La voie est désormais ouverte pour que des policiers puissent exercer au Québec certaines activités en tant qu'avocats. Réunis le 17 juin à Montréal, les membres du Conseil général du Barreau du Québec, sous la présidence de la nouvelle bâtonnière, Madeleine Lemieux, ont donné leur aval pour modifier en ce sens la réglementation de l'Ordre professionnel. Des changements au Code de déontologie des avocats s'avéraient nécessaires pour autoriser certains policiers admissibles à s'inscrire comme membres de l'Ordre et pour permettre à certains avocats de devenir policiers, tout en demeurant membres du Barreau.
Ailleurs au Canada, les policiers jouissent déjà de la possibilité de devenir membres du barreau de leur province. Leur champ d'action comprend notamment la représentation de collègues devant des instances de discipline, l'émission d'opinions juridiques destinées à leur institution, ou la représentation légale devant les tribunaux, dans le but de servir les intérêts du corps de police auquel ils appartiennent.
Vice-président, Me Stéphane Rivard, et la bâtonnière du Québec, Madeleine Lemieux |
Au Québec, on recense également un certain nombre de policiers qui sont bacheliers en droit et qui sont passés par l'École du Barreau. Il s'en trouve, par exemple, au Service de police de la Ville de Montréal, à la Sûreté du Québec ou encore à la Gendarmerie royale du Canada. Plusieurs d'entre eux souhaitaient s'inscrire au Tableau de l'Ordre.
Le problème majeur auquel a dû faire face le Barreau dans ce dossier résidait dans l'opposition pouvant exister sur le plan des règles éthiques entre les fonctions d'avocat et celles de policier, notamment en matière d'enquête. Dans ce domaine, des policiers-enquêteurs peuvent être amenés à user de méthodes qui sont proscrites en vertu du Code de déontologie des avocats.
Outre le feu vert donné à la levée de l'incompatibilité, les membres du Conseil général ont, dans cet esprit, approuvé que l'on ajoute au Code de déontologie l'obligation pour l'avocat policier de « s'abstenir d'agir comme avocat hors du cadre de son emploi » et l'interdiction pour lui d'exercer « comme poursuivant en matière pénale et criminelle ».
Signalons qu'avant d'entrer en vigueur, le projet de modification du Barreau doit recevoir la sanction de l'Office des professions du Québec. Il n'est pas exclu que les légistes de l'Office puissent proposer des changements au libellé du texte soumis.
Le document à la base des discussions proposait des modifications à la réglementation du Barreau, plus précisément au Règlement sur la comptabilité et les comptes en fidéicommis des avocats. Le projet s'inspirait à cet égard d'un règlement type élaboré par les membres de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dont le Barreau du Québec fait partie. Il avait été mis au point dans le but de répondre aux exigences fédérales découlant de l'adoption par Ottawa d'une loi destinée à lutter contre le blanchiment d'argent au pays.
Figuraient dans le projet soumis à Montréal l'interdiction pour un avocat d'accepter des sommes en espèces de plus de 7 500 $ et l'obligation d'émettre une déclaration annuelle en rapport avec la question des espèces sonnantes. Tout comme la plupart des autres barreaux canadiens, le Barreau du Québec est appelé à ajuster sa réglementation en conséquence.
À la rencontre du 17 juin, Me Miville Tremblay, premier conseiller au Barreau de Hull, a proposé et obtenu que le Comité de médiation du Barreau dépose à la prochaine réunion de septembre « les grandes lignes d'un plan d'action pour développer et promouvoir la justice participative au sein de la profession ».
Le programme, a expliqué M. Claude Ducharme, œuvrant pour le Comité nouvellement formé, comporte un sondage auprès des avocats inscrits au Tableau du Barreau et un certain nombre d'études comparatives. On compte ainsi se pencher sur le fonctionnement de 11 des 45 ordres professionnels du Québec, dont ceux qui regroupent les architectes, les dentistes, les comptables agréés, les notaires, les psychologues et les médecins. Sera également scruté le mécanisme de quatre barreaux canadiens; soit ceux de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Enfin, le Comité examinera ce qui se fait ailleurs dans le monde par une analyse de la gouvernance au sein des barreaux de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Angleterre, de l'Écosse et de Paris. La présentation du rapport final aura lieu le 17 mars 2006, dans le cadre du Conseil général du Barreau.
La décision confirme les exceptions contenues à l'article 128 de la Loi sur le Barreau en matière de préparation et de rédaction de documents à produire devant les tribunaux - telles les procédures - et elle invalide certaines parties de la réglementation de la Régie du logement dans ce domaine. « Il n'est pas permis à une personne qui n'est pas avocat de rédiger et déposer pour autrui une demande à la Régie du logement », a conclu le juge Brossard.
Faute de parvenir à un consensus entre les représentants du public, un vote secret s'est tenu parmi les membres du Conseil général. C'est finalement M. Raoul Desmeules, un ancien haut fonctionnaire du gouvernement québécois, qui a été élu, en remplacement de M. Jean Piérard.
