Critères de sélection
Tout d’abord, les comités évalueront les candidatures en fonction de trois (3) catégories : "recommandé", "fortement recommandé" et "sans recommandation". Toutefois, la responsabilité ultime des nominations incombe au Ministre de la justice.
Aux fins de l’évaluation des candidats, les membres du comité disposent d’une liste de critères concernant les caractéristiques d’un bon juge. À cette liste de critères figurent notamment :
- une grande compétence en droit;
- une expérience juridique variée;
- un jugement réfléchi et objectif;
- la faculté de saisir les questions de nature sociale qui se posent dans les litiges;
- la capacité d’exercer le rôle qu’impose à la magistrature la charte canadienne des droits et libertés;
- le désir de servir le public.
Sont aussi pris en compte des éléments tels que l’alcoolisme et la toxicomanie, les plaintes de harcèlement sexuel, les plaintes à caractère professionnel ou les actions civiles ainsi que les difficultés financières.
On encourage les comités à respecter la diversité et à prendre en compte l’expérience dans tous les domaines du droit, y compris les domaines du droit non traditionnels.
Les comités sont invités à rencontrer les candidats lorsque l’entrevue serait à la fois pratique et souhaitable. L’entrevue n’est pas obligatoire. Les candidats sont informés de la date de l’évaluation de leur candidature par le comité. Le résultat de l’évaluation par le comité ne leur est pas communiqué car il est confidentiel et n’est destiné qu’au Ministre. Ces évaluations sont valides pour une période de trois (3) ans.
Les nominations
Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le Gouverneur Général sur l’avis du Cabinet fédéral. Le Ministre de la justice fait au Cabinet les recommandations relatives aux nominations des juges puînés, et le premier Ministre fait celles relatives aux juges en chef.
Avant de faire une recommandation au Cabinet, le Ministre consulte les membres les plus éminents de la magistrature et du Barreau, et les procureurs généraux des provinces et les ministres de la Justice des territoires.
Attention!
L’indépendance de la magistrature oblige le juge à rompre ses anciennes associations afin d’éviter toute possibilité de conflit d’intérêt, comme elle lui impose l’obligation de maintenir les normes les plus élevées dans l’exécution des fonctions et des responsabilités de la charge judiciaire. Elle exige que chaque juge se consacre exclusivement aux devoirs de sa charge et qu’il s’abstienne de participer à d’autres activités lucratives.
De plus, les personnes soumettant leur candidature doivent être prêtes à divulguer entièrement tout ce qui peut avoir une incidence sur leur aptitude à exercer leur fonction judiciaire, ou sur la crédibilité et la réputation de l’ensemble de la magistrature.
