Dans cette section, le Barreau de Québec offre aux avocats la possibilité de fixer, par l'intermédiaire de son site, une date d'audition et de s'inscrire sur le rôle définitif de la Cour du Québec à l'aide de la consultation d'un calendrier de disponibilités et de l'utilisation d'un formulaire de mise au rôle. Ce système en ligne du Barreau vient appuyer la procédure de mise au rôle de consentement élaborée par la Cour du Québec. Ceci évite aux procureurs des parties d'avoir à se présenter à l'appel du rôle et permet aux justiciables impliqués dans un litige d'obtenir plus facilement et plus rapidement une date d'audition.
Voici les étapes à suivre pour vous prévaloir de la mise au rôle de consentement en ligne :
Consultez le calendrier des disponibilités et vérifiez la disponibilité des dates d'audition;
Vérifiez la disponibilité de votre client et de vos témoins pour les dates disponibles;
Communiquez sans tarder avec les autres parties impliquées dans le dossier afin qu'elles puissent vous assurer que les dates choisies conviennent après qu'elles aient effectué les mêmes vérifications;
Remplissez ensuite le formulaire de mise au rôle.
Une confirmation de la date d'audition retenue par la Cour vous sera transmise rapidement. De plus, la priorité est établie en fonction de la date de demande et non selon le rang indiqué au rôle.
