Signé le 10 février 1763, le traité de Paris cède définitivement le Canada à l'Angleterre. Le 7 octobre suivant, le Roi émet une proclamation accordant au gouverneur général « le pouvoir de créer et d'établir [...] des tribunaux civils et des cours de justice publiques [...] pour entendre et juger toutes les causes aussi bien criminelles que civiles, suivant la loi et l'équité, conformément autant que possible aux lois anglaises ». Toutefois, ce traité n'entre en vigueur que le 10 août 1764 à cause du délai de 18 mois accordé aux Canadiens désireux d'émigrer.

C'est en vertu de cette proclamation que, le 17 septembre suivant, le gouverneur Murray fait publier une Ordonnance pour organiser et établir des cours de judicature, laquelle abolit l'usage de la coutume de Paris, sauf dans les causes entre Canadiens instruites avant le 1er octobre 1764, et lui substitue les lois anglaises. Désormais, toutes les causes civiles et criminelles devront être jugées « suivant les lois d'Angleterre et conformément aux ordonnances de cette province ». Il impose aussi le serment du Test qui contient une renonciation à la foi catholique. Les Canadiens sont donc exclus des postes clés de l'administration.

L'agitation chez les Canadiens ne tarde pas à se manifester, car plusieurs y voient une menace à leur droit de propriété. La tension monte à tel point que, dès le 6 novembre 1764, Murray se résout à rendre une nouvelle ordonnance qui prolonge jusqu'au 10 août 1765 la validité des lois françaises régissant la tenure des terres et les droits successoraux, soit le temps nécessaire à la préparation d'une nouvelle législation sur cette matière. Cette législation ne verra cependant jamais le jour et les Canadiens continueront de recourir à la coutume de Paris, même après la date limite du 10 août 1765.

Entre-temps, le 14 mars 1765, Murray accorde les premières commissions d'avocats enregistrés à Québec, à Jean-Baptiste Lebrun de Duplessis, François Lemaître-Lamorille, Jean-Antoine Saillant, et Guillaume Guillemin. Ils tiennent leur commission du gouverneur « durant bon plaisir » et peuvent être destitués pour « de bonnes et sérieuses raisons ».

Le 1er juillet 1766, le commandant en chef Irving amende considérablement l'ordonnance de Murray. Il autorise tous les sujets de Sa Majesté à remplir les fonctions de juré, avocat, solliciteur et procureur dans toutes les cours civiles et criminelles de la province, en les relevant de l'obligation de prêter le serment du Test, lequel est remplacé par un autre serment d'allégeance au roi prêté devant le gouverneur ou son représentant.

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