« Il est d'ores et déjà acquis que le programme pilote de facilitation pénale, lancé il y a 12 mois, donne des résultats plus que satisfaisants et mérite d'être mené à terme », a déclaré le juge François Doyon, de la Cour d'appel du Québec, lors du colloque annuel du comité de liaison du Barreau de Montréal.
« Quelques modifications de procédure pourraient être envisagées », a toutefois précisé François Doyon.
Le juge Doyon a également annoncé que la participation des membres du Barreau sera de nouveau sollicitée afin de « connaître leurs réactions et d'obtenir leurs commentaires en vue d'améliorer le processus et de susciter une participation encore plus grande au programme pilote ».
« Le programme n'est pas suffisamment connu de l'ensemble des membres du Barreau, a-t-il remarqué. Il sera nécessaire d'informer davantage les avocats qui, pour certains, sont réticents à s'impliquer dans un processus fort différent du système accusatoire traditionnel, dont relève le droit pénal canadien. »
« Un changement d'attitude est requis pour assurer le succès de l'exercice, estime le juge Doyon. À la lumière de ce qui s'est fait en droit privé, rien ne me permet de croire que cela est un obstacle insurmontable. »
Le colloque annuel du Barreau de Montréal avec la Cour d'appel du Québec est maintenant une tradition. « Cette activité permet de susciter des échanges entre les membres du Barreau et les représentants de la magistrature dans un contexte informel », a mentionné le président du comité, Me Gérard Dugré.
La Cour d'appel du Québec est le tribunal de dernière instance dans la presque totalité des affaires qui lui sont soumises. Elle rend quelque 2 000 décisions par an. Seulement sept ou huit pourvois sont accordés annuellement par la Cour suprême.
Bilan annuel
Le juge André Rochon a dressé un bilan des évènements marquants de la dernière année judiciaire. Outre la mise sur pied du programme de facilitation, le juge Rochon a noté l'évolution des processus de médiation et de conciliation en matière civile qui donnent tous, a-t-il souligné, « d'excellents résultats ».
Il a aussi remarqué l'utilisation plus fréquente du processus de gestion d'instance. « Les avocats comprennent et réalisent de plus en plus que, pour des raisons de coût et de temps, ils n'ont à soumettre à la Cour d'appel qu'une seule et véritable question. »
La gestion particulière de l'instance permet aux parties de rencontrer le juge et d'établir les paramètres pour faciliter l'audition. « Les parties peuvent cibler le point qu'elles veulent présenter devant la Cour et produire le plan d'argumentation dans un délai plus rapide, et donc obtenir une audition tout aussi rapide, a précisé le juge Rochon. La Cour encourage les avocats à continuer dans cette direction. »
Le juge a rappelé que, si les plaideurs connaissaient mieux le fonctionnement d'une Cour d'appel moderne, ils prépareraient leurs dossiers différemment.
« Les avocats doivent être conscients du haut degré de préparation des juges d'appel dans chaque affaire, indique André Rochon. Chaque juge est assisté d'un recherchiste. La preuve, les plaidoyers et les jugements rendus sont lus et analysés minutieusement. Les membres du banc échangent des mémos, discutent et se forment une idée préliminaire dans chaque dossier. »
Les avocats doivent aussi connaître le rôle de la Cour d'appel. « Ce rôle a été très bien défini par la Cour suprême dans l'affaire Housen c. Inkolaisen ([2002] 2 RCS 235). Il y a trois catégories de moyens : les questions de droit, de faits, et les questions mixtes. Les limites du pouvoir d'intervention de la Cour sont dressées en fonction de ces questions. Elles vont de l'absence de retenue dans les questions de droit au plus haut degré de retenue dans les questions de faits. »
Nouvelles orientations
Le programme pilote de facilitation pénale a été mis sur pied par les juges en chef de la Cour du Québec, de la Cour supérieure et de la Cour d'appel du Québec en mars 2004, mais a réellement débuté le 30 juin 2004.
Il reflète les récentes orientations de la justice. « Cette démarche s'inscrit dans un processus évolutif qui accorde une importance grandissante à la participation des magistrats dans la gestion des affaires judiciaires », souligne le juge François Doyon.
Le programme n'est pas une initiative isolée. « Le Code de procédure civile prévoit spécifiquement, depuis 2002, la possibilité d'une intervention judiciaire en vue de mettre fin à un litige par voie de médiation ou de conciliation. Le Code incite aussi le tribunal à gérer les dossiers de façon efficace pour simplifier les débats et accélérer le processus judiciaire », rappelle-t-il.
En matière pénale, de récentes modifications au Code criminel autorisent déjà le juge qui préside une enquête préliminaire à tenir une audience préparatoire. « Cette audience a pour but d'aider les parties à cerner les points en litige et à les encourager à examiner toute question qui pourrait favoriser une procédure rapide et efficace », précise François Doyon.
Le programme de facilitation pénale se distingue de la procédure de médiation et de conciliation en matière civile. « La facilitation vise à susciter les discussions et les ententes entre les avocats et les parties pour permettre une meilleure utilisation des ressources. Elle cherche à limiter le débat aux questions essentielles ou à mettre fin au litige », explique-t-il.
Le programme permet aux parties de requérir, sur une base volontaire, l'intervention d'un juge afin de les aider à résoudre un litige. La séance de facilitation peut être tenue à l'égard de toute question, y compris la détermination de la peine.
Étant donné le caractère public du droit pénal, « si la facilitation donne lieu à une entente, une simple homologation par le tribunal ne peut être envisagée, met en garde le magistrat. Le public doit savoir non seulement ce qui a été décidé, mais également les motifs soutenant cette décision ».
« Les parties devront donc informer le tribunal, publiquement, de la nature de leur entente et des motifs la justifiant. Le tribunal devra s'assurer que cette proposition se situe dans les normes tant légales que jurisprudentielles afin que l'intérêt public soit protégé », ajoute-t-il.
Le tribunal, s'il accepte la proposition, devra expliquer, dans le cadre d'un jugement, pourquoi cette suggestion lui paraît appropriée. « De cette façon, le public saura pourquoi la proposition est retenue, constate François Doyon. La transparence en droit pénal est une considération de tous les instants en matière de facilitation. »
Comité de liaison
Comité de liaison avec la Cour d'appel a pour mandat de faire le lien entre la Cour d'appel et le Barreau de Montréal, et de se pencher sur toutes les questions relatives à la justice.
Outre son président, Me Gérard Dugré, le comité est composé de Mes Alexandre Boucher, Christine A. Carron, Christiane Coulombe, Michel Décary, Michel F. Denis, Marc-André Fabien, Marie-Josée Hogue, Gordon Kugler, Christian Lachance, Jean-François Lehoux, Normand Lord, Lysanne Pariseau-Legault, Eva Petras et Lori Renée Weitzman.
Le juge en chef du Québec, Michel Robert, de même que les juges André Rochon et François Doyon, siègent également à ce comité.
Assis (de gauche à droite) : Me Gilles Ouimet, trésorier; Me Julie Latour, première conseillère; le bâtonnier David R. Collier; Me Annie Galarneau, secrétaire; Me Vincent Thibeault, représentant de l'Association du Jeune Barreau de Montréal Deuxième rangée : Me Michèle Moreau, Me Steven Slimovitch, Me Elizabeth Greene, Me Nicolas Plourde, Me Dominique Vézina, Me François Trudel, Me Caroline Champagne, Me Donald Michelin, et Me Doris Larrivée, directrice générale |
Le délai de 180 jours dans les affaires civiles témoigne de l'émergence d'une nouvelle culture judiciaire. La magistrature devra continuer à s'ajuster à ces nouvelles règles, et les avocats devront adapter leurs disponibilités pour s'y conformer.
C'est ce qui se dégage du colloque sur la Cour supérieure de Montréal, présenté en juin par le comité de liaison du Barreau de Montréal, une première dans les annales du Barreau montréalais.
Près de 75 avocats ont assisté à cette rencontre, qui a pris la forme d'une discussion libre entre les représentants de la magistrature et les membres du Barreau, à laquelle ont participé le juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland, et le juge en chef adjoint de la Cour supérieure, André Deslongchamps.
L'activité s'est également déroulée en présence du bâtonnier de Montréal, Me David R. Collier, du président du comité de liaison, Me Jean-François Michaud, et de Me Louis-P. Bélanger, membre du comité.
Les participants ont témoigné à plusieurs reprises des écueils occasionnés par le délai de 180 jours dans la défense des droits de leurs clients.
Des avocats qui œuvrent dans des affaires d'assurance et de responsabilité médicale ont notamment soulevé l'inadéquation entre le nouveau délai imposé et la nature, de même que la complexité de la preuve à établir.
« Dans 50 % des dossiers, les dates fixées à l'échéancier ne sont pas respectées, ce qui entraîne en moyenne 80 requêtes en extension de délai par mois », a affirmé Me Jean-François Michaud.
Les avocats ont souligné les coûts engendrés par les nombreuses requêtes en extension de délai et leur impact sur l'accès à la justice.
Une réforme par étape
Selon le juge en chef François Rolland, les avocats se sont adaptés plus rapidement à la gestion particulière de l'instance, soit au mécanisme de gestion du dossier par un juge, qu'à la nouvelle procédure de gestion ordinaire de l'instance.
Les dispositions concernant la gestion ordinaire d'instance imposent à la Cour l'obligation de s'assurer de la proportionnalité entre les actes de procédure et la complexité du litige.
« On remarque que l'oralité et la proportionnalité s'installent plus lentement dans les habitudes des avocats et des juges, constate le juge Rolland. Il n'y a pas eu vraiment de changement de culture et l'on tente de maintenir le mode traditionnel de pratique. »
« C'est que le législateur n'a mis en place qu'une maigre partie de la réforme, mieux connue sous le nom de Rapport Ferland, explique François Rolland. On trouve toujours dans le Code de procédure civile une section appelée “moyens dilatoires”, alors que l'esprit de la réforme est d'accélérer les causes et de procéder par conférence de gestion d'instance plutôt que par voie de requête. On a d'ailleurs éliminé les délais dans le déroulement de l'instance, hormis évidemment l'inscription dans les 180 jours en matière civile et dans les 12 mois dans les affaires familiales. »
« Pourtant, il semblerait que l'on gère des délais et non des instances », ajoute le juge en chef, qui remarque que les intervenants semblent davantage chercher à s'entendre sur des échéanciers que sur le déroulement de l'instance.
Selon François Rolland, on note malgré tout, chez les membres de la magistrature et du Barreau, une prise de conscience à l'effet que la conférence de gestion de l'instance est un outil intéressant, permettant d'accélérer le déroulement des affaires judiciaires.
« On constate encore aujourd'hui un nombre considérable de demandes d'extension de délai en raison de la difficulté d'obtenir des rapports d'experts, d'interrogatoires non complétés, et à cause de nombreuses objections à être tranchées, conclut le juge en chef. Il vous (les avocats) appartient de gérer dès le début des procédures le bon déroulement de l'instance. »
Sur le sentier de la guerre
Me Louis-P. Bélanger estime que les dispositions concernant le délai de 180 jours soulèvent des problèmes de prévisibilité. « Ce n'est pas toujours évident de prévoir ce que seront les moyens préliminaires, leur déroulement, la disponibilité de la Cour pour les entendre, et le délai dans lequel le jugement sera rendu », précise-t-il.
La longueur des interrogatoires est un autre problème auquel les avocats font souvent face. « On sait par où on commence, mais on ne sait évidemment pas toujours où ça va se terminer, d'autant plus que les réponses peuvent surprendre, conduire à d'autres questions et à d'autres témoins », remarque Me Bélanger. En ce qui concerne les objections, « il n'est pas rare d'être obligé d'attendre un mois et demi avant d'obtenir une date d'audition », ajoute-t-il.
Selon Louis-P. Bélanger, le débordement des échéanciers est devenu la règle; et leur respect, l'exception.
Le réajustement d'un échéancier aura un effet d'entraînement sur les autres dossiers. « Le problème, lorsqu'on a obtenu un nouvel échéancier, sera de réaménager la plage pour les autres, puisque l'on n'a pas seulement un dossier. On est obligé de reporter les délais et de refaire des échéanciers à long terme parce qu'à court terme, on est déjà pris dans d'autres dossiers. »
En bout de piste, rappelle Me Bélanger, « les délais pourront susciter une accalmie des esprits et favoriser les règlements ».
Comité de liaison
Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour supérieure a pour mandat de favoriser des communications régulières entre la Cour et le Barreau montréalais afin d'améliorer l'administration de la justice.
Présidé par Me Jean-François Michaud, le comité était composé, au cours de l'exercice 2004-2005, de Mes Louis-P. Bélanger, Luc Béliveau, Nicolas Gagnon, Geoffroy Guilbault, Paul La Rue, Philippe Lelarge, Christopher Richter, Martine Riendeau, Pierre Salois et Éric Séguin.
Le juge en chef adjoint, André Deslongchamps, de même que les juges Suzanne Courteau, André Denis, Hélène Langlois, Robert Mongeon, Richard Nadeau et Pierre Tessier siégeaient également à ce comité.
