Passation des pouvoirs

Dans les coulisses du plus haut tribunal du pays

Louise Vadnais, avocate

Franchir avec succès la première épreuve de l'autorisation du pourvoi en convainquant la Cour suprême du Canada de « l'importance générale » de son dossier est déjà un exploit. Traverser ensuite les étapes de l'appel, à fond, jusqu'au Jour J*, celui du jugement final, en passant par les plaidoiries écrites et orales, tient du parcours du combattant. Juges et avocats connaîtront le doute, l'incertitude et le stress engendrés par les contraintes reliées au processus complexe d'un appel de second niveau, à l'importance des enjeux juridiques et sociaux et aux délais rigoureux à respecter. Cour suprême oblige!

L'atelier sur la Cour suprême, animé par M^e Madeleine Aubé, a donné la parole à quatre conférenciers, tous acteurs devant la Cour ou au sein de celle-ci, afin de sensibiliser les avocats au travail des juges en relation avec celui des plaideurs, et de les familiariser avec le rôle du correspondant spécifique à la Cour suprême et avec celui du Registraire de la Cour.

Mes Jean-François Jobin et Madeleine Aubé

Masse de lecture humainement impossible à avaler

Depuis sa nomination à la Cour suprême, le 7 janvier 2000, le juge Louis LeBel siège deux semaines par mois, d'octobre à juin, et entend entre 80 et 89 pourvois par année. « En pratique, explique le magistrat, chaque bloc de deux semaines d'auditions signifie probablement pour nous quelque chose comme 3 000 pages de lecture. Aussi est-il utopique de penser que le juge lira tout le contenu du dossier conjoint et chacun des documents contenus dans les cahiers d'autorité. Certes, l'informatique rend le matériel accessible, mais l'avocat doit savoir trier et filtrer : nous ne lirons pas 500 causes! »

L'arme est dans le « succinct »

D'où l'importance du mémoire pour les juges de la Cour suprême. « Le plus souvent, le mémoire, qui compte 40 pages, reste le document par lequel l'avocat peut et doit nous saisir de ce qui est essentiel au dossier. C'est là qu'il doit nous indiquer ce dont nous devons prendre connaissance dans la preuve et dans le droit. Ce document nous donne le sens de ses prétentions, la nature des critiques des jugements attaqués et des moyens défendus par l'adversaire. D'ailleurs, insiste le juge, les mémoires demeurent avec nous jusqu'à ce que le jugement soit rédigé et rendu. Il demeure pour nous la meilleure expression de l'argumentation de la partie, tout au long du processus. »

Conseils de juge

Et le juge LeBel poursuit avec des conseils de rédaction : « Rédigé clairement et simplement, le mémoire n'inclut que l'information essentielle. Une introduction générale, éloquente et claire, possède une valeur inestimable. La rhétorique est inutile, l'efficacité indispensable. La même règle vaut pour les cahiers d'autorité ou les recueils. »

M^e Anne Roland

À palier différent, règles différentes

En Cour suprême, les règles diffèrent de celles de la Cour d'appel; et le dossier, le mémoire et le recueil de sources doivent être produits en même temps par l'appelant, souligne M^e Jean-François Jobin, qui a représenté le procureur général du Québec en Cour suprême plus d'une vingtaine de fois. « On ne réinvente pas la roue à ce stade des procédures et on puisera dans le mémoire préparé pour la Cour d'appel, en faisant les adaptations nécessaires. C'est un exercice d'écriture qui exige beaucoup de rigueur. »

Be clear, be brief, be gone

Toutefois, selon M^e Jobin, le moment culminant et aussi le plus stressant de tout le processus, c'est l'audition. « La plaidoirie est un complément du mémoire, mais surtout l'occasion de soumettre l'essentiel de son message, quitte à préciser nos moyens lors de nos échanges avec les membres de la Cour, afin de répondre à leurs questions qui surviennent souvent très rapidement. Il s'agit d'un exercice dynamique où l'on est très sensible à la réaction des juges», souligne le procureur, rappelant l'à-propos de « la règle des 3B » de l'ancien juge de la Cour suprême, J.W. Estey : Be clear, be brief, be gone.

En lutte contre le chrono

Bien que le processus de préparation de l'appel soit « un plongeon dans l'écrit », le juge LeBel n'en reconnaît pas moins l'importance de la plaidoirie orale. Les Règles de pratique de la Cour en fixent la durée : une heure pour chaque partie, les intervenants ne disposant que d'une quinzaine de minutes ou moins.

M^e Sylvie E. Roussel

Une pure formalité?

Le magistrat ne partage pas l'avis de ceux qui craignent que les plaidoiries ne soient devenues qu'une pure formalité et que tout ait été réglé avant l'audience. « Évidemment, avec quelques dizaines d'années de connaissance du droit et d'expérience de la pratique, il serait assez étonnant que les juges ne commencent pas à se former une idée avant l'audition, poursuit le juge. Toutefois, la tradition de notre profession nous impose de demeurer attentifs. De fait, nous le sommes. L'expérience démontre que, même au niveau de notre Cour, des plaidoiries orales bien menées ont parfois inversé le courant et provoqué un résultat différent de celui que nous envisagions. »

Davantage discussion que péroraison

Lors de l'audition, il arrive que les juges posent de très nombreuses questions sans nécessairement respecter le plan prévu par les avocats. « La dimension de la salle d'audience et les pratiques actuelles se prêtent très mal à des débordements rhétoriques, affirme le juge. En appel, l'avocat doit s'adapter à cette forme de plaidoirie sur le mode d'une conversation juridique ou d'un dialogue avec les juges, en sachant les intéresser et même parfois les surprendre. »

La collégialité : une « réalité intense »

Le juge LeBel a résumé ce qui se passe après l'audition. Les juges tiennent habituellement une première discussion, immédiatement après l'audience. Afin de déterminer l'orientation de la Cour; les juges sont invités à exprimer leur position par ordre d'ancienneté.

Le juge Louis LeBel, de la Cour suprême

Par la suite, la juge en chef assigne la rédaction des motifs à un juge, et le travail s'engage en collaboration avec les auxiliaires de recherche, qui discutent aussi intensément avec le juge et peuvent être appelés à rédiger un projet de motifs, qui sera distribué aux membres de la Cour.

Enfin, les décisions sont traduites et la première rédaction se fait en anglais dans 80 % des dossiers, et en français pour le reste.

« Quelques semaines de présence à la Cour suffisent pour confirmer que la collégialité, trait fondamental d'une juridiction d'appel, demeure une réalité très intense à la Cour suprême, qui doit traiter de tous les problèmes de droit canadien dans les deux systèmes juridiques et dans les deux langues. Cet exercice intellectuel, qui favorise la multiplicité et la confrontation des points de vue, s'avère excellent et permet souvent une amélioration importante tant de la forme que de la substance des projets de jugements. La décision reflète un consensus éclairé et non pas le point de vue d'un seul juge », conclut le juge LeBel.

Au cours des 10 dernières années, entre 85 et 90 % des demandes d'autorisation de pourvoi en vertu de l'article 40 de la Loi sur la Cour suprême ont été refusées. (Source Bulletin des procédures Édition spéciale Cour suprême du Canada) « Pour le lecteur, l'article 40 demeure sibyllin. Son application ne repose que sur un critère très large "d'importance publique" », a fait valoir le juge Louis LeBel qui suggère, afin d'y voir plus clair, la lecture de l'article du juge J. Sopinka, « The Supreme Court of Canada », dans l'ouvrage de Crane et Brown, Supreme Court of Canada Practice, Toronto, Thomson Carswell, 2005, pp.379-381.
N.D.L.R. : Sur la question de l'autorisation du pourvoi, nous référons le lecteur à l'article de Louise Vadnais intitulé 125 décisions pour DIRE le droit, paru dans l'édition du 1er avril 2005, vol.37, no 6, du Journal du Barreau.

Les trois alliés de l'avocat et de la Cour : le correspondant, le registraire et… Internet
Les dossiers de la Cour sont publics, et une grande partie de l'information, bulletins, communiqués, est disponible à l'adresse http://www.scc-csc.gc.ca. Les Règles de la Cour suprême du Canada, une centaine d'articles, y sont présentés, et l'avocat appelé à agir devant la Cour suprême a tout intérêt à les connaître.
C'est la Registraire de la Cour, M^e Anne Roland, qui voit à leur application. « Le cheminement d'un dossier est un processus très structuré, très contrôlé. Il est important qu'en cas de difficulté, les avocats nous contactent le plus tôt possible. Nous voulons leur faciliter la tâche; notre objectif ultime étant de faciliter celui des juges », a indiqué M^e Roland, qui surveille de près la gestion des audiences.
La Registraire possède des pouvoirs quasi judiciaires et peut émettre des ordonnances afin de s'assurer que les demandes remplissent toutes les exigences, « comme celles de l'article 25, relatives au nom et à la qualité de chacune des parties », a illustré M^e Roland, soulignant que les données concernant un dossier sont aussi entrées au plumitif électronique dans les 24 heures.
« Gagner en efficacité »
L'article 16 de ces Règles prévoit que « la partie à un appel traite avec le registraire par l'intermédiaire d'un correspondant ». Le correspondant peut, dans toute procédure, agir pour plus d'une partie avec leur consentement.
« Comme le nombre d'appels est assez limité, les avocats peu familiarisés avec la procédure gagnent à obtenir des informations auprès des correspondants qui exercent dans la région de la capitale nationale. Cela leur évite des surprises ou des problèmes », a fait valoir le juge LeBel.
M^e Sylvie E. Roussel, de Gatineau, agit comme correspondante depuis près de 15 ans. Elle a expliqué les trois mandats possibles qu'elle pouvait remplir à ce titre : « De simple "boîte aux lettres" à conseiller stratégique, en passant par celui de conseiller technique. Comme nous possédons une connaissance des autres dossiers de la Cour, nous pouvons discuter stratégie avec le client.»
Pour sa part, M^e Jean-François Jobin n'hésite pas à faire appel à la collaboration du correspondant dès le stade de l'autorisation d'appel. « Il ne faut pas perdre de vue que notre correspondant connaît bien les Règles et les rouages de la Cour, ce qui ne peut que permettre de gagner en efficacité. »