À quelques semaines du dépôt du mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 125 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Comité aviseur du Barreau en matière de droit de la jeunesse a fait part de ses pistes de réflexion lors d’un briefing de presse le mois dernier, auquel assistaient des journalistes de La Presse, The Gazette et Radio-Canada.
Me Patrice Hurtubise |
Trois membres du Comité rencontraient les journalistes pour exposer leur analyse des modifications envisagées par le gouvernement, précisant toutefois qu’il ne fallait pas, à cette étape, interpréter leurs vues comme étant les positions finales de l’Ordre. Étaient présents : le président du groupe de travail, Me Patrice Hurtubise, avocat qui exerce en pratique privée; Me Dominique Trahan, directeur du Bureau jeunesse de l’Aide juridique de Montréal, et Me Alain Beausoleil, praticien qui préside l’Association des avocats en droit de la jeunesse à Montréal.
Me Dominique Trahan |
Déposée le 20 octobre à l’Assemblée nationale par Margaret F. Delisle, ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation, la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse comporte maints changements. La pierre angulaire de son projet réside dans le dispositif particulier qui a été élaboré pour mettre fin à ce qu’on a baptisé le « ballottement ». L’expression désigne le phénomène des allers-retours à répétition subis par certains enfants entre leur famille naturelle et des familles d’accueil.
D’abord la rupture du consensus social
Le président du Comité aviseur, Me Patrice Hurtubise, estime que cette réforme semble rompre avec certains fondements de l’approche née d’un consensus social, il y a des années. Affirmée lors de l’adoption de la Loi en 1977, puis endossée de nouveau par les gouvernements successifs au moment de l’inclusion d’amendements, cette conception avait jusqu’ici mis l’accent sur le rôle et la responsabilité première des parents en matière de protection des enfants.
Même si ses travaux ne sont pas encore définitivement achevés, le Comité a pu dresser des constats préliminaires. Le groupe de travail en a relevé quatre principaux.
Un DPJ aux coudées plus que franches…
On remarque, note Me Hurtubise, un accroissement sans précédent des pouvoirs accordés au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et une diminution équivalente des moyens de contrôle de ses décisions. « Autant on augmente ses pouvoirs, formule-t-il, autant on perd le moyen de les contrôler. »
Voie de garage pour les parents et les ados ?
On observe aussi dans le projet de loi, enchaîne le président du Comité, l’absence de mesures susceptibles de contribuer à améliorer l’aide aux parents.
Enfin, les membres constatent « que les problèmes de “ballottement” qui sont tant décriés, et avec raison, ne seront pas corrigés par les mesures qui sont proposées ».
Selon le juriste, les mesures d’isolement telles qu’on a pu les voir dans le documentaire Les Voleurs d’enfance, du journaliste Paul Arcand, ne seront pas davantage contrôlées avec l’introduction des changements. Enfin, le Comité décèle dans le projet du gouvernement une « espèce d’abandon des adolescents ».
La DPJ au-dessus du juge ?
En ce qui concerne les « plans de vie » mis en exergue par la ministre Delisle, ils s’avèrent déjà possibles dans le cadre de la Loi actuelle, fait remarquer Patrice Hurtubise. Et on les rencontre même fréquemment.
Aujourd’hui, assure-t-il, les juges ont grandement resserré les ordonnances de placement. Désormais, les magistrats se montrent beaucoup moins « patients » avec les familles avant d’ordonner des mesures à long terme. Ces ordonnances de longue durée arrivent par ailleurs beaucoup plus tôt qu’autrefois dans la vie de l’enfant.
Toutefois, fait-il valoir, ces mesures sont ordonnées par les tribunaux après une évaluation de chaque cas au mérite et non en fonction d’une grille préétablie. «Nous ne sommes pas en matière réglementaire où l’on doit fixer la durée d’une période de stationnement.
Chaque juge, dit-il, rend sa décision dans l’intérêt de l’enfant. En cela, il se conforme à ce qui se trouve stipulé aussi bien dans la Loi actuelle que dans le Code civil.
Bâillon au besoin d’aide des parents ?
Il existe et existera toujours, reconnaît Me Hurtubise, des cas qu’il qualifie d’« irrécupérables ». Il pense ici avant tout aux situations d’abus sexuels ou de mauvais traitements. « Mais ce n’est pas la majorité des cas », soutient-il.
D’après ses vérifications, les dossiers d’abus sexuels ou de mauvais traitements présentés à la Chambre de la jeunesse représenteraient environ 20 % des cas. « Cela veut dire, signale-t-il, qu’il reste 80 % des dossiers où l’on parle de gens qui sont mal pris, des gens qui sont pauvres, des gens qui ont besoin d’aide. »
Dans le projet de loi à l’ordre du jour, il est effectivement mentionné que les parents auront droit à des services. Mais les nuances sont d’importance, observe l’avocat. Les parents seront admissibles à des services non pas en vertu de la législation sur la protection de la jeunesse mais bien de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
« Cela veut dire, explique-t-il, que ce ne sont pas les Centres jeunesse qui vont apporter de l’aide [aux parents]. » On va leur dire d’aller cogner à la porte de leur CLSC. Pourtant, renchérit le praticien, « très souvent, ce sont des gens qui ont besoin d’aide à domicile ».
Bref, la disposition contenue à propos des services aux parents représente, aux yeux de Me Hurtubise, « une clause pour se donner bonne conscience ». En réalité, dit-il, on consacre le fait que l’aide aux parents, déjà insuffisante présentement, ne sera pas plus accessible une fois les modifications adoptées.
Paver la voie à une génération d’orphelins
Parallèlement à cette absence d’aide, commente Me Hurtubise, on établit, dans ce projet de loi, des grilles de placements prédéterminés qui pourront éventuellement déboucher sur des ordonnances permanentes. Quel risque court-on avec pareil système ? demande-t-il. « Le risque, c’est que l’on va consacrer le fait que les familles recevront très peu d’aide et qu’au bout d’un certain temps, l’enfant va être retiré de ces familles-là ou va être carrément mis en adoption. »
Car c’est une chose, souligne-t-il, de vouloir faciliter les démarches d’adoption. C’en est une autre de courir le risque d’engendrer « une génération d’orphelins » et de « déracinés ». « Comment ces enfants vont réagir, s’interroge l’avocat, dans 10, 15 ans, 20 ans, quand ils vont se rendre compte qu’ils ont été retirés de leur famille et qu’on n’a même pas donné de l’aide à leur famille ? » Il y a selon lui un devoir d’aider dès à présent les parents naturels.
Le ballottement, c’est le « call » de la DPJ
Autre point qui suscite des critiques de la part des membres du Comité : le traitement accordé aux problèmes de « ballottement ». Dans la très grande majorité des cas, déclare Patrice Hurtubise, on ne doit pas en attribuer la responsabilité à l’intervention judiciaire.
L’avocat illustre son propos par un exemple. Un juge ordonne le placement d’un enfant en famille d’accueil pour une durée de deux ans. Au terme de la période, le dossier est ramené à la Cour. On constate alors qu’au cours de ces deux ans, l’enfant a fait la navette entre cinq ou six familles d’accueil.
Ces changements à répétition, dit le président du Comité, ne résultent pas de décisions prises par les tribunaux. C’est l’article 62 de la Loi actuelle et, sur le plan pratique, les Centres jeunesse qui décident de la ressource sur le terrain. « On prétend, dit-il, que c’est le juge qui enlève, qui retourne, qui enlève, qui retourne. Ce n’est pas ce qui se passe. »
Les chiffres de la DPJ vs ceux du tribunal : 2 réalités
Parmi les autres objectifs poursuivis par la ministre Delisle, il y a celui de diminuer le nombre de recours en justice en matière de protection de la jeunesse.
Me Dominique Trahan remet en question les chiffres selon lesquels les trois quarts des cas de DPJ se retrouveraient devant les tribunaux.
Dans son bilan de 2004-2005, le DPJ rapporte qu’on a retenu 4 161 signalements à Montréal, dit-il. « Quand on regarde les chiffres des services judiciaires du district de Montréal, donc de la Chambre de la jeunesse de Montréal, dans la même période, on a ouvert 1 660 dossiers. » En recoupant ces deux données, on en arrive à établir à 40 % les signalements retenus qui sont par la suite amenés devant le tribunal. « Il y a une différence, constate Me Trahan, entre ce qui est véhiculé et la réalité. »
De son côté, lorsqu’il examine les nouvelles dispositions prévues quant aux renseignements confidentiels que le DPJ pourra obtenir de différents établissements, Me Alain Beausoleil s’interroge sur l’impact qu’auront ces mesures sur le respect du droit à la vie privée des citoyens.
Me Alain Beausoleil |
Si la réforme est mise de l’avant, analyse-t-il, toute personne qui fera l’objet d’un signalement pourrait éventuellement en venir à subir une intrusion du DPJ dans son dossier d’hôpital ou encore dans celui qui se trouve classé au CLSC, etc. « À partir du moment où on va au CLSC pour consulter, dit-il, on ne peut plus dire que cela nous appartient. C’était un droit qui était fondamental jusqu’à présent. » Le temps de rétention de l’information relative à un signalement non retenu ou qui s’avère non fondé est également questionnable, selon lui.
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Le mémoire du Barreau du Québec, qui s’appuiera sur le travail de recherche, de documentation et d’analyse du Comité aviseur, sera déposé à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ce mois-ci. Outre les analyses et commentaires qui y seront contenus, on assortira le mémoire de propositions qui se voudront « les plus constructives possible », affirme Me Hurtubise. « On n’est pas opposés à tout changement, explique-t-il. Il faut juste que cela se fasse dans l’intérêt des enfants et des familles. » Les auditions publiques de la commission parlementaire sur ce sujet débuteront à la fin de janvier 2006. N.D.L.R. : Le présent article rend compte de la position préliminaire du Comité aviseur du Barreau en matière de droit de la jeunesse. On ne doit pas y lire la position officielle du Barreau du Québec. |
