Ce Tribunal comporte quatre (4) sections :

1. la section des affaires sociales;
2. la section des affaires immobilières;
3. la section du territoire et de l’environnement;
4. la section des affaires économiques.

Candidature à la procédure de sélection
Le comité de sélection
Critères de sélection
Nomination

Candidature à la procédure de sélection

Les membres de ce tribunal sont nommés par le gouvernement. À l’instar des autres tribunaux, seule peut être membre du tribunal la personne qui possède une expérience pertinente de dix (10) ans à l’exercice des fonctions du tribunal. La personne qui désire soumettre sa candidature transmet son curriculum vitae et les renseignements suivants :

1. son nom ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de sa résidence et le cas échéant, de son lieu de travail;
2. sa date de naissance;
3. le nom de chacune des sections du tribunal à l’égard desquelles elle soumet sa candidature.
4. la nature de l’activité qu’elle a exercée et qu’elle considère lui avoir permis d’acquérir l’expérience pertinente;
5. le cas échéant, la preuve qu’elle possède les qualités indiquées dans l’avis de poste à combler, la date à laquelle elle a acquis ces qualités et le nombre d’années durant lesquelles elle a œuvré en ces qualités;
6. le cas échéant, le fait d’avoir fait l’objet d’une sanction prononcée en vertu d’une loi ou d’un règlement ainsi que l’objet et les motifs de cette sanction;
7. le cas échéant, le nom de ses employeurs ou des associés au cours des dix (10) dernières années;
8. le cas échéant, le fait d’avoir, dans les cinq (5) années précédentes, présenter sa candidature à un tel recours;
9. un exposé démontrant son intérêt à exercer les fonctions de membre du tribunal.

Attention!

Cette personne doit également transmettre un écrit par lequel elle accepte qu’une vérification soit faite à son sujet notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont elle est ou a été membre, de ses employeurs des dix (10) dernières années et des autorités policières.

Le comité de sélection

Le secrétaire général associé aux Emplois supérieurs au Ministère du Conseil exécutif forme un comité de sélection dont il désigne le président, où siégeront :

1. le président du Tribunal ou après consultation de celui-ci un autre membre du Tribunal;
2. un membre du personnel du Ministère du Conseil exécutif ou du Ministère de la Justice;
3. un représentant des milieux intéressés qui est ni avocat ni notaire et un représentant du milieu juridique, ou encore l’un d’entre eux.

La liste des candidats et leurs dossiers sont transmis au président du comité de sélection.

Le comité analyse le dossier des candidats et retient ceux qui, à son avis, répondre aux conditions d’admissibilité et le cas échéant aux mesures d’évaluation auxquelles il peut en outre les soumettre, compte tenu des postes à combler et du nombre élevé de candidats. Le président du comité informe les candidats jugés admissibles à cette étape de la date et de l’endroit où le comité les rencontrera et informe les autres candidats que leur candidature n’a pas été retenue et que, ce faisant, ils ne seront pas convoqués.