Barreau de Québec : La Cour d'appel
Introduction
Tribunaux
Barreaux d'ici
Barreaux associés
Barreaux d'ailleurs
Faculté de droit de l'Université Laval
Direction régionale des services judiciaires
Associations d'avocats


Tribunaux
La Cour d'appel

La Cour d'appel est le plus haut tribunal du Québec. Sa vocation est distincte de celle des autres cours d'appel du pays en ce qu'elle est la gardienne de l'intégrité et du développement du droit civil du Québec. Elle agit en dernier ressort dans plus de 99% des affaires

Retour en haut de page
 Copyright © 2003 Le Barreau de Québec.Tous droits réservés