Les pouvoirs d'ordonnance provisoire et de sauvegarde — équivalant aux pouvoirs d'injonction de la Cour supérieure — confiés à la Commission des relations du travail (CRT) lors de sa création en 2002, et dont elle a l'exclusivité dans ses domaines de compétence, facilitent un règlement rapide des litiges en droit du travail.
Me Andrée St-Georges |
Des ordonnances provisoires ont été rendues par la Commission, notamment :
Remettre les bœufs devant la charrue
Avant la création de la Commission, on ne disposait, en matière de relations de travail, que de recours pénaux pour inciter l’autre partie à négocier de bonne foi ou à renoncer à engager des briseurs de grève, rappelle Me Andrée St-Georges, présidente de la CRT, invitée à prendre la parole en septembre dernier à Québec, au colloque de l’Association canadienne des avocats d’employeurs, en compagnie de son vice-président, Me Pierre Flageole.
Me Pierre Flageole |
Auparavant, « le syndicat et l’employeur passaient devant le tribunal alors que la grève était finie, précise-t-elle. Aujourd’hui, les parties peuvent se retrouver devant la Commission la semaine suivante. C’est plus efficace. On peut vraiment accélérer la négociation de cette façon. »
En cas d’urgence, la demande d’ordonnance peut être transmise par télécopieur à la CRT, et il est possible de demander une date d’audience par téléphone.
Il n’est pas rare que la cause soit entendue dans les heures qui suivent cette demande. « Il ne faut pas oublier d’alléguer l’urgence dans la procédure écrite et de l’étayer avec des motifs, par exemple, en indiquant que les biens de l’entreprise pourraient être brisés s’il y a une grève illégale », indique en entrevue Me Andrée St-Georges. Cela nous aidera à déterminer quand convoquer les parties. De plus, on évite de procéder par défaut; tous les efforts doivent être faits pour signifier la demande à l’autre partie avant l’audience. »
Même si la Cour siège ordinairement dans 16 villes, les demandes d’urgence sont entendues seulement à Montréal et à Québec.
La procédure pour les ordonnances provisoires ou de sauvegarde est très semblable à celle suivie en matière d’injonction en Cour supérieure. Il faut s’attendre à une audition brève. On procède sur la base de la demande écrite du requérant et de déclarations assermentées qui peuvent être complétées par des documents ou des témoignages. « La différence, c’est que nous avons un service de conciliation, souligne Me St-Georges. On privilégie une solution négociée étant donné que les parties devront continuer à vivre ensemble. »
Même dans le cas des demandes d’urgence, avant d’assigner les parties à un commissaire, un agent de relations de travail communique avec les procureurs pour leur offrir ses services de conciliateur.
La plupart des 400 demandes d’ordonnances reçues par la CRT depuis sa création se sont réglées à l’amiable, généralement par l’intermédiaire de l’agent de relations de travail.
Pour évaluer l’opportunité d’émettre une ordonnance provisoire, la Commission adapte au contexte des relations de travail les critères élaborés par la Cour supérieure en matière d’injonction1. Ce sont les critères d’apparence de droit, de préjudice sérieux ou irréparable, de la balance des inconvénients et, selon le cas, de l’urgence.
|
NDLR : Pour plus de détails sur la façon de procéder en matière d'ordonnance provisoire ou de sauvegarde, cliquez sur « Intervention d'urgence » dans le bas de la page d'accueil du site Web de la CRT à www.crt.gouv.qc.ca (ne vous laissez pas décourager par la difficulté de lire en raison des caractères très pâles, le lien est bel et bien là) ou allez directement au document www.crt.gouv.qc.ca/publications/urgence.pdf |
