Au niveau provincial, c’est le règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juge qui détermine la marche à suivre pour la sélection des juges nommés par le gouvernement du Québec. Ce règlement s’applique à la nomination des juges de la Cour du Québec et des Cours municipales de Laval, Montréal et de Québec.

Avis de postes à combler
Candidature à la procédure de sélection
Le comité de sélection
Critères de sélection

Avis de postes à combler

Ne soyez pas inquiets, vous serez informés du fait qu’une vacance doit être comblée au sein de la magistrature. En effet, lorsqu’un juge doit être nommé, le Ministre fait alors publier un avis dans le Journal du Barreau du Québec ou un journal national ou local invitant les personnes intéressées à soumettre leur candidature à la procédure de sélection et informe toute personne qu’elle peut proposer la candidature d’une personne qu’elle estime apte à exercer la fonction de juge.

Candidature à la procédure de sélection

Ici aussi, cette invitation s’adresse aux membres du Barreau exerçant leur profession depuis au moins dix (10) ans, comme le requiert la Loi sur les tribunaux judiciaires pour un candidat aspirant à la fonction de juge.

Peuvent aussi être considérées les années où une personne a acquis une expérience juridique pertinente après l’obtention d’un diplôme d’admission au Barreau du Québec ou d’un certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat au Québec.

Une personne qui satisfait aux exigences fixées par la Loi soumet sa candidature à la procédure de sélection en transmettant au coordonnateur son curriculum vitae accompagné d’une photo récente et contenant les renseignements suivants :

1. son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de son bureau et de sa résidence;
2. sa date de naissance;
3. l’année de son admission au Barreau;
4. la preuve de son inscription au Tableau de l’Ordre des Avocats du Québec et la section à laquelle elle appartient ou, le cas échéant, les motifs qui expliquent son absence du tableau;
5. le nombre d’années de pratique qu’elle a complétées et les principaux secteurs d’activités dans lesquels elle a concentré sa pratique;
6. si elle n’a pas pratiqué le droit pendant au moins dix (10) ans, la nature des activités professionnelles qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir une expérience juridique pertinente depuis l’obtention de son certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat et le nombre d’années pendant lesquelles elle a exercé ses activités;
7. le cas échéant, le fait d’avoir fait l’objet d’une décision disciplinaire par un organisme compétent du Barreau ou par le Tribunal des Professions ainsi que l’objet et les motifs de cette décision;
8. le cas échéant, le nom de ses employeurs de ses dix (10) dernières années;
9. la Cour et, le cas échéant, la fonction à l’égard desquelles elle soumet sa candidature;
10. un exposé résumant les motifs de son intérêt à être nommé juge.

Une personne autre que le candidat peut notamment soumettre par écrit au Ministre ou au coordonnateur la candidature d’une personne qu’elle considère apte à exercer la fonction de juge. Cependant, le coordonnateur ne retient cette candidature qu’après avoir obtenu le consentement de cette personne.

Attention!

Un candidat est réputé accepter qu’une vérification soit faite à son sujet auprès du Barreau et des autorités policières.

Si le dossier d’un candidat est complet, le coordonnateur le transmet au comité de sélection et en informe le candidat.

Le comité de sélection

Le comité de sélection est formé de trois (3) personnes nommées par le Ministre dont un président :

1. un juge de la Cour où il y a une vacance sur recommandation du juge en chef ou du juge en chef associé, selon le cas;
2. un avocat nommé après consultation du Barreau du Québec, généralement le bâtonnier de la section;
3. une personne qui n’est ni juge ni avocat.

Critères de sélection

C’est le comité qui détermine l’aptitude du candidat à être nommé juge. À cette fin, il évalue les qualités personnelles et intellectuelles du candidat ainsi que son expérience. Il évalue notamment le degré de connaissance juridique de cette personne dans les domaines du droit dans lesquels le juge exercera ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la conception qu’elle se fait de la fonction de juge.

Le comité fait par la suite rapport au Ministre des noms des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à être nommés juges. Cette décision du comité sur l’aptitude d’une personne à être nommée juge d’une Cour vaut pour tout autre poste de cette Cour qui fait l’objet d’un avis dans les douze (12) mois suivant la publication de l’avis auquel cette personne a donné suite. Un candidat ne peut donc poser à nouveau sa candidature à cette Cour durant cette période. Lorsque le comité a fait rapport au Ministre, le coordonnateur écrit aux personnes qui ont été convoquées par ce comité pour les informer de ce fait et pour préciser la date jusqu’à laquelle la décision du comité à leur sujet vaudra.

Bien entendu, le nom des candidats à la procédure de sélection, le rapport d’un comité ainsi que la documentation se rattachant à une inscription sont confidentiels. Cette documentation est toutefois conservée par le coordonnateur.