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Notifications to Lawyers

 
 
Date Objet
November 28, 2017 Appel à collaborer aux travaux de la Commission d’enquête sur les relations entre les autochtones et certains services publics au Québec : écoute, réconciliation et progrès
November 28, 2017 Appel de candidatures pour 2018
Médaille et Mérites du Barreau du Québec
November 27, 2017 Relocation of the Courts Administration Service office in Québec, offering services to the Federal Court of Appeal, Federal Court, Court Martial Appeal Court of Canada and the Tax Court of Canada
November 15, 2017 Lignes directrices concernant l’intervention de l’avocat et du notaire auprès des aînés et des majeurs en situation de vulnérabilité et levée du secret professionnel dans le contexte de la lutte contre la maltraitance envers ces clientèles
November 3, 2017 Cour municipale de la Ville de Montréal
Calendrier de la période des fêtes 2017-2018
October 20, 2017 Cour municipale de la Ville de Montréal
Vidéo comparution
October 18, 2017 Attention : Un faux avis circule auprès des membres du Barreau au sujet de la formation obligatoire
October 10, 2017 Renvoi à la Cour d’appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l’article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec
October 6, 2017 Le modèle de convention d’honoraires a été révisé
September 26, 2017 Cour fédérale
Pratique en matière de mise au rôle pour l’audition des demandes
September 26, 2017 Cour fédérale
Lignes directrices sur les actions intentées en vertu du règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) dans sa version modifiée
September 21, 2017 Chambre des notaires et Barreau du Québec c. Compagnie d’assurances FCT et al. :
L’honorable Allan R. Hilton, j.c.a., accueille la requête pour permission d’appeler
September 18, 2017 Précisions du ministère de la Justice relativement aux factures d’honoraires en médiation
September 13, 2017 Cour municipale de la Ville de Montréal
Implantation de la vidéo comparution
September 13, 2017 Cour d’appel fédérale - Cour fédérale
Modifications proposées aux Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés
September 8, 2017 Chambre des notaires et Barreau du Québec c. Compagnie d’assurances FCT et al. :
Les deux ordres professionnels en appellent de la décision de la Cour supérieure
September 8, 2017 Cour fédérale
Demandes informelles en redressement interlocutoire
September 1, 2017 Avis de nomination
Chef de cabinet du bâtonnier et de la directrice générale
September 1, 2017 Avis de nomination
Conseiller, accès à la justice
August 4, 2017 Révision des formulaires utilisés dans le contexte d'une demande d'ouverture d'un régime de protection ou de l'homologation d'un mandat
July 25, 2017 Décision rendue : Chambre des notaires et Barreau du Québec c. Compagnie d'assurances FCT et al.
July 14, 2017 Directive concernant la liste commune de jurisprudence - Division administrative et d’appel
Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01, art. 63)
July 6, 2017 Nouvelle obligation
Article 59.3 du Code des professions
July 6, 2017 Services de messagerie et de stockage infonuagiques
Appel de propositions
June 27, 2017 Le bâtonnier Grondin annonce une transparence accrue et fait don d'une partie de son salaire
June 13, 2017 Cour d’appel fédérale
Port de la toge
June 12, 2017 Cour d’appel fédérale et Cour fédérale
Modifications diverses aux Règles des Cours fédérales – Publication préalable des Règles modifiant les Règles des Cours fédérales
June 1, 2017 Augmentation des seuils de l’admissibilité à l’aide juridique
May 31, 2017 Publication du Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec
May 29, 2017 Constitutionnalité de l’article 303 (7) du Code de procédure civile
Report de l’audition aux 28 et 29 novembre 2017
May 16, 2017 La constitutionnalité de l’article 303 (7) du Code de procédure civile contestée devant la Cour supérieure
May 15, 2017 Immigration, Refugees and Citizenship Canada
Final publication of the age of dependent child regulatory amendment
May 12, 2017 Superior Court – District of Montreal
Case management in civil and family matters during the summer (rooms 2.07 and 2.12)
May 11, 2017 Cour fédérale
Directives en matière de gestion de l’instruction
May 10, 2017 Équité salariale : Avez-vous complété votre DEMES?
May 8, 2017 Avis de convocation
Assemblée générale annuelle
April 18, 2017 Secret professionnel
Précautions à prendre lors d’une demande de vérification ou d’une enquête fiscale pour assurer la confidentialité de vos dossiers
April 13, 2017 La RAMQ possède de nouveaux pouvoirs qui lui permettent d'exercer plus efficacement ses contrôles
April 13, 2017 Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Contrôle de sécurité
April 13, 2017 Tous les palais de justice du Québec offrent maintenant à la population un accès sans fil à Internet gratuit
April 13, 2017 Cour fédérale
Contrôle de sûreté des visiteurs à la Cour et de leurs effets
April 13, 2017 Projet pilote
Les avocats de la fonction publique pourront participer à Pro Bono Québec
April 3, 2017 Assemblée générale annuelle
March 13, 2017 Cour d'appel
Publication du rôle des requêtes présentées devant une formation sur le site Web
March 13, 2017 Revenu Québec
Détenteurs de produits financiers non réclamés
March 10, 2017 Encaissement de chèques par une application mobile
March 10, 2017 Superior Court
Directive on contempt of court procedures (Sections 57 to 62 and 63 C.C.P.)
March 8, 2017 Court of Appeal of Quebec
Practice Direction G-8 | List of judgments deemed to have been filed in a book of authorities (art. 57 C.P.R.)
March 8, 2017 Court of Appeal of Quebec
Notice of amendment- Articles 21 and 49 (d) of the Civil Practice Regulation
March 8, 2017 Cour d’appel du Québec
Modification de la directive G-3
March 8, 2017 Cour fédérale
Vacances judiciaires d’été
February 28, 2017 Médaille et Mérites du Barreau du Québec 2017
Prolongation de la période de mise en candidature | Proposez des candidatures d'ici le 17 mars
February 10, 2017 Entrée en vigueur de l’article 303 (7) du Code de procédure civile
February 10, 2017 Supreme Court of Canada
Internet Sources Cited in SCC Judgments (1998 – 2016)
February 10, 2017 Cour du Québec
Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience d’une cour municipale
February 9, 2017 Federal Court
Gowning for counsel
February 1, 2017 Superior Court – District of Montréal
Scheduling of hearings
January 17, 2017 Entretiens sur le terrain
Échanges avec la bâtonnière du Québec les 7, 8, 9, 10 et 15 février prochain
January 13, 2017 Distinction Avocat émérite
Proposez des candidatures
January 11, 2017 Federal Court of Appeal
Access to Digital Audio Recordings of Federal Court of Appeal Proceedings
December 22, 2016 Trousse des petites créances
Nouveau service électronique pour faciliter le dépôt d'une demande à la Division des petites créances et le paiement des frais qui y sont associés
December 19, 2016 Changement d’adresse du siège social du Tribunal administratif du Québec
December 12, 2016 Cour du Québec – Division administrative et d’appel
Mise au rôle des dossiers fiscaux
December 12, 2016 Avis de sélection
Candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec
December 9, 2016 Superior Court – Montréal and Québec divisions
Class action division
November 15, 2016 Revenu Québec
Inscrire un client aux fichiers des taxes
November 15, 2016 Federal Court of Appeal / Federal Court
Substantive amendments to the Federal Courts Rules – Pre-publication of the Rules Amending the Federal Courts Rules
November 9, 2016 Loi sur la Cour suprême
Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
November 9, 2016 Court of Appeal of Quebec - Practice direction G-7
Documents attached to an application and necessary for its adjudication (Applications presentable before a panel of three judges)
November 3, 2016 Court of Appeal of Quebec - Practice direction G-6
Documents attached to an application and necessary for its adjudication (Applications presentable before a judge sitting alone)
October 27, 2016 Avis important
Tarif de l'aide juridique – Frais administratifs généraux
October 3, 2016 Cour du Québec | Directive modifiant la directive concernant la gestion de l’instance
Code de procédure civile (R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 63, 66 et 150, ci-après C.p.c.)
October 3, 2016 Cour du Québec | Directive concernant les documents produits sous pli cacheté
Code de procédure civile (R.L.R.Q., c. C-25.01, art. 16, 63 et 108)
September 27, 2016 Attention, risque de fraude
September 26, 2016 Court of Appeal of Quebec
Practice direction G-5 | Transmission to the Office of the Court by technological means of certain applications made with consent (art. 378 C.C.P.)
September 26, 2016 Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Onglet « Information foncière » accessible sur les appareils mobiles
September 12, 2016 Federal Court
Experimental Testing
September 7, 2016 Cour du Québec - Chambre civile
August 24, 2016 L’onglet « Information foncière » du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles fera peau neuve
August 24, 2016 Plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec - Mise en ligne d'un registre public
July 29, 2016 Federal Court
Experimental testing in an action for infringement or validity of a patent
July 15, 2016 Court of Appeal of Quebec
Practice direction G-4 - Notice to cease representing a party (art. 194, para. 1 C.C.P.)
July 14, 2016 Palais de justice de Shawinigan
Modification d'adresse
July 6, 2016 Avis de changement de nom du Bureau de décision et de révision
June 30, 2016 Avis d’approbation de règlement
Veuillez lire attentivement le présent avis, car il pourrait avoir une incidence sur vos droits
June 15, 2016 Mise en opération des mesures de modernisation et de rehaussement des systèmes de sécurité au palais de justice de Montréal
June 14, 2016 Attention, risque de courriel frauduleux
June 10, 2016 Court of Appeal of Quebec
Notice of amendment - Article 22 of the Civil Practice Regulation
June 10, 2016 Rules of practice on case management in criminal and penal matters
June 6, 2016 Indexation de 1,90 % des seuils de l'admissibilité à l'aide juridique au 31 mai 2016
June 3, 2016 Modifications aux lignes directrices concernant l'utilisation des technologies en salle d'audience
May 25, 2016 Court of Appeal of Quebec
Practice direction G-3 - Technological version of briefs, memoranda and books of authorities
May 25, 2016 Cour fédérale
Lignes directrices sur la gestion des demandes AC
May 25, 2016 Orientations institutionnelles en matière de demandes de visioaudiences au Tribunal administratif du Québec
May 20, 2016 Assemblée générale annuelle
Documents pertinents qui correspondent aux points de l’ordre du jour
May 18, 2016 Mise en application du nouveau Code de procédure civile
Identification des irritants et des solutions
May 17, 2016 Cour du Québec (Chambre civile)
Horaire été 2016
May 13, 2016 Notification from Superior Court – Montreal division
Duration of applications to dismiss (art. 51 and ff. C.C.P.) and exceptions to dismiss (art. 168 C.C.P.)
May 9, 2016 Incident électrique et informatique dans les palais de justice
Les services judiciaires sont maintenus
May 3, 2016 Federal Court
Practice Guidelines for Aboriginal Law Proceedings
May 3, 2016 Court of Appeal of Quebec
Practice direction G-2 – Applications for leave to appeal
May 3, 2016 Court of Appeal of Quebec
Practice direction G-1 – Notification of appeal briefs by technological means
May 2, 2016 Avis de convocation
Assemblée générale annuelle
April 15, 2016 Recherche dans les Registres des testaments et mandats du Barreau du Québec
April 13, 2016 Bureau du Maître des rôles
Cour du Québec (Chambre civile)
April 5, 2016 Formations en ligne à tarif réduit pour les membres de moins de cinq ans de pratique
April 1, 2016 Avis de convocation
Assemblée générale annuelle
April 1, 2016 Procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire des membres
March 15, 2016 Formation continue
Paiement requis lors de l’inscription aux activités de formation continue
March 10, 2016 Court of Quebec – Criminal and Penal Division
Practice Directives – Telephone appearances before presiding justices of the peace
March 1, 2016 Obligations déontologiques des avocats
Confidentialité de l'identité des bénéficiaires d’un compte en fidéicommis
February 29, 2016 Règles d’application de la tarification des frais d’audience
February 24, 2016 La notification par moyen technologique
Nouveau Code de procédure civile
February 23, 2016 Superior Court of Québec
Directive on Case Management
February 1, 2016 Liste de jurisprudence du Tribunal des droits de la personne
February 1, 2016 Encadrement des commerçants et des recycleurs de véhicules routiers
Du Code de la sécurité routière à la Loi sur la protection du consommateur
January 29, 2016 Adresse d'affaires et livraison du Journal du Barreau
January 18, 2016 Distinction Avocat émérite
Proposez des candidatures
January 18, 2016 Modifications aux modèles de requête pour le Service d'aide à l'homologation (SAH) et entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile
January 13, 2016 Avis d'adoption
Règlement du Tribunal des droits de la personne
January 11, 2016 Nouveau règlement de la Cour du Québec en vigueur à compter du 1er janvier 2016
January 11, 2016 Hausse de 17,75 % du volet gratuit des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
January 7, 2016 La notification par un moyen technologique
Nouveau Code de procédure civile
December 21, 2015 Superior Court – Division of Montreal (Commercial division)
Common list of jurisprudence
December 18, 2015 Directive de la juge en chef de la Cour du Québec
Gestion des instances en matière civile et dans les matières relatives à la jeunesse pour la déclaration d'admissibilité à l'adoption
November 24, 2015 Médaille et Mérites du Barreau du Québec 2016
Proposez des candidatures avant le vendredi 18 mars 2016
November 24, 2015 Palais de justice de Lac-Mégantic
Changement d'adresse
November 13, 2015 Notifications to Lawyers
Orientations institutionnelles en matière de remise au TAQ
October 14, 2015 Superior court – District of Montreal
Civil practice division - Case management room and judge in chambers room
October 14, 2015 Équité salariale
Trois échéances importantes
October 2, 2015 Équité salariale
Évaluation du maintien à date fixe
September 21, 2015 Invitation
Assermentation de la bâtonnière Claudia P. Prémont, Ad. E
September 17, 2015 Notification to lawyers
Modifications des services en matière de publicité foncière
September 15, 2015 Communiqué
Le Conseil d’administration a élu Me Claudia P. Prémont, Ad. E., bâtonnière du Québec
September 1, 2015 Suite des propositions mises de l'avant lors de l'AGE
August 21, 2015 Assemblée générale extraordinaire
Renseignements utiles
August 13, 2015 Avis de la Cour fédérale
August 4, 2015 Assemblée générale extraordinaire
Avis de convocation
June 18, 2015 Superior court – District of Montreal
Case management in civil and family matters during the summer (room 2.12)
June 16, 2015 Période estivale
Requêtes présentées en salle 13.09
May 19, 2015 Médaille de Saint-Yves 2015
Pro Bono Québec procède à un appel de candidatures
May 13, 2015 Réseau Internet sans fil dans les palais de justice du Québec
Annonce de la première phase de déploiement
May 12, 2015 Règles relatives à la présentation des résolutions
Assemblée générale annuelle des membres du Barreau du Québec, le 12 juin 2015
April 30, 2015 Avis concernant la procédure du vote électronique
(Article 9 du Règlement sur les élections du Barreau du Québec)
April 15, 2015 Distinction Avocat émérite
Proposez vos candidatures avant le 29 mai 2015
April 14, 2015 List of jurisprudence deemed to have been filed in a book of authorities
April 2, 2015 Questions en matière de déontologie?
Faites appel à la ligne Info-Déonto
April 1, 2015 Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats
March 23, 2015 Avis de l’Office des personnes handicapées du Québec
Guide des mesures fiscales provinciales et fédérales à l’intention des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches
March 18, 2015 Notice from Supreme Court of Canada
Policy for Access to Supreme Court of Canada Court Records
March 17, 2015 Notice from Supreme Court of Canada
Posting of Memorandums of Argument on an Application for Leave to Appeal on the Court's Website
March 11, 2015 Équité salariale
Dépôt d’un projet de règlement modifiant le Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale
March 11, 2015 Local de rencontre 1.05-a du palais de justice de Laval
Nouvelle heure d’ouverture
March 3, 2015 Équité salariale
Série d’enquêtes à l’hiver 2015
February 23, 2015 Assemblée générale annuelle
Avis de convocation
February 18, 2015 Superior court – District of Montréal
Case management in family matters (room 2.12) and safeguard orders (room 2.11)
February 13, 2015 Protection de la relation client-avocat
Le Barreau du Québec et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada convainquent la Cour suprême de l’importance du devoir de loyauté envers le client
January 15, 2015 Notice from Cour du Québec (Criminal and Penal Division)
Form – Request for preliminary inquiry

              

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Mise à jour : Mon Dec 10 09:33:36 EST 2012