Nul n'est besoin d'être intrépide pour intenter un recours collectif devant la Cour fédérale. Bien au contraire. « La Cour fédérale est la porte d'entrée qui permet une solution nationale, unique et efficace dans toutes les affaires de recours collectifs où elle a compétence », a affirmé Me André Lespérance, au sixième colloque annuel du comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale.
« Le recours à un forum fédéral permet non seulement de régler toutes les questions relatives au recours collectif entrepris, mais également de diminuer les coûts économiques et sociaux d'une telle procédure et de limiter l'incertitude relative à l'application des décisions qui y sont prises aux autres provinces », d'ajouter Me Lespérance.
Le colloque annuel du comité de liaison du Barreau de Montréal s'est déroulé, encore une fois, devant une salle comble dans l'édifice de la Cour, sur la rue McGill.
« Cette tradition annuelle est l'occasion pour les membres du Barreau et de la magistrature de se rencontrer dans un contexte non officiel, pour mieux faire connaître la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale et discuter des récents développements et des enjeux qui la concerne , a déclaré le président du comité de liaison, Me Martin F. Sheehan. Elle révèle un besoin des membres du Barreau de Montréal d'en savoir plus et de raffermir un lien afin d'harmoniser l'exercice du droit au bénéfice des justiciables. »
Le juge en chef de la Cour fédérale, Allan Lutfy, a souligné avec fierté le lancement de ce sixième colloque. Il a également mentionné l'excellence des résultats obtenus par la Cour à la suite des mesures adoptées pour améliorer l'efficience de la conduite des dossiers, notamment en matière de gestion d'instance.
Outre Me Lespérance, Me François Guay, de même que les juges Denis Pelletier et Gilles Létourneau, de la Cour d'appel fédérale, ont pris la parole lors de l'évènement.
Me François Guay a dévoilé les mythes et les réalités des règles de procédure de la Cour fédérale. Le juge Denis Pelletier a analysé, avec Me André Lespérance, la portée et les limites des avantages d'un recours collectif intenté devant cette cour. Le juge Gilles Létourneau, quant à lui, a dressé un tableau approfondi des similitudes et différences dans le cadre d'un appel logé devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour d'appel du Québec.
« Cette compétence nationale ouvre la voie à la représentation d'un plus grand nombre de demandeurs dans une même procédure et diminue d'autant les honoraires , précise André Lespérance. La procédure intentée devant la Cour fédérale est aussi l'occasion d'éviter la multiplication des procédures et des paliers à la compétence incertaine de la Cour supérieure relativement aux non-résidents », a-t-il ajouté.
Il rappelle toutefois que les compétences rationae materiae et rationae personae de la Cour fédérale, restreintes par l'article 101 de la Loi constitutionnelle de 1867 et par la Loi sur les Cours fédérales , constituent des limites importantes qui lui sont imposées.
« De plus, comme les Règles des cours fédérales ne peuvent énoncer des règles de droit substantif, il n'existe pas, comme c'est le cas au Québec et en Ontario, de dispositions qui établissent la suspension de la prescription pendant l'audition de la demande d'autorisation , précise-t-il. Les dépens en Cour fédérale sont aussi particulièrement plus élevés en comparaison avec ceux applicables en Cour supérieure du Québec. »
Peut-être en raison de ces inconvénients, en juin 2004, seulement 13 actions envisagées en recours collectif avaient été déposées au greffe de la Cour fédérale, comparativement à 50 devant les Cours supérieures pour la même période.
« La jurisprudence en recours collectif fédéral est encore embryonnaire , de conclure André Lespérance. Plusieurs problématiques importantes devront être abordées par la Cour fédérale dans le futur. La cour devra notamment déterminer dans quelle mesure elle pourra faire usage de la jurisprudence des cours supérieures, dont celle développée par la Cour supérieure du Québec. Cette dernière semble d'ailleurs généralement plus généreuse envers le demandeur que ne le sont les cours des autres provinces, estime-t-il. Une certaine harmonie jurisprudentielle pancanadienne est à souhaiter. »
« Le plaideur qui reçoit instruction d'intenter une action en justice fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est immédiatement confronté à une question juridictionnelle , constate Me François Guay : quel est le tribunal compétent pour instruire l'affaire? La Cour supérieure? La Cour fédérale? Les deux? Et, dans ce dernier cas, quel tribunal lui procure les règles procédurales les plus avantageuses? »
L'avocat a livré une analyse approfondie des règles de procédures devant la Cour fédérale. Il a notamment fait état du système de gestion d'instance, l'un des plus beaux fleurons de cette cour.
C'est un instrument à la disposition des parties pour en arriver à une gestion efficace du dossier, a mentionné en substance Me Guay. Un juge ou un protonotaire est, d'entrée de jeu, affecté à la gestion de l'action ou de la demande de contrôle judiciaire. Dès lors, les procureurs peuvent s'adresser à cette personne aux fins de leur cause, puisqu'elle sera maintenant responsable du dossier et toujours au courant de son cheminement.
« Vous n'avez pas à reprendre l'historique du dossier devant un juge ou un protonotaire différent lors de la production de chaque requête interlocutoire, ce qui augmente d'autant l'efficacité de sa gestion1 », a remarqué François Guay.
La composition du comité reflète l'étendue de la compétence de la Cour, notamment en droit maritime, en droit de l'immigration, en droit de la propriété intellectuelle et en fiscalité.
Présidé par Me Martin F. Sheehan, le comité est composé de Mes Suzanne Martha Birks, Daniel Brunet, Francisco Couto, Richard L. Desgagnés, François Guay, Karine Joizil, Barbara Leiter, Jocelyne Murphy et Micheline Van-Erum.
La Cour d'appel fédérale est représentée par le juge en chef, John D. Richard, de même que par les juges Robert Décary, Alice Desjardins, Gilles Létourneau, Marc Nadon, Marc Noël et Denis Pelletier.
La Cour fédérale est représentée par le juge en chef, Allan Lutfy, et les juges Michel Beaudry, Pierre Blais, Johanne Gauthier, Sean Harrington, François Lemieux, Luc Martineau, Simon Noël, Yvon Pinard, Michel M.J. Shore et Danièle Tremblay-Lamer. Les protonotaires, Mes Richard Morneau, Mireille Tabib et Me Nicolas Gagnon siègent également à ce comité.
Le comité organisateur de ce colloque était composé de Mes Micheline Van Erum et Nicolas Courcy, et des juges Johanne Gauthier et Marc Nadon, avec le soutien actif du Barreau de Montréal.
1 Pour en savoir plus : François Guay, « Règles de procédures de la Cour fédérale : les mythes et la réalité », dans Récents développements en droit de la propriété intellectuelle (2001), Ed. Yvon Blais, no 157.
