On parle ici d'augmenter le poids du citoyen face aux décisions de l'État dans les situations courantes de la vie comme, entre autres, le versement de rentes aux personnes âgées, d'indemnisations aux accidentés de la route ou de prestations aux victimes d'accidents de travail. Il n'y a pas de petits droits. Les enjeux de cette réforme sont, au contraire, majeurs et les amendements proposés par le gouvernement ont beaucoup de mérite à plusieurs niveaux. »1
Depuis trente ans, de dire le bâtonnier Pierre Gagnon, le Barreau du Québec s'acharne à défendre l'idée que les membres des tribunaux administratifs doivent jouir d'un statut leur garantissant l'indépendance et l'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions. Or, cette inamovibilité est partie intégrante du projet de loi 35 |
C'est en ces termes que s'exprimait le bâtonnier du Québec, Me Pierre Gagnon, sur le projet de loi 35, intitulé Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législative. En effet, le 27 janvier dernier, le Barreau a présenté un mémoire en commission parlementaire, où, essentiellement, l'organisme retient avec une très grande satisfaction plusieurs mesures susceptibles d'assurer aux citoyens une justice plus efficace, plus accessible et de qualité accrue.
Parmi les mesures les plus significatives se trouve au premier rang celle assurant l'inamovibilité aux membres du nouveau Tribunal. Ces derniers seront dorénavant nommés durant bonne conduite. « Depuis trente ans, le Barreau du Québec s'acharne à défendre l'idée que les membres des tribunaux administratifs doivent jouir d'un statut leur garantissant l'indépendance et l'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions. La confiance du citoyen dans la justice commande le respect de ces garanties », rappelle le Barreau dans son mémoire. L'on devine dès lors qu'il accueille cette réforme avec joie et une très grande satisfaction de s'être bien acquitté de son obligation d'assurer la protection du public.
Tout étant perfectible, le Barreau a formulé à la Commission des institutions certaines propositions d'amendements visant à bonifier le projet de loi 35. Il insiste entre autres sur l'importance de ne créer aucune présomption de désistement de nature à faire perdre irrémédiablement, et de façon absolue, des droits aux administrés, à la suite notamment d'une révision administrative émanant d'un organisme administratif.
Le projet de loi 35 propose une réforme majeure de la justice administrative au Québec. Il institue le Tribunal des recours administratifs du Québec (TRAQ), regroupant la Commission des lésions professionnelles (CLP) et le Tribunal administratif du Québec (TAQ), pour le structurer en trois sections, à savoir la section des affaires sociales, la section des lésions professionnelles et la section des affaires économiques. Le Barreau est favorable à l'intégration des recours en matière de justice administrative à l'intérieur d'un seul et même tribunal rattaché au ministère de la Justice. « Ce guichet unique est de nature à favoriser une harmonisation des règles de preuve et de procédure et un traitement comparable des droits des administrés », écrit-il.
Outre l'implantation d'un mandat durant bonne conduite pour les membres, le projet de loi 35 introduit de nouvelles règles sur la déontologie, abolit le Conseil de la justice administrative et revoit le mécanisme de réception et d'examen des plaintes déontologiques.
Inamovibilité durant bonne conduite signifie par voie d'entraînement impartialité renforcée. Une fois que le processus actuel de renouvellement des mandats aux cinq ans sera aboli, les décideurs, ces « juges administratifs », ne se sentiront plus eux-mêmes « jugés » par le gouvernement qui est à la fois leur employeur et l'une des parties en cause, et ce, pendant toute la durée de leur mandat. Et, estime le Barreau, les mécanismes d'évaluation, des habilités et des connaissances proposés dans le projet de loi peuvent être acceptables dans la mesure où ils n'affectent pas l'indépendance et l'impartialité recherchées.
Le Barreau note par ailleurs que le projet de loi introduit le paritarisme sur le plan de la section des lésions professionnelles du TRAQ pour certains recours. Même s'il reconnaît qu'un lien pourrait être établi entre les conditions de travail, les relations de travail et une lésion professionnelle, le Barreau est d'avis que « ce recours relève d'un droit individuel et que le paritarisme n'a pas sa place au sein d'un tribunal ». Il croit que « la présence de représentants syndicaux ou patronaux au TRAQ n'ajoute en rien à l'efficacité et est plutôt de nature à compromettre les droits individuels du justiciable ».
Si le législateur optait pour le maintien du paritarisme, le Barreau propose qu'il fasse l'objet d'un consentement des parties et qu'il ne puisse pas être introduit uniquement sur la demande d'une partie.
Le Barreau du Québec appuie complètement la décision du législateur de ne plus tolérer la présence d'avocats radiés pour représenter les justiciables lors des auditions devant les sections du TRAQ. « Il était en effet impensable que des avocats soient radiés pour manquements graves et qu'ils puissent continuer d'agir devant des instances gouvernementales », de dire le bâtonnier du Québec dans son communiqué de presse. « Cette pratique inacceptable contrevenait totalement au rôle de protection du public qu'exerce avec rigueur et diligence le Barreau », renchérit le bâtonnier.
En toute équité et en toute justice toutefois, le Barreau suggère de tempérer cette mesure et de rendre inhabile l'avocat radié ou suspendu pour des motifs comme la fraude, l'incompétence et l'incapacité. En effet, une radiation pour non-paiement de cotisation par exemple ne justifierait sans doute pas l'exclusion devant le TRAQ.
1 Voir le communiqué au http://www.barreau.qc.ca/opinions/communiques/2004/040127.html.
