Tome 67 - 2007-2008

• Télécharger La Revue gratuitement  1,16 Mo

Dans cette édition :

• L’évolution de la responsabilité du supérieur hiérarchique en droit pénal international - Marie-Pierre Robert
• La clause d’intégralité au Québec - Christine Lebrun
• Brevetabilité, traitement médical et ordre public social - Mistrale Goudreau
• Les contrôles fi scaux des organismes de bienfaisance et la protection constitutionnelle du droit à la vie privée - Alain-Robert Nadeau et Gabrielle St-Hilaire
• Chroniques : Faillites et insolvabilité ; Droit du travail ; Droit des fiducies.
• Liste des mémoires de maîtrise et thèses de doctorat acceptés en 2007
• Nos disparus en 2007