La ratification du Protocole de Kyoto ne s'est pas faite sans contestation. Et, aux dires des auteures de l'article La mise en œuvre du Protocole de Kyoto au Canada : concertation ou coercition?, Mes Hélène Trudeau et Suzanne Lalonde, toutes deux professeures à l'Université de Montréal, sa mise en application sera un casse-tête.
Me Hélène Trudeau |
Fédérale ou provinciale?
Le pouvoir de légiférer relativement à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto semble, à première vue, être difficilement attribuable à une seule autorité législative. La compétence exclusive des provinces quant aux ressources naturelles, à la propriété, aux droits civils et aux matières locales s'oppose à la définition même de la pollution, qui ne connaît pas de limite territoriale ou géographique, impliquant dès lors qu'il s'agit d'un sujet de compétence fédérale.
« La question constitutionnelle relative à l'autorité compétente pour des fins législatives repose sur une prédominance fédérale, car chaque province risque d'établir des règles qui ne seront pas uniformes partout au Canada », explique Me Hélène Trudeau, en entrevue au Journal du Barreau.
Avec leur article, les auteures explorent deux voies possibles à l'application du Protocole de Kyoto : la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral dans l'élaboration d'un plan d‘application, et l'échec de cette collaboration par une mise en œuvre unilatérale du fédéral. Un parallèle est fait avec plusieurs autres accords ou traités internationaux quant aux techniques employées afin de respecter le fédéralisme canadien, et leur applicabilité dans le cas spécifique du Protocole de Kyoto. Cela offre au lecteur une meilleure compréhension de la complexité de ces accords et de leur ambition.
En effet, le problème des conditions climatiques mondiales s'avère un défi environnemental, mais également un défi législatif en regard de la particularité de notre système de droit. Il s'agit d'un tournant important dans l'avenir du droit de l'environnement au pays.
Droit criminel ou théorie des dimensions nationales?
Les auteures évaluent de plus quelles compétences fédérales peuvent justifier une intervention massive de leur gouvernement en élaborant sur sa compétence fédérale en matière de droit criminel et sur la théorie des dimensions nationales. Elles abordent à la fois la question des gaz à effets de serre, et les avantages et inconvénients pour le Canada de fonder la légitimité de son intervention en matière d'environnement sur le caractère possiblement criminel de leur émission.
Puisqu'il semble difficile d'imputer clairement à un seul niveau de gouvernement la compétence en matière environnementale, les auteures se fondent sur le caractère d'intérêt national du défi des changements climatiques et du Protocole de Kyoto. De plus, l'incapacité des provinces à régir la pollution par les gaz à effets de serre à l'intérieur de leur territoire est également un facteur qui appuie leur propos.
La prémisse de leur article étant que le défi des conditions climatiques est un problème d'ordre environnemental et non commercial, les deux auteures n'ont pas, dans le cadre de leur étude, exploré le volet des compétences fédérales relativement à la taxation et au commerce.
Passer à l'action
Bien que rédigé en 2004, leur article est d'autant plus d'actualité que le Protocole de Kyoto est officiellement entré en vigueur le 16 février dernier. « Notre analyse reposait sur l'hypothèse que le Protocole entre en vigueur », souligne Me Trudeau. Pour la réussite du Protocole et l'atteinte des objectifs environnementaux que le Canada s'est fixés, une législation particulière est, selon elles, nécessaire: « Je doute que l'on atteigne l'objectif de Kyoto simplement par des mesures incitatives. Il faudra des mesures législatives ou réglementaires, d'où émergera la question constitutionnelle de savoir qui en sera responsable et comment », expose Me Trudeau.
Trudeau, Hélène et Suzanne Lalonde. « La mise en œuvre du Protocole de Kyoto au Canada : concertation ou coercition? », Revue générale de Droit, Éditions Wilson et Lafleur, 2004, p.141-197.
