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L'aide juridique en Estrie pour vous servir |
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Nouveaux barèmes d'admissibilité à l'aide juridique en vigueur le 1er janvier 2007
Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques, informe la population que les barèmes d'admissibilité à l'aide juridique du Québec augmenteront dès le 1er janvier 2007.
Cette hausse s’inscrit dans un plan d’augmentation graduelle des seuils d’admissibilité à l’aide juridique s’étendant de janvier 2006 à janvier 2010. Ceci devrait permettre à près de 900 000 nouvelles personnes d’avoir accès à l’aide juridique et de bénéficier de services gratuits ou moyennant le paiement d’une contribution.
« En vertu du volet contributif, cette hausse pourra entre autres permettre à une famille ayant un revenu annuel de 27 000 dollars de bénéficier de services juridiques à coût raisonnable et déterminé à l’avance. J’invite donc toute personne ayant des besoins juridiques et pouvant être touchée par cette hausse à vérifier son admissibilité au bureau le plus près de sa résidence », précise Me Denis Roy.
De plus, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront désormais indexés annuellement du pourcentage équivalent à celui des prestations du programme de la solidarité sociale. Cette augmentation des seuils, jumelée à une indexation annuelle, permet une admissibilité financière mieux adaptée à la réalité économique.
La Commission des services juridiques est l’organisme chargé de l’application de la Loi sur l’aide juridique au Québec. L’aide juridique peut être accordée à toute personne financièrement admissible, pour différents services juridiques en matière civile, familiale, administrative, criminelle et en droit des jeunes.
Les nouveaux barèmes applicables pour l'admissibilité gratuite sont les suivants :
Catégorie de requérants |
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Revenu |
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S'il s'agit d'une personne seule |
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10 504 $ |
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S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: |
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d'un adulte et d'un enfant |
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13 864 $ |
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d'un adulte et de 2 enfants ou + |
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15 816 $ |
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de conjoints sans enfant |
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14 717 $ |
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de conjoints avec 1 enfant |
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17 090 $ |
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de conjoints avec 2 enfants ou + |
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19 042 $ |
Il est possible de bénéficier de l'aide juridique moyennant le paiement d'une contribution de 100 $ à 800 $, selon les barèmes d’admissibilité suivants :
Catégorie de requérants |
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Revenu |
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S'il s'agit d'une personne seule |
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14 968 $ |
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S'il s'agit d'un requérant dont la famille est formée: |
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d'un adulte et d'un enfant |
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19 756 $ |
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d'un adulte et de 2 enfants ou + |
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22 536 $ |
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de conjoints sans enfant |
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20 971 $ |
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de conjoints avec 1 enfant |
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24 354 $ |
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de conjoints avec 2 enfants ou + |
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27 135 $ |
Pour plus d'information, veuillez communiquer avec votre bureau local d'aide juridique ou visitez le site Internet de la Commission des services juridiques à l'adresse suivante : http://www.csj.qc.ca .
Depuis que des modifications ont été apportées à la Loi sur l'aide juridique en 1996, certains services ne sont plus couverts. Toutefois, plusieurs problèmes juridiques le sont toujours.
Ainsi, l'aide juridique est accordée pour les services juridiques spécifiquement prévus par la loi. Par exemple, l'aide juridique est accordée pour les affaires familiales, la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants, les poursuites pour un acte criminel, les demandes relatives à des prestations de soutien de revenu, d'assurance-automobile, d'assurance-emploi, d'accident de travail.
L'aide juridique est parfois accordée pour les recours civils, les procédures sommaires ou certains autres recours si l'étude du dossier permet de croire qu'il est nécessaire d'assurer le service. Pour déterminer cette nécessité, certains critères sont considérés, tels l'intérêt de la justice, la probabilité d'emprisonnement, la mise en cause de la sécurité physique ou psychologique de la personne et de ses besoins essentiels, l'atteinte grave à la liberté ou encore la perte des moyens de subsistance.
Comme nous l'avons déjà mentionné, vous n'avez rien à perdre et tout à gagner à faire une demande en bonne et due forme.
Pour en savoir plus sur le sujet, visitez le site internet de la Commission des services juridiques .
Sherbrooke (administration)
225, rue King Ouest, bureau 234,
Sherbrooke (Québec)
J1H 1P8
(819) 563-6122
(819) 563-7155 (fax)
Me Jacques Lemay, directeur général
Me André-Gilles Brodeur, directeur de divisions
Sherbrooke (section civile)
225, rue King Ouest, bureau 234,
Sherbrooke (Québec)
J1H 1P8
(819) 563-6122
(819) 563-6887 (fax)
Me Martine Beaucage
Me André Collard
Me Marjolaine Gaudet
Me Josée Gosselin
Me Francine Gladu
Me Micheline Plante
Me Line Samoisette
Me Michel Tétrault
Me Pierre Thibaudeau
Sherbrooke (section jeunesse)
Place J. Olivier Camirand
95, rue Camirand, bureau 260,
Sherbrooke (Québec)
J1H 4J6
(819) 563-4721
(819) 563-7593 (fax)
Me Mario J. Proulx, directeur
Me Lise Gagnon
Me Hélène Houle
Sherbrooke (section criminelle)
Place J. Olivier Camirand
95, rue Camirand, bureau 260,
Sherbrooke (Québec)
J1H 4J6
(819) 563-4721
(819) 563-7593 (fax)
Me Jean Couture
Me Philippe Gilbert
Me Claude Leblond
Asbestos
236, rue Brown,
Asbestos (Québec)
J1T 3M4
(819) 879-5402
(819) 879-6741 (fax)
Me Marie-Claude Boucher
Me Nadia Plante
Coaticook
18, rue du Manège, bureau 104,
Coaticook (Québec)
J1A 3B3
(819) 849-6366
(819) 849-3061 (fax)
Me André Fortier
Lac Mégantic
5139, Frontenac,
Lac Mégantic (Québec)
G6B 1H2
(819) 583-1214
(819) 583-5544 (fax)
Me Pierre G. Picard
Magog
42, rue Principale Ouest, bureau 200,
Magog (Québec)
J1X 2A5
(819) 843-4555
(819) 843-0602 (fax)
Me Louis Gauthier, directeur
Me Yves Bergeron
Me Paul Faribault
Thetford Mines
57, rue Notre-Dame sud,
Thetford Mines (Québec)
G6G 5R9
(418) 338-2133
(418) 338-6687 (fax)
Me Fannie Côtes
Me André Gardner
Me Jacques Samson
En matière criminelle,
peu importe où vous êtes dans la région:
Service 24 heures: (819) 563-4721