Aide juridique

La fin du statu quo!

Guylaine Boucher

Le 21 octobre dernier, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Yvon Marcoux, annonçait une hausse des seuils d’admissibilité au régime d’Aide juridique. Attendue depuis fort longtemps, la mesure a été favorablement accueillie dans les milieux juridiques. Suite et fin d’une saga vieille de 20 ans?

Le ministre québécois de la Justice, M^e Yvon Marcoux

Créé en 1973, le régime d’Aide juridique québécois a périodiquement fait l’objet d’analyses et de remises en question. Au fil des ans et des groupes de travail, les seuils d’accessibilité au régime — restés inchangés depuis 1981 pour les personnes seules, et depuis 1996 pour les familles — ont notamment été jugés problématiques.

Déposé en juin 2005, le rapport Moreau sur la révision du régime d’Aide juridique au Québec ne faisait pas exception à la règle. Pour la première fois cependant, convié à prendre la parole dans le cadre du Congrès annuel du Barreau du Québec, le ministre de la Justice avait promis de donner suite à la recommandation. L’annonce effectuée à la fin du mois d’octobre confirme ce qui avait été avancé.

Le président de la Commission des services juridiques, M^e Denis Roy

Un quart de siècle… + 4 ans

Concrètement, l’augmentation annuelle des seuils proposée par le ministre Marcoux, de janvier 2006 à janvier 2010, permettra aux personnes seules de voir leur niveau d’admissibilité augmenter pour la première fois en 24 ans. Les barèmes établis pour les familles monoparentales ou non ont également été revus, que l’accès au régime se fasse avec ou sans contribution.

Quête d’équité

Pour le ministre Marcoux, l’élément le plus important des ajustements proposés reste toutefois l’harmonisation des seuils d’admissibilité avec les seuils de sortie du programme d’assistance-emploi[1] s’appliquant aux personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Une question d’équité selon le ministre : « Les changements qui sont proposés visent à aider toutes les personnes moins bien nanties à défendre leurs droits. Nous avons donc voulu faire en sorte que les travailleurs à faible revenu puissent se qualifier au régime d’Aide juridique autant que les gens qui reçoivent de l’assistance-emploi. L’harmonisation prévue offre cette assurance. C’est un changement majeur, et c’était pour nous une question d’équité.

Le ministre Marcoux répond aux questions de la journaliste Guylaine Boucher

Finie l’attente d’un quart de siècle

Pour maintenir cet équilibre, à compter de janvier 2007, les seuils d’admissibilité seront d’ailleurs indexés au même rythme que les prestations du programme d’assistance-emploi pour personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi (environ 1,5 % par an).
Le projet de règlement déposé propose même que cette mesure perdure au-delà de janvier 2010. Une garantie dont le ministre Marcoux n’est pas peu fier. « C’est la première fois que l’on parvient à écrire, noir sur blanc, dans un règlement, un tel engagement. Ça devrait notamment, précise-t-il, faire en sorte que l’on ne revivra plus de période de latence comme ç’a été le cas dans le passé. Le régime s’ajustera automatiquement à la réalité. »

Bon accueil à la CSJ et au Barreau

À la Commission des services juridiques (CSJ), grande responsable de l’administration du régime, le président, M^e Denis Roy, ne cache pas sa satisfaction face aux mesures proposées. « Nous voyons d’un bon œil, dit-il, la série de hausses des seuils d’admissibilité à l’Aide juridique annoncée par le ministre. Le plan, qui est échelonné sur quatre ans, est clair et précis et devrait permettre à près de 900 000 nouvelles personnes d’avoir accès au régime et d’être représentées devant les tribunaux. »

Bâtonnière du Québec, Madeleine Lemieux

La bâtonnière du Québec, M^e Madeleine Lemieux, partage cette vision. À son avis, l’indexation intégrée au rythme constitue une avancée majeure. « Contrairement à ce que nous avons vécu par le passé, avec les mesures proposées, nous savons exactement où nous en serons dans quatre ans. C’est une nette amélioration. L’indexation intégrée est aussi une bonne nouvelle, parce qu’elle permettra de ne plus passer des décennies à attendre que des ajustements soient apportés. C’est un gain considérable. »

L’arrimage des niveaux d’admissibilité avec les seuils de sortie du programme d’assistance-emploi pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi est, lui aussi, bien perçu dans la communauté juridique. « L’approche permettra notamment, selon la bâtonnière Lemieux, de corriger certaines situations inéquitables qui faisaient en sorte que les travailleurs à faible revenu parvenaient de plus en plus difficilement à se qualifier pour accéder au régime. Tout cela allait à l’encontre de l’esprit même du régime qui est de favoriser l’accès à la justice de tous les citoyens. Le premier mot qui me vient à l’esprit quand je pense aux annonces faites, c’est ENFIN! »

30 nouveaux millions

Dans cet enthousiasme général, d’aucuns ont soulevé des bémols, se désolant de l’échelonnement. C’est notamment la voix de la présidente de l’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), M^e Pascale Pageau. Elle déplore le « fait que l’ajustement proposé ne soit complété qu’en 2010 ». À son avis, « l’injection de fonds devrait être immédiate, vu le caractère urgent des problèmes vécus à l’Aide juridique ». L’AJBM déplore le fait que le ministre n’ait pas prévu l’embauche de nouvelles ressources pour les bureaux d’Aide juridique ni d’autres ajustements au système en place, tel que le proposait le groupe de travail présidé par Pierre Moreau.
À ce propos, le premier concerné par les changements proposés, le président de la CSJ, M^e Roy, se fait rassurant : « Bien sûr, dans un monde idéal et pour les justiciables, nous aurions aimé que les choses aillent plus vite, compte tenu notamment du grand retard accumulé. Par contre, il faut bien le dire, le fait que les ajustements se fassent sur quatre ans présente l’avantage de nous laisser le temps de bien faire les choses et de voir venir. L’engagement du gouvernement est ferme. Le Ministère reconnaît la nécessité d’investir environ 30 millions de dollars d’argent neuf dans le système pour répondre à la nouvelle demande qui sera créée. Dans le contexte financier actuel, c’est un grand pas. »

L’étalon salaire minimum

L’écart maintenu entre les seuils d’admissibilité et le salaire minimum, même après les quatre années de majoration est aussi, selon Madeleine Lemieux, l’une des faiblesses des changements proposés. « L’idéal aurait été, selon elle, de faire en sorte que le seuil rejoigne le salaire minimum comme c’était le cas au début du régime. Malheureusement, nuance-t-elle, nous ne vivons pas dans un monde idéal. Le régime a été créé à une époque où l’État-providence régnait en maître. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, et nous en sommes bien conscients. »

Accès à la justice : enfin une priorité

Interrogé sur sa décision d’échelonner les ajustements sur quatre ans, le ministre Marcoux, lui, affirme sans détour que, « compte tenu de la situation actuelle des finances publiques, il aurait été carrément impossible de faire autrement ». De son point de vue, « le simple fait que l’on décide de procéder à une telle augmentation est en soi une victoire, parce que cela témoigne de la priorité qui est accordée à l’accès à la justice ».

[1] N.D.L. R. : Il s’agit bien du programme Assistance-emploi du gouvernement du Québec (autrefois connu sous le vocable Aide sociale) et non pas du programme d’Assurance-emploi (anciennement Assurance-chômage) du gouvernement fédéral.

Publié le 26 octobre dernier dans la Gazette officielle du Québec, le projet de règlement devrait permettre une entrée en vigueur des mesures au début de 2006 tel que prévu.
Les 30 millions de dollars promis restent, eux, à confirmer, à la faveur des prochains crédits au printemps 2006.

Seuils d’admissibilité à l’Aide juridique
	Seuils actuels	2006	2010	Majoration minimale sur 4 ans (sans indexation)
Aide juridique gratuite
Personne seule	8 870 $	9 695 $	12 093 $	36,3 %
Famille Un adulte Un enfant	12 500 $	13 186 $	14 793 $	18,3 %
Famille Un adulte Deux enfants ou plus	15 000 $	15 403 $	15 793 $	5,3 %
Deux adultes Aucun enfant	12 500 $	13 622 $	16 829 $	34,6 %
Deux adultes Un enfant	15 000 $	16 057 $	18 829 $	25,5 %
Deux adultes Deux enfants ou plus	17 500 $	18 274 $	19 829 $	13,3 %
Aide juridique avec contribution
Personne seule	12 640 $	13 816 $	17 233 $	36,3 %
Famille Un adulte Un enfant	17 813 $	18 790 $	21 081 $	18,3 %
Famille Un adulte Deux enfants ou plus	21 375 $	21 949 $	22 505 $	5,3 %
Deux adultes Aucun enfant	17 813 $	19 412 $	23 982 $	34,6 %
Deux adultes Un enfant	21 375 $	22 881 $	26 831 $	25,5 %
Deux adultes Deux enfants ou plus	24 938 $	26 041 $	28 257 $	13,3 %

Source : ministère de la Justice du Québec