Ainsi, il en coûtera désormais 700 $, taxes en sus, pour les frais d'ouverture de dossier, d'enquête et, le cas échéant, de rencontre avec le sous-comité des équivalences. Dans l'éventualité où une rencontre avec le Comité des requêtes s'avérait nécessaire, des frais supplémentaires de 300 $, taxes en sus, s'appliqueront.
Ces nouveaux frais sont en vigueur depuis le 1er juin 2004.
