Saisissant l'occasion du départ à la retraite du juge John C. Major, de la Cour suprême, à compter du 25 décembre prochain, le ministre de la Justice Irwin Cotler annonçait, début d'août, que le poste ainsi laissé vacant sera rempli conformément au nouveau processus des nominations à la Cour suprême .
Vu la pratique habituelle d'identifier un candidat de la région d'où vient le titulaire du poste devenu vacant — pratique qui demeure en vigueur dans le nouveau processus des nominations — seules les candidatures de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut seront prises en compte pour combler le poste du juge Major.
Soulignons que l'enclenchement de ce nouveau processus des nominations à la Cour suprême fait en sorte que, pour la première fois au pays, un groupe consultatif indépendant jouera un rôle déterminant dans le choix des candidats; et les parlementaires, les provinces et le public y participeront.
Rappelons que le pouvoir constitutionnel de nomination des juges à la Cour suprême relève de la branche exécutive du gouvernement fédéral, au moyen d'une nomination par décret; et l'exécutif demeure responsable et redevable de l'exercice de ce pouvoir.
Invitation au public
Fin août, le ministre de la Justice invitait le public, cette fois, à suggérer des candidats possibles pour remplacer le juge Major. « Pour la première fois, des soumissions du public feront officiellement partie du processus des nominations des juges à la Cour suprême du Canada, a souligné le ministre Cotler. Cette initiative est un élément important d'une réforme en profondeur en vue d'assurer une plus grande transparence, de respecter le pouvoir constitutionnel du gouvernement relatif à ces nominations et de prévoir une plus grande participation du Parlement et des provinces . »
Et pour encourager la population à soumettre des noms, des avis à cet effet furent publiés dans les journaux nationaux et régionaux, invitant à faire parvenir des soumissions, le 20 septembre 2005 au plus tard. Dans le cadre de ce processus révisé des nominations, le ministre Cotler a voulu inviter toute personne ou tout groupe à lui faire parvenir des représentations écrites proposant des candidats au poste à combler.
Un processus en quatre étapes
Le nouveau processus de nominations, fondé sur de vastes consultations auprès notamment d'avocats, de juges, d'universitaires et de législateurs provinciaux, comporte quatre étapes clés.
Étape un
Le ministre de la Justice consulte les procureurs généraux des provinces et territoires, des juges en chef et des membres éminents de la collectivité juridique pour dresser une liste initiale de candidats potentiels. La liste peut ensuite se voir enrichie des noms de candidats proposés par la population. Le ministre identifie enfin de cinq à huit candidats que le comité consultatif évaluera.
Étape deux
Puis, le comité consultatif mène un éventail de consultations et d'évaluations relatives à l'expertise et l'expérience pertinentes des candidats dont les noms figurent sur cette liste. Il effectue également un examen documentaire (curriculum vitae, jugements et articles) les concernant.
Comité consultatif effectue cette évaluation globale des candidats selon des critères fondés sur le principe du mérite, afin de présenter au ministre de la Justice une courte liste de trois candidats non classés par ordre.
Étape trois
Le ministre de la Justice et le premier ministre terminent leurs consultations, après quoi le premier ministre recommande au gouverneur en conseil la nomination d'une personne tirée de la courte liste.
Étape quatre
À la dernière étape, le ministre de la Justice comparaît devant le Comité permanent de la justice pour expliquer le processus et les qualités de la personne retenue.
Notons qu'afin de pouvoir être nommé à la Cour suprême, un candidat doit être ou avoir été juge d'une cour supérieure d'une province ou d'un territoire, ou être avocat inscrit depuis au moins 10 ans au Tableau d'un barreau d'une province ou d'un territoire.
Des comités différents
Le processus révisé des nominations prévoit qu'un nouveau comité consultatif est nommé chaque fois qu'un poste s'ouvre à la Cour suprême du Canada. Ce comité consultatif est composé d'un député de chaque parti politique reconnu, d'un juge retraité et d'un membre proposé par les procureurs généraux des provinces, d'un membre proposé par les barreaux, et de deux personnalités canadiennes éminentes, ni avocats ni juges, de la région d'où vient le juge qui prend sa retraite.
Aboutissement d'un processus longuement mûri
La Proposition de réforme du processus des nominations à la Cour suprême du Canada a été déposée en avril 2005 devant le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. Ce Comité avait été consulté auparavant, au printemps 2004, sur la meilleure façon de mettre en œuvre l'examen préalable des nominations à la Cour suprême. En avril dernier, le gouvernement a informé le Comité qu'il mettrait en place le processus modifié, à moins qu'une proposition de rechange ne soit adoptée à l'unanimité. Au moment de la vacance créée par le départ du juge Major, aucune option de rechange n'avait été présentée par le Comité permanent.
Dans sa présentation au Comité, en avril 2005, le ministre de la Justice a souligné qu'après avoir passé plus d'une année à examiner un large éventail d'opinions à ce sujet, le gouvernement convient que « le nouveau processus représente une conciliation délicate et soigneuse de tous ces avis ».
Le texte intégral, faisant quelque 25 pages, de la Proposition de réforme du processus des nominations à la Cour suprême du Canada peut être consulté à l'adresse : http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/scc/index.html.
