L'avis d'infraction émis par le Ministère de l'Environnement n'est pas un constat d'infraction pour lequel un contrevenant est passible d'une amende. Il ne s'agit pas d'une poursuite pénale intentée contre l'entrepreneur. Le but de l'avis d'infraction est plutôt d'informer une personne d'une contravention possible à la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q, Q-2) ou à l'un de ses règlements. Aussi, l'avis d'infraction peut intimer à la personne qui le reçoit l’ordre d’apporter les correctifs nécessaires pour faire cesser la situation dérogatoire.

Dans le cas présent, Madame Lapierre devrait suspendre immédiatement les travaux de remblayage. Elle devrait également communiquer, personnellement ou par l'intermédiaire de ses avocats, avec les représentants locaux du Ministère de l'Environnement pour obtenir plus d'information sur la nature de la présumée infraction et sur les mesures à prendre afin d'éviter l'émission d'un constat d'infraction ou d'effectuer les correctifs nécessaires.