Le Conseil général du Barreau du Québec s'est réuni les 25 et 26 mars à Québec. Les nombreux points à l'ordre du jour ont été discutés et des décisions ont été prises sous la présidence dynamique du bâtonnier Pierre Gagnon. Un élément essentiel et fort important lors de ce dernier Conseil général avant l'Assemblée annuelle des membres est sans conteste le budget du Barreau. Me Denis Mondor, vice-président du Barreau du Québec et, à ce titre, président du Comité des finances, a fait une présentation détaillée des résultats de l'année 2003-2004 et des prévisions pour la nouvelle année 2004-2005 qui débutait le 1er avril.
Le Conseil général s'est réuni à Québec les 25 et 26 mars dernier. |
D'entrée de jeu, c'est avec la fierté et l'assurance du travail accompli que Me Mondor a souligné les efforts de tous les employés du Barreau. « Nous pouvons être fiers des résultats de l'année budgétaire 2003-2004 car nous avons diminué considérablement les pertes estimées, et ce, grâce notamment au contrôle rigoureux des dépenses et au montant non utilisé lié à l'autoprotection des dirigeants, qui est venu remplacer en cours d'année une assurance responsabilité pour protéger les dirigeants du Barreau dont la prime était haussée de façon indue. » Pour les trois fonds du Barreau, les pertes ont été moindres que prévues dans le Fonds général et le Fonds d'études juridiques tandis que les surplus ont été plus élevés dans le Fonds de l'immeuble. En effet, le Fonds général, sur un budget dont les dépenses sont de 14,8 millions $, affiche des pertes de 1 053 000 $, soit quelque 850 000 $ de moins que prévues. Pour ce qui est du Fonds d'études juridiques, le déficit estimé était de 500 000 $ alors que les pertes réelles ont été de 250 000 $. Le Fonds de l'immeuble devait donner un surplus de 400 $ et termine l'année avec plus de 40 000 $.
« Pour ce qui est du budget pour l'année 2004-2005, nous atteignons presque l'équilibre budgétaire grâce, encore une fois, à une gestion saine et rigoureuse des dépenses et des revenus ainsi qu'à l'augmentation de la cotisation qui avait été votée l'an dernier et qui entrait en vigueur dans le renouvellement de l'inscription des membres qui vient de prendre fin », de poursuivre Me Mondor.
Le budget 2004-2005 prévoit donc pour le Fonds général un déficit anticipé de seulement 311 530 $, alors que les revenus atteindront 15,14 millions $, une augmentation de 17,3 % par rapport à l'exercice 2003-2004. Quant aux dépenses prévues, elles seront de l'ordre de 15,5 millions $, en augmentation de 0,65 %.
Le Barreau aurait pu atteindre l'équilibre budgétaire en 2004-2005, mais il a choisi par prudence de réserver une somme équivalente au coût proposé mais non retenu de l'assurance responsabilité de ses dirigeants, soit 460 000 $ pour plutôt assumer lui-même le risque des poursuites possibles. Cette réserve doit être budgétisée encore pour les deux prochaines années, après quoi, le niveau de cette affectation annuelle de l'avoir des membres sera révisé.
Il est important de rappeler qu'au cours des dernières années, où il n'y a eu aucune augmentation de la cotisation, le Barreau utilisait une partie des surplus accumulés pour défrayer les pertes. Au 31 mars 2005, les surplus accumulés du Fonds général devraient se chiffrer à 1 072 825 $. « Les vérificateurs recommandent que le surplus libre d'une organisation corresponde à un montant d'environ 25 % à 35 % du budget. Par exemple, 30 % du budget équivaut à 4,6 millions $, souligne Me Mondor. Avec actuellement 1,07 million $, la marge de manœuvre est très limitée. Nous devons donc réduire, voire cesser, l'utilisation des surplus pour combler les déficits.»
Le budget du Fonds d'études juridiques devrait quant à lui afficher des revenus de 2,9 millions $, une baisse de 5 % reliée directement à la diminution des taux d'intérêts. « Chaque quart de point équivaut à 250 000 $ », estime Me Mondor. Les dépenses s'établiront à 3,84 millions $, une augmentation de 4,4 % qui pourrait laisser un déficit de 940 000 $. Quant au budget du Fonds de l'immeuble, il sera équilibré avec des revenus pressentis de 1,4 million $ pour des dépenses équivalentes. Ses sources de revenus sont en hausse de 9,4 % et ses dépenses de 8,11 % comparativement à l'année qui vient de se terminer.
Le Conseil général a adopté tel quel le budget qui sera par la suite présenté lors de l'Assemblée générale annuelle des membres qui se tiendra à Québec, le samedi 5 juin prochain. Il a été décidé que le taux d'indexation de la cotisation pour l'année 2004-2005 sera fixé à 1,4 %, ce qui équivaut à l'indice des prix à la consommation.
Certaines dispositions de la Loi sur le Barreau sont inconciliables avec les dispositions de la législation permettant aux professionnels de pratiquer au sein d'une société par actions et en multidisciplinarité. « Plus particulièrement, [...] le droit exclusif des avocats à des frais judiciaires et extrajudiciaires et l'interdiction faite à une personne qui n'est pas membre du Barreau de s'associer et de partager le bénéfice d'honoraires avec un avocat », a précisé Me Marc Sauvé, directeur du Service de recherche et législation. Afin d'assurer une certaine cohérence entre les deux législations, le Conseil général a endossé la recommandation de Me Sauvé de faire modifier les articles 125 et 134 de la Loi sur le Barreau.
Le président du conseil d'administration du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle, Me Claude Béland, dont le mandat a maintenant été renouvelé pour trois ans, a présenté le rapport annuel du Fonds et les états financiers de l'exercice 2003. Faisant état d'un léger excédent d'exercice, Me Béland a rappelé que l'année aura été marquée par un sixième congé consécutif de cotisations pour les assurés alors que la prime annuelle s'élevait à 1 308 $ par membre au cours des dix premières années du régime. Me René Langlois, directeur général, a ajouté qu'en 2003 la protection a été augmentée à 10 millions $ pour atteindre vingt fois celle qui prévalait en 1988. En outre, une garantie de détournement et une garantie de frais juridiques afférents ont été ajoutées de même qu'une garantie contre les poursuites intentées partout dans le monde.
Pour l'avenir, le Conseil général a entériné, sur recommandations du Fonds, des modifications à la police d'assurance afin de répondre aux exigences du futur Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité.
« Nous estimons que la forme légale de la société au sein de laquelle exerce l'avocat n'aura pas d'incidence significative sur le risque de responsabilité » a affirmé Me Langlois. « Bien que la multidisciplinarité pourrait accroître le nombre des poursuites, l'impact financier devrait se limiter aux frais de défense puisque seuls les services rendus dans l'exercice de la profession d'avocat demeureront assurés. »
Le Barreau profitera de la période de renouvellement de l'assurance habitation et auto du printemps pour refaire une offensive sur l'assurance juridique. Entre autres, une campagne de promotion imprimée paraîtra dans deux grands quotidiens, en avril et mai. Dans la même foulée, un nouvel envoi de 75 000 dépliants sera effectué dans des cabinets d'avocats, d'huissiers ainsi que d'autres professionnels du milieu juridique.
Me Clément Samson, président du Centre d'accès à l'information juridique, ainsi que le directeur général, Richard Boivin, ont profité de l'occasion pour présenter leur rapport d'étape. Les statistiques démontrent une forte utilisation du réseau. Ils ont présenté une version en développement de la nouvelle bibliothèque virtuelle qui comprendra un moteur de recherche en langage naturel et une salle de lecture où l'information sera regroupée par spécialités juridiques. La cotisation annuelle de 300 $ par membre pour financer le CAIJ sera renouvelée pour 2005-2006.
Après plusieurs années d'attente, les avocats auront droit à de nouveaux tarifs judiciaires. Le bâtonnier Pierre Gagnon a tenu à souligner que c'est grâce à la recommandation favorable de l'Office des professions du Québec que le Conseil des ministres devrait approuver sous peu le texte final.
Les membres du Conseil général ont demandé, par résolution, que le Barreau s'interroge sur l'utilisation des technologies par vidéo ou par téléphone pour la tenue des comparutions pour les enquêtes sur remise en liberté provisoire et autres procédures. De plus, le Barreau sera mandaté pour dénoncer toute mesure visant à déplacer les justiciables, leurs avocats, les procureurs de la couronne et les gardiens de prison aux fins d'y tenir des enquêtes sur remise en liberté provisoire ou d'autres procédures. La pénurie de juges à la Cour du Québec préoccupe les membres qui souhaitent qu'une demande soit faite au ministre de la Justice, Marc Bellemare, pour considérer sérieusement l'octroi de postes supplémentaires de juges à la Cour du Québec, et ce, afin de mieux répondre aux besoins de la population.
Par ailleurs, le Conseil a résolu que le Barreau intervienne auprès du juge en chef de la Cour du Québec afin de tenir les conférences de règlement à l'amiable dans le district judiciaire où la cause est inscrite.
« Plus rien ne fait obstacle à ce que les avocats deviennent des agents de vérification d'identité (AVI) », a fait part Me Annie Chapados, directrice des greffes. Les AVI certifient l'identité des personnes pouvant transiger par voie électronique avec les registres publics gouvernementaux. Le Barreau ayant reçu l'aval du Conseil du trésor, du ministre de la Justice et du RDPRM, il ne lui reste qu'à transmettre la demande officielle au gouvernement.
Me Sophie Gauthier, présidente du comité organisateur du congrès 2004, qui se tient à Québec les 3, 4 et 5 juin, a rappelé l'importance de contribuer à la Loto-Congrès pour financer la participation des avocats ayant moins de 10 ans de pratique.
Le Conseil général a aussi été informé sur les travaux du Comité sur le développement de la profession, les projets pilotes de communication et de marketing sur la justice administrative à Québec et sur la médiation en matières civile et commerciale au Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Année d'inscription |
Cotisation | Indexation 1,4 % | Cotisation 2005-2006 |
| 1re année | 184 $ | 2 $ | 186 $ |
| 2eannée | 442 $ | 6 $ | 448 $ |
| 3eannée | 531 $ | 7$ | 538 $ |
| 4eannée | 633 $ | 9 $ | 642 $ |
