Le 13 mai dernier, la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, Michelle Courchesne, rendait public un projet de loi visant à modifier la Loi sur l'immigration au Québec. Premier objectif avoué : encadrer l'activité des consultants en immigration. Entendu en commission parlementaire sur la question, le Barreau du Québec, représenté par le bâtonnier Pierre Gagnon, a porté différents points à l'attention du gouvernement. Des points qui ont été, pour beaucoup, pris en compte et intégrés à la version finale du projet de loi sanctionné le 17 juin.
Les pratiques peu scrupuleuses de certains consultants face aux personnes désireuses d'immigrer au Québec sont sources de préoccupations pour le Barreau du Québec depuis quelques années déjà. C'est que, affirme le bâtonnier Gagnon dans sa lettre adressée à la ministre Courchesne, « les consultants sont souvent en situation potentielle d'abuser du public, qui n'y voit que du feu, et tout cela sans avoir de compte à rendre à personne ». Aussi, l'ordre professionnel, par la voix de son porte-parole, a-t-il accueilli chaleureusement la réforme annoncée, se disant ravi que la ministre « manifeste la volonté claire d'intervenir en cette matière ».
Soucieux de veiller à la protection du public, le Barreau du Québec a toutefois précisé dans sa communication l'importance d'intégrer les activités de ces professionnels au système professionnel déjà existant. Dans un même ordre d'idées, le bâtonnier Gagnon a d'ailleurs recommandé que « seuls les professionnels assujettis au Code des professions déjà identifiés par la réglementation fédérale soient ceux qui devraient être autorisés au Québec, à savoir les membres du Barreau du Québec et les membres de la Chambre des notaires, dans les limites de leurs champs d'expertise respectifs ».
Le Barreau du Québec a en outre soulevé quelques dangers de dérapage présents dans le projet de loi déposé. C'est le cas notamment des mesures prises lorsque les documents fournis par les ressortissants étrangers sont jugés faux ou trompeurs. Le bâtonnier Gagnon a dit regretter le fait que « le demandeur n'ait pas la possibilité de réfuter cette allégation », affirmant même qu'il « serait contraire aux règles d'équité procédurale de permettre au ministère de déclarer, de sa propre initiative, faux ou trompeur un document, sans préalablement donner la chance au demandeur de s'expliquer ». Tablant sur le fait que « l'erreur est humaine », le Barreau a de plus ajouté que le « ministère devrait avoir l'obligation de préciser en quoi le document est faux ou trompeur »; une obligation similaire à celle effective au fédéral à l'égard de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le Barreau a aussi questionné le droit attribué au ministère de suspendre la réception de demandes de certificat de sélection d'année en année, et ce, sans limite. Pour le bâtonnier Gagnon, il s'agit d'un « pouvoir sans précédent ». Un pouvoir non seulement pénalisant pour les personnes qui seraient en attente depuis plusieurs années, mais pouvant aussi mener à « une guérilla judiciaire ».
Le législateur a tenu compte de ce point de vue. Aussi, sous réserve d'approbation par le Conseil des ministres, le ministre responsable de l'immigration pourra suspendre la réception des certificats de sélection pour un an seulement. Le recours à la mesure de suspension ne pourra par ailleurs être appliqué que lorsque le nombre de demandes provenant d'un bassin géographique sera, de façon importante, supérieur à l'estimation prévue ou que le nombre de demandes reçues en provenance d'un bassin géographique ne permettra plus un traitement équitable des autres demandes. Le motif justifiant le recours à la suspension devra en outre être publié dans la Gazette officielle.
En ce qui concerne la pratique des consultants en immigration, la proposition de n'autoriser que les avocats et notaires à agir dans ce domaine n'a pas été spécifiquement retenue dans la Loi. En fait, la législation telle qu'adoptée prévoit plutôt que l'expression « consultant en immigration » soit définie subséquemment par voie de règlement, que des catégories de consultants soient établies de la même façon, et que les normes auxquelles ces derniers devront se soumettre soient précisées ultérieurement. Les fonctions et pouvoirs du ministère en ce qui concerne la reconnaissance des consultants en immigration et la surveillance de leurs activités feront aussi l'objet d'un règlement. Il est cependant d'ores et déjà établi que les personnes qui agissent comme consultants sans être dûment reconnues par le ministre sont en infraction. Il est aussi illégal d'utiliser ou d'invoquer le nom du ministère à des fins promotionnelles.
Le Barreau du Québec pourrait de nouveau être invité à se pencher sur la question de l'immigration au cours des prochains mois. C'est que la proposition du bâtonnier Gagnon de former un comité spécialisé en matière d'immigration et de citoyenneté aurait, semble-t-il, retenu l'attention de la ministre. Au moment de mettre sous presse, le directeur du Service de recherche et de législation du Barreau du Québec, Me Marc Sauvé, confirmait toutefois que «rien ne s'était encore concrétisé de ce côté ».
