Le gouvernement Charest entend procéder à une hausse des seuils d'admissibilité à l'Aide juridique dès janvier 2006. C'est là l'annonce faite par le ministre de la Justice, Yvon Marcoux, dans son allocution à l'ouverture de l'édition 2005 du Congrès du Barreau. « Nous étudions présentement les modalités et les impacts, a déclaré M. Marcoux, mais nous nous engageons à revoir à la hausse ces seuils d'accessibilité, demeurés depuis trop longtemps inchangés. »
Sans préciser si ces hausses correspondront en tous points aux augmentations recommandées dans le tableau de barèmes d'admissibilité qui figurent dans le rapport déposé la veille, le ministre a indiqué qu'il considérait comme inacceptable que le seuil de revenus prescrit dans le régime pour les personnes seules soit encore le même après 23 ans.
« Le gouvernement du Québec, a-t-il dit, s'engage aujourd'hui à faire évoluer les choses. Nous posons le bon geste afin d'assurer une plus grande accessibilité à la justice aux personnes les moins bien nanties de notre société. »
Yvon Marcoux a par ailleurs qualifié de « complet » et d'« analyse sérieuse » le Rapport du Groupe de travail sur la révision du régime d'Aide juridique au Québec, rendu public le 1er juin, la veille du Congrès. Il a souligné « l'excellent travail » du président du comité, Me Pierre Moreau, député de Marguerite-D'Youville, et de toute son équipe. Parmi les 13 propositions avancées dans le rapport, a fait valoir le ministre, la principale concernait incontestablement la question de l'augmentation des seuils d'admissibilité; une hausse « demandée par tous », a-t-il fait remarquer.
Ainsi, en mai, il a présenté un projet de loi sur la création d'un nouveau poste au sein de l'appareil gouvernemental, celui de Directeur des poursuites publiques.
Ce Directeur, qui relèvera de l'autorité générale du ministre de la Justice et du Procureur général, aura pour mandat d'entreprendre au nom de l'État les poursuites en matières criminelle et pénale au Québec. En d'autres mots, il agira dans ces champs à titre de poursuivant.
Le projet de loi en question, a tenu à certifier le ministre, garde intact le principe de la responsabilité gouvernementale. En fait, l'objectif, avec ce nouveau poste, a-t-il expliqué, est d'accroître la confiance de la population dans le processus accusatoire tel qu'il est intégré dans le système de justice actuel.
Au cœur de cette réforme, a signalé M. Marcoux, on trouve deux enjeux majeurs, soit celui de l'indépendance des membres du tribunal et celui lié à la réduction des délais. Dorénavant, a-t-il indiqué, les membres du Tribunal administratif du Québec seront « nommés sur bonne conduite et non plus pour des mandats de cinq ans renouvelables ».
Les délais pris par les organismes concernés pour réviser leurs décisions se doivent d'être réduits, a déclaré M. Marcoux. Avec le projet de loi 103, une limite de temps leur est imposée. Elle se traduit par la mise en place d'un cadre de temps précis, qu'on juge suffisant, c'est-à-dire un délai de 90 jours. En vertu des nouvelles dispositions, a formulé le ministre, un « citoyen qui aura présenté une demande en révision d'une décision rendue pourra inscrire sa cause au Tribunal administratif du Québec après une période de 90 jours ».
