Les libertés individuelles seront au coeur de l'enjeu juridique qui vient de prendre place avec le dépôt, le 14 septembre, d'une requête présentée à la Cour supérieure du Québec visant à faire invalider la nouvelle loi sur le tabac, une législation qui supprime, notamment, la possibilité de fumer dans les bars du Québec.
Les plaignants principaux et les financiers de cette cause sont deux propriétaires d'établissements visés par la Loi, Mme Voula Demopoulos, de Laval, et M. Peter Sergakis, de Montréal. Sur la requête figurent à titre de compagnies les Placements Sergakis inc., propriété de M. Sergakis, et Les Billards Skratch, de Mme Demopoulos. C'est l'avocat Julius Grey, spécialiste en droit constitutionnel et un défenseur de plusieurs causes liées aux droits de la personne, qui les représente.
Une pléiade de journalistes ont assisté à la conférence de presse Me Julius Grey. À ses côtés, on voit Mme Voula Demopoulos et M. Peter Sergakis. |
Mai prochain, la date redoutée
L'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 16 juin dernier de la Loi modifiant la Loi sur le tabac et d'autres dispositions législatives avait été précédée d'une commission parlementaire de quelques jours parrainée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard. En donnant leur aval au projet de loi du ministre, les députés ont inscrit le Québec dans la mouvance d'autres législations similaires adoptées par environ la moitié des provinces canadiennes, dont l'Ontario, et par sept États américains.
À compter du 31 mai 2006, il deviendra interdit de fumer dans les salles de bingo, les bars, les brasseries et les tavernes du Québec de même que dans plusieurs autres lieux publics fermés.
Devront également disparaître les aires réservées aux fumeurs dans des établissements comme les restaurants ou les centres commerciaux. Quant aux fumoirs en milieu de travail, ils seront eux aussi proscrits deux ans plus tard, en mai 2008.
Pour ce qui est de la vente de tabac, la nouvelle loi opère un tour de vis supplémentaire par une règlementation plus sévère.
Beaucoup à perdre
« C'est un début. La bataille commence », a indiqué Peter Sergakis lors de la conférence de presse organisée le 13 septembre pour annoncer le dépôt de la requête. Le combat risque effectivement d'être long et pourrait coûter cher. « On ne veut s'associer à aucune compagnie, a-t-il fait remarquer. C'est une bataille qu'on paie de notre poche. »
« Comme leader dans l'industrie, a renchéri Mme Voula Demopoulos, on a beaucoup à perdre. Par conséquent, on s'est dit qu'au lieu d'attendre que la Loi entre en vigueur, on doit prendre des actions dès maintenant. Il y a plusieurs propriétaires qui sont au courant et qui nous supportent. »
Les Billards Skratch possèdent cinq succursales au Québec et deux en Ontario. « Depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer en Ontario, a mentionné Mme Demopoulos, il y a eu une diminution spectaculaire de fréquentation de la clientèle, soit de 30 % pour Le Skratch à Ottawa, et de 50 % pour celui d'Oshawa. » En Ontario, les profits de son entreprise ont chuté de façon importante, et on a dû procéder à plusieurs congédiements. Tout cela est de mauvais augure pour le Québec, a-t-elle prévenu.
Le socle juridique
Juste avant de déposer la requête d'une dizaine de pages, Me Grey a souligné ce qui constituera la pierre angulaire de son argumentation : « La liberté est au centre du débat. »
Le constitutionnaliste entend fonder sa démonstration sur certains articles enchâssés dans les deux Chartes des droits et libertés. Il invoquera ainsi l'article 7 de la Charte canadienne au sujet des principes de justice fondamentale ainsi que l'article premier de la Charte québécoise. Cette disposition stipule que tout être humain « a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne ».
Il y aura lieu également, dévoile Me Grey, de citer, dans certains cas, l'argument de présomption d'innocence et de faire ressortir les endroits de la Loi qui briment la liberté d'expression.
Enfin, il faudra mettre en relief les dispositions de cette Loi qui violent les droits à l'égalité. « Donc, affirme l'avocat, il y a toute une panoplie de dispositions des deux Chartes qui nous semblent incompatibles avec la Loi telle que rédigée. » À son avis, la Loi contient suffisamment de dispositions illégales pour justifier qu'on l'invalide.
Trop loin pour rien
Julius Grey tient toutefois à préciser que la démarche amorcée ne doit pas être vue comme une attaque contre tout pouvoir de réglementer ou ayant pour objectif de décourager l'usage du tabac. « Cependant, poursuit-il, on veut arrêter la rectitude politique de notre pays qui fait en sorte que, quand une campagne commence, il n'y a pas de limite. » C'est en raison de ses « excès », souligne-t-il, que la loi sur le tabac s'avère non seulement néfaste pour les propriétaires de bars, mais également pour tous les individus concernés.
À ce chapitre, l'avocat énumère un certain nombre d'outrances qui, à ses yeux, sont contenues dans la nouvelle Loi : 1) les nouvelles dispositions privent désormais les gens de la possibilité légitime d'aménager dans un lieu un compartiment distinct et séparé pour fumer; 2) il devient impossible pour quelqu'un de louer un endroit destiné à offrir une réception privée où il serait permis aux invités de fumer.
Ces empêchements, avance-t-il, vont très loin. Finie l'association entre le plaisir que certains prennent à fumer tout en prenant un verre. En déterminant la façon dont les gens vont s'amuser, analyse le juriste, le législateur exerce « un certain contrôle mental ».
Ces excès, il les voit également dans le fait « que les employés seront responsables de façon pénale si quelqu'un fume dans leur établissement sans nécessairement pouvoir faire quoi que ce soit à ce sujet ». Dans la requête déposée, une quinzaine de points ciblent dans le détail les articles de la loi qui violeraient des droits reconnus.
Un débat qui reste à faire
Il s'agit, selon Julius Grey, d'une « Loi truffée d'excès, de rectitude politique; des gestes qui sont purement vexatoires pour les individus » en droit d'exercer un choix en ces matières. Pour cet avocat habitué à exposer ses vues sur la place publique, le débat reste à faire. Aussi considère-t-il l'action de ses clients comme « très importante pour toute la société », dans la mesure où elle pose des questions fondamentales sur la liberté, sur le droit légitime de faire des affaires, sur la vie quotidienne des citoyens, sur les limites de la réglementation et sur les exigences de la santé publique.
« J'ai bien l'impression, dit-il, qu'il y a probablement une majorité de Canadiens et de Québécois qui partagent nos doutes quant à la sagesse de ce genre d'intervention [gouvernementale] dans la vie quotidienne. » Ils sont prêts, pense-t-il, à dire que cela va trop loin. « Il est temps, laisse-t-il tomber, d'arrêter de sacrifier toujours la liberté pour d'autres buts. »
Jusqu'en Cour suprême
Renaud Poulin, président de la Corporation des propriétaires de bars, brasseries et tavernes du Québec, espère que cette affaire permettra de rouvrir « la communication qui a été coupée par le ministre Couillard ». Son organisme appuie la démarche des plaignants. M. Poulin estime qu'il devient nécessaire de passer à l'étape juridique après le résultat de la commission parlementaire qu'il qualifie de « bidon ». La Corporation des propriétaires de bars calcule qu'une fois entrée en vigueur, la Loi pourrait provoquer une baisse de fréquentation de la clientèle de l'ordre de 18 à 24 %.
« La Loi 112 est un exemple d'une loi envahissante que le gouvernement nous impose sans nécessité », déclare, pour sa part, Daniel Romano, président de C.A.G.E. (Citoyens anti-gouvernement envahissant). Son organisme apporte lui aussi son soutien aux requérants.
M. Daniel Romano, président de C.A.G.E. |
La cause Demopoulos-Sergakis pourrait bien un jour, prévoit M. Romano, se retrouver devant le plus haut tribunal du pays. « C'est pour ça, soutient-il, qu'ils ont engagé l'un des meilleurs avocats du pays. C'est quelqu'un qui est apte à conduire cela jusqu'en Cour suprême. » Il faut se réjouir, estime-t-il, de voir des citoyens comme les initiateurs de la requête se lancer dans un combat qui, au bout du compte, profitera à tous. Espérons, conclut M. Romano, que le Québec puisse ouvrir la voie dans ce domaine.
