2005 - Tome 65 :

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Dans cette édition :

• La législation québécoise en matière de travail des enfants : une protection nécessaire et à parfaire
• Chèques portant mention « en règlement final »
• Legal Opinions in Financing Transactions
• Le Code civil du Québec, les personnes morales, l’article 317 C.c.Q. et la levée de l’immunité des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires
• Bill 136 of 2005 and Trust Company R.R.S.Ps; Bank of Nova Scotia v. Thibault Reexamined
• Analyse comparative de la notion de résidence habituelle en droit civil québécois et selon les Conventions de LaHaye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants et de 1996 sur la protection des mineurs
• Droit transitoire. Équité et droit transitoire – Commentaire de l’arrêt Dikranian c. Québec (Procureur général)
• Preuve pénale. L’affaire Boucher : a-t-on besoin d’autres tuyaux ?
• Recours collectif. La preuve à l’étape de l’autorisation d’un recours collectif : à la recherche de l’équilibre
• Droit de l’arbitrage. Confidentiality and Commercial Arbitration in Canada – A Tale with a Cautious Ending
• Liste des mémoires de maîtrise et thèses de doctorat acceptés en 2005
• Nos disparus en 2005
• Index des auteurs
• Index analytique
• Table de la jurisprudence commentée
• Table de la législation commentée