Le Procureur général du Québec va demander à la Cour suprême l'autorisation d'en appeler des trois jugements rendus par la Cour d'appel du Québec le 31 mai 2004, ordonnant la mise en œuvre des recommandations du comité chargé d'examiner la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales de Laval, de Montréal et de Québec.
Deux des jugements de la Cour d'appel du Québec confirment le jugement de la Cour supérieure, qui avait déclaré inconstitutionnelle la résolution de l'Assemblée nationale modifiant les recommandations du Comité de la rémunération. Ce comité avait recommandé une augmentation de 31 % de la rémunération des juges de la Cour du Québec, portant leur traitement à 180 000 $ en juillet 2001, et une hausse de 16 % de celle des juges des cours municipales de Laval, de Montréal et de Québec, portant leur traitement à 160 000 $ en juillet 2001 également.
Le Procureur général souhaite que la Cour suprême précise la norme constitutionnelle permettant aux gouvernements de rejeter ou de modifier les recommandations d'un comité chargé d'examiner la rémunération des juges. La Cour suprême sera aussi appelée à préciser le rôle qu'elle a voulu confier à ces comités dans son arrêt Renvoi : Juges de la Cour provinciale de 1997.
Le 3e jugement accueille l'appel des juges des cours municipales de Laval, de Montréal et de Québec, et annule la recommandation du Comité de la rémunération d'abolir la parité de traitement de ces juges avec ceux de la Cour du Québec. Le Procureur général veut en appeler de ce jugement, car la Cour d'appel y énonce de nouveaux principes en ce qui concerne la procédure applicable devant le comité.
