nécessitent cette prolongation. C'est toujours mieux que de devoir retourner devant le juge pour lui avouer qu'on avait mal évalué. Il restera à savoir maintenant ce qui constitue vraiment des circonstances "spéciales" et ce qui ne l'est pas. Il faudra faire appel à l'ouverture d'esprit de toutes les parties. Il y a moyen que tout ça fonctionne très bien », dit avec optimisme l'ex-bâtonnier de Montréal. À cet égard, les décisions rendues en vertu de l'ancien article 110.1 du Code de procédure civile seront toujours pertinentes.
Sylvie Champagne, avocate
Service de recherche et delégislation du Barreau du Québec
Mise en garde : cet avis est donné à titre d'information seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Le projet de loi 40 entrait en vigueur le 17 juindernier. Ce projet de loi ne contient aucune disposition transitoire. En application de l'article 179 de la Loi portant réforme du Code de procédure civile et des principes d'interprétation des loisreconnus en matière procédurale, les modifications apportées au Code de procédure civile s'appliquent aux demandes introduites dès le 1er janvier 2003 « sauf aux parties à convenir de procéder suivant les nouvellesrègles », sous réserve de décisions contraires des tribunaux. Ainsi, il est dès à présent possible de présenter une requête en prolongation du délai d'inscription lors de la présentation de la requête introductive d'instance ou en tout temps avant l'expiration du délai de rigueur. Quant à la prorogation du délai d'inscription à un an en matière matrimoniale, le nouvel article 110.1 du Code de procédure civile a un effet immédiat et s'applique aux demandes introduites dès le 1er janvier 2003.
