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INFO-DÉONTO
Le Bureau du syndic : prévenir et guérir
La question : J'ai signé avec mon client une convention d'honoraires qui prévoit des honoraires professionnels de 175 $ l'heure sans faire mention des intérêts sur les soldes impayés. Puis-je réclamer des intérêts de l'ordre de 29 % sur les soldes impayés ?
La réponse : Non.
Pourquoi ?
À son article 3.08.07, le Code de déontologie des avocats prévoit que :
Sauf l'intérêt légal, l'avocat ne peut percevoir sur les comptes en souffrance que les intérêts dont il a convenu avec le client par écrit. Les intérêts ainsi exigés doivent être à un taux raisonnable.
En l'absence de convention écrite, l'avocat ne peut donc réclamer que l'intérêt légal.
Pour en savoir plus
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WEB-ATOUT
Si vous avez des commentaires à formuler sur le nouveau site Web du Barreau, n'hésitez pas à utiliser la fonction « Commentaires » qu'on retrouve au bas de chaque page du site !
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À NE PAS MANQUER DANS L'ÉDITION DU JOURNAL DU BARREAU DE NOVEMBRE
Copropriétés en difficulté
Évitons que le toit nous tombe sur la tête !
La pratique en droit de la santé
En pleine expansion
79e congrès de l'Association des avocats et avocates de province
Une rencontre amicale et chaleureuse
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Nouveau site Web du Barreau
Téléportez-vous dans un nouveau monde.
 C'est le lundi 1er octobre que le nouveau site Web du Barreau du Québec a été mis en ligne. Pour faciliter vos recherches, il a été entièrement restructuré et bonifié afin de vous faire vivre une expérience de navigation optimale. Parmi les nouveautés que vous y trouverez, mentionnons :
- un calendrier des activités, événements et formations, dont ceux et celles en lien avec le programme du Service de la formation continue;
- une section traitant de meilleures pratiques;
- les publications pour avocats, rassemblées au même endroit;
- le transfert, par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne, des coordonnées d'un membre au Tableau de l'Ordre;
- un accès facile aux formulaires du Barreau, rassemblés au même endroit;
- sur chaque page, un formulaire de commentaires ainsi que des liens et documents pertinents pour en savoir plus;
- des liens avec les sites de lois permettant d'avoir accès aux toutes dernières versions.
Une chose inchangée toutefois, l'adresse : www.barreau.qc.ca.
Un rallye virtuel et un prix à gagner
Annonce du gagnant d'un iPod shuffle
Pour souligner le lancement de ce nouveau site, le Barreau du Québec vous invitait, par l'intermédiaire du Journal du Barreau et sur la page d'accueil du site Web, à participer à un bref rallye virtuel qui s'est terminé le vendredi 12 octobre et dont l'enjeu était un iPod shuffle.
Le tirage a été effectué ce matin par Me Jacques Houle, directeur-général du Barreau du Québec, qui a pigé le nom de l'heureuse gagnante : Me Stéphanie Thibault, de Heenan Blaikie Aubut. Félicitations à Me Thibault, et merci aux 83 participants !
Ordre du mérite de la section de droit civil de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa
Me Gérald Tremblay honoré
 Me Gérald Tremblay, vice-président du Barreau du Québec, a reçu le 5 septembre dernier l'Ordre du mérite de la section de droit civil de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Cet honneur vise à reconnaître et à souligner le succès professionnel et les grandes réalisations de diplômés de l'Université. Dans son discours, Me Tremblay a rappelé ce vers de Victor Hugo : « Je sais que l'univers est une vaste roue qui ne peut se mouvoir sans écraser quelqu'un ». « C'est notre rôle, a dit Me Tremblay, qu'il y en ait le moins possible qui se fassent écraser dans ce vaste mouvement social. » Associé principal du groupe des litiges chez McCarthy Tétrault, membre de l'Ordre du Canada et officier de l'Ordre national du Québec, Me Tremblay s'est taillé une solide réputation de plaideur au fil des ans.
www.droitcivil.uottawa.ca
Actualités
Le Barreau dans les médias
 Au cours du dernier mois, 15 reportages ont fait état des positions du Barreau sur 10 sujets différents, soit : l'accès à la justice, les services juridiques sur Internet, l'annonce du premier ministre du Québec à l'effet d'amender la Charte québécoise pour faire primer l'égalité hommes-femmes sur la liberté de religion, la construction de la prison régionale à Roberval, une décision disciplinaire, le mandat en cas d'inaptitude, le portrait de la profession d'avocat et la mise en ligne du nouveau site Web du Barreau.
De plus, trois communiqués de presse ont été émis sur :
Si vous souhaitez obtenir un exemplaire de l'un ou l'autre de ces reportages ou plus de renseignements sur les sujets traités, communiquez avec le Service des communications du Barreau du Québec au 514 954-3400, ou sans frais au 1 800 361-8495, poste 3237.
Où serez-vous les 29, 30 et 31 mai 2008 ?
Si vous souhaitez être à Québec pour le congrès 2008 du Barreau, vous devez absolument réserver ces dates à votre agenda et même effectuer votre réservation d'hôtel, car les meilleures chambres s'envolent rapidement.
www.barreau.qc.ca/evenements/congres
RAPPEL - Gouvernance des caisses de retraite
Agir dans l'intérêt des bénéficiaires et cotisants
 En partenariat avec la Régie des rentes du Québec, le Collège des administrateurs de sociétés de l'Université Laval annonce la quatrième édition du module de formation Gouvernance des caisses de retraite. Cette formation aura lieu les 18, 19 et 20 octobre 2007 à Montréal, dans les locaux de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Elle s'adresse aux promoteurs des caisses de retraite, à leurs administrateurs et gestionnaires, aux membres de comités et à tous les professionnels qui reçoivent par délégation du conseil d'administration des tâches à titre de mandataires.
www.cas.ulaval.ca/sgc/site/cas/pid/5673
Place des grands-parents dans les familles et le système judiciaire
Les grands-parents du Québec et les avocats de Québec offrent une journée d'information
 L'Association des grands-parents du Québec, en collaboration avec le Barreau de Québec, organise une journée d'information, le samedi 20 octobre, de 13 h à 16 h 30, au Palais de justice de Québec. Les grands-parents y trouveront les réponses aux questions qu'ils se posent souvent et légitimement quant à leur place au sein de leur famille.
www.barreau.qc.ca/actualites-medias/communiques/2007/20071015.html
En complément de la page mensuelle publiée dans le Journal du Barreau.
Association des avocats de la défense de Montréal (AADM)
Party d'huîtres - Hommage à Me Léo-René Maranda
Le vendredi 19 octobre 2007, à compter de 18 h, l'AADM vous invite à une dégustation d'huîtres fraîches et cuisinées afin de rendre hommage à Me Léo-René Maranda. L'événement, au coût de 130 $, aura lieu au Fairmont Le Reine Elizabeth. Le nombre de places étant limité, veuillez réserver le plus tôt possible.
www.barreau.qc.ca/pdf/evenements/20071019-AADM.pdf
Association des juristes pour l'avancement de la vie artistique (AJAVA)
Colloque Divertir, mais à quel prix ?
 L'AJAVA vous présente officiellement le programme de son Colloque annuel 2007 intitulé Divertir, mais à quel prix ? qui aura lieu le 26 octobre 2007. Ce colloque visera essentiellement à revoir la situation financière des artistes et des différents intervenants des industries culturelles, à s'intéresser au rôle et aux nouveaux tarifs de la Commission du droit d'auteur du Canada, à discuter de financement, de distribution, de vente et à circonscrire les différents aspects légaux liés à ces questions. Table ronde et conférences seront présentées par les représentants de différents organismes, par des avocats spécialisés et des professionnels de l'industrie du divertissement.
www.lajava.org
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI)
RAPPEL - Congrès 2007
 L'AQAADI rappelle la tenue de son congrès annuel, les 19 et 20 octobre 2007. Les conférenciers s'entretiendront notamment de la problématique des consultants au Québec, des inadmissibilités médicales et criminelles, des programmes provinciaux (Provincial nominee program, PNP), de la sélection sous l'article 40, des décisions de la Cour suprême en matière d'immigration, de la preuve devant la Section d'appel de l'immigration (SAI), etc.
www.barreau.qc.ca/pdf/evenements/200710-congres-AQAADI.pdf
Le Bref est produit par le Service des communications du Barreau du Québec. Pour toute information, veuillez communiquer avec Mme Chantale Pelletier, coordonnatrice des communications imprimées et électroniques, par courriel nouvelles@barreau.qc.ca ou par téléphone au 514 954-3400, poste 3107.
Le Bref est envoyé le 15 de chaque mois aux membres du Barreau disposant d'un courriel ainsi qu'aux personnes qui se sont abonnées gratuitement par l'intermédiaire de notre site Web. Pour consulter les numéros antérieurs du bulletin, pour vous abonner gratuitement, pour retirer votre courriel de notre liste de distribution ou pour modifier votre adresse de courriel, visitez le www.barreau.qc.ca/publications/lebref/index.html.
ENCADRÉ JURICARRIÈRE : si vous désirez faire paraître une offre d'emploi dans l'encadré JURICARRIÈRE, vous devez d'abord inscrire votre offre sur le site Web JURICARRIÈRE. Lorsque votre inscription au site JURICARRIÈRE est complétée, communiquez avec Mme Claire Mercier, au 514 954-3440, pour acheter l'encadré. Veuillez noter qu'une seule offre sera affichée par bulletin.
La forme masculine désigne, lorsque le contexte s'y prête, aussi bien les femmes que les hommes.
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