Ce lien vous permet de consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers tenu à jour par le Gouvernement du Québec. Vous pouvez consulter le registre où sont inscrits les hypothèques mobilières sur les biens, créances, véhicules et les stocks, ainsi que les inscriptions sur les régimes matrimoniaux des personnes.

Ce site est accessible sur semaine de 8h à 19h et le samedi de 8h à 17h. Vous aurez à acquitter des droits à chacune de vos consultations.

• Registre des droits personnels et réels mobiliers