Le délai de 180 jours pour mettre une cause en état d'être entendue par le tribunal occasionne des coûts additionnels aux justiciables et met une pression supplémentaire inutile sur les avocats, considère le bâtonnier de Québec, Me Jacques G. Bouchard. « C'est le plus grave problème de la pratique actuellement », considère-t-il.
Jacques G. Bouchard, bâtonnier de Québec |
Il demande au gouvernement du Québec d'amender le Code de procédure civile pour prolonger ce délai à un an, comme cela a déjà été fait pour les dossiers en matière familiale, et permettre aux parties de s'entendre sur un échéancier de plus d'un an sans avoir à présenter de requête en prolongation de délai. « Cela fait partie des priorités du Barreau de Québec et s'inscrit à l'intérieur de notre objectif général d'améliorer l'accès à la justice », souligne Me Bouchard.
Il transmettra prochainement sa demande à des représentants du ministère de la Justice, au cours d'une rencontre où seront également présents des représentants du Barreau du Québec.
« Pour les dossiers normaux, qui ne sont pas compliqués, comme les actions sur compte ou un petit refoulement d'égout, on peut composer avec le délai de 180 jours », indique Me Jean G. Morency, spécialisé en litige commercial dans un grand cabinet provincial à Québec. Le bât blesse dans les causes où il y a des expertises, dans celles où il faut tenir des interrogatoires hors Cour ou lorsqu'il y a plus de deux parties en cause. « Chez nous, dans 80 % des dossiers de ce genre, on dépasse le délai prévu de 180 jours, mentionne Me Morency. Ces dossiers représentent plus de la moitié de notre pratique. »
Me Jean G. Morency |
Un dossier type
Me Jacques G. Bouchard fait remarquer qu'en partant, il faut soustraire le premier mois et demi qui court entre le dépôt de l'action civile et la tenue de la conférence de gestion au cours de laquelle seront fixées les échéances pour l'interrogatoire hors Cour et la production de la défense. « On doit ensuite compter un délai de trois semaines à un mois pour obtenir la transcription des notes sténographiques de l'interrogatoire. Les clients et les avocats manquent de temps, dans les 180 jours, pour analyser cette information et prendre du recul afin de décider de faire faire une contre-expertise », dit-il.
Il faut encore du temps pour trouver l'expert qui fera l'affaire. De plus, certains experts refusent des mandats, estimant être incapables de respecter le rythme de travail qui leur est imposé par le respect du délai de 180 jours.
Encore faut-il que l'autre partie collabore à chacune des étapes des procédures. Il est parfois nécessaire de lui rappeler ses engagements de fournir des documents pris lors de l'interrogatoire hors Cour, ou de permettre à l'expert d'accéder à l'immeuble en cause pour faire ses constatations. « La norme pour les rappels est entre 10 jours et trois semaines », souligne Me Morency.
Gérer les délais
Résultat : « l'avocat est devenu un gestionnaire de dossiers, plutôt qu'un praticien du droit », estime le plaideur Me Jean-Paul Morin de Québec.
Me Jean-Paul Morin |
Le respect des 180 jours nécessite une planification quotidienne et hebdomadaire. Me Jacques G. Bouchard passe une demi-heure chaque jour avec sa secrétaire pour vérifier toutes les échéances des dossiers en cours et bâtit sa journée en fonction des priorités. Me Morin a trois systèmes d'agendas différents, impliquant le personnel de secrétariat et les techniciens juridiques. « Ça permet de nous vérifier et de nous contrevérifier pour ne pas échapper une seule échéance », précise-t-il.
Le temps fuit sans retour
Les conséquences du dépassement du délai de 180 jours ne sont pas à négliger. Un juge pourrait refuser, après le dépassement, d'accorder une prolongation, et la partie fautive pourrait avoir à assumer les dépens. Lorsque les droits en cause sont prescrits, la jurisprudence refuse même à un demandeur qui a dépassé le délai de 180 jours de déposer une nouvelle action.
Des coûts additionnels pour le client
Dans la plupart des causes qui sont le moindrement complexes, l'avocat n'a donc d'autre choix que de présenter une ou plusieurs requêtes en prolongation de délai, occasionnant des coûts additionnels à ses clients. « Il est difficile d'obtenir que le juge accorde une prolongation de plus de 90 jours », dit Me Morin. Même si l'avocat du requérant a l'accord des autres procureurs, il lui faut étayer sa requête et la justifier. « Je ne veux pas envoyer un jeune avocat qui ne connaît pas le dossier, alors je me présente moi-même à la Cour », enchaîne-t-il.
Par ailleurs, le rythme accéléré auquel les causes avancent aujourd'hui oblige les clients à payer les honoraires de leur avocat dans une période beaucoup plus courte qu'auparavant, ce qui fait que plusieurs se sentent pris à la gorge financièrement.
Faux sentiment d'urgence
Les délais serrés ne facilitent pas le règlement des dossiers, au contraire. Les occasions de s'asseoir pour négocier surviennent plus tard qu'auparavant dans le déroulement de la cause, observe le bâtonnier de Québec. « Il n'est pas facile d'inciter le client à régler hors Cour lorsqu'à la fin des 180 jours, il a dépensé 80 % de son budget d'honoraires pour sa cause, explique-t-il. Le client se dit : “j'ai déjà dépensé des montants substantiels, alors pourquoi ne pas aller jusqu'au bout et plaider la cause?” »
Le délai de 180 jours crée un faux sentiment d'urgence chez les avocats, car les juges ne sont pas disponibles rapidement, ajoute Me Bouchard. À Québec, il faut attendre entre six mois et un an après l'inscription de la cause au mérite pour être entendu. C'est plus long à Montréal. Et, dans certaines régions où il manque de juges, c'est encore plus long qu'à Montréal.
« Une trentaine de mois après l'entrée en vigueur du délai de 180 jours, les problèmes sont devenus évidents, et on devrait s'orienter vers une modification », conclut Me Jacques G. Bouchard.
N.D.L.R. : Lire aussi les doléances exprimées par l'avocat Jean-Pierre Ménard dans la tribune Audi alteram partem, de l'édition de septembre du Journal du Barreau : « La réforme de la procédure civile, fiasco total pour les victimes d'erreurs médicales»
