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Distinction Avocat émérite

Règlement et procédure détaillée de mise en candidature

Proposant

Tout membre en règle au Tableau de l’Ordre peut soumettre une candidature.

Le bâtonnier du Québec, les vice-présidents, les membres votants du Conseil d'administration et les employés du Barreau du Québec ne peuvent proposer une candidature.

Un proposant peut soumettre à nouveau au Comité de sélection une candidature qui n’aurait pas encore reçu la distinction.

Candidat

Tout membre en règle au Tableau de l’Ordre peut être proposé pour recevoir la distinction Avocat émérite.

Le bâtonnier du Québec, les vice-présidents, les membres votants du Conseil d'administration et les employés du Barreau du Québec ne peuvent pas être proposés pour recevoir la distinction Avocat émérite.

Le bâtonnier du Québec sortant est d’office candidat.

La distinction Avocat émérite est remise d’office à tous les avocats récipiendaires de la Médaille du Barreau.

La distinction Avocat émérite ne peut être attribuée à titre posthume, sauf lorsque la candidature a été retenue par le Conseil d’administration, mais que la personne décède avant de recevoir la distinction.

Appuis

Toute candidature doit être appuyée par au moins cinq membres en règle au Tableau de l’Ordre.

Tout autre appui supplémentaire peut être joint au dossier de candidature.

En tout temps, les appuis doivent provenir de personnes physiques.

Le bâtonnier du Québec, les vice-présidents, les membres votants du Conseil d'administration et les employés du Barreau du Québec ne peuvent appuyer une candidature.

Les appuis doivent être motivés (par le moyen choisi par chacun des cinq membres en règle) afin de démontrer au Comité de sélection que le candidat se démarque à l'égard des trois critères requis pour l’attribution de la distinction Avocat émérite. En outre, le Comité de sélection doit être convaincu, à la lumière de la diversité des appuis, que la candidature est soutenue par des membres qui exercent dans des domaines de droit différents, des régions différentes, etc.

Dossier de présentation

Le proposant doit faire état des raisons pour lesquelles le Comité de sélection devrait considérer le candidat comme méritant la distinction Avocat émérite. Le proposant doit, en fonction des trois critères requis pour l’attribution qui lui semblent permettre que le candidat proposé puisse être retenu pour l’obtention de cette distinction, préparer un dossier de présentation contenant les éléments à retenir de la carrière ou de la vie professionnelle ou personnelle du candidat proposé.

Les renseignements et informations doivent permettre, aux fins d'évaluation, de mettre en évidence la contribution du candidat.

Le dossier de présentation doit contenir tous les renseignements permettant au Comité de sélection de juger de l'excellence de la carrière professionnelle du candidat, de sa contribution exceptionnelle à la profession, ou de son rayonnement exceptionnel au sein de sa communauté ayant rejailli sur la profession d’avocat. À cette fin, il est fortement recommandé au proposant de joindre un curriculum vitæ au dossier de présentation. Le dossier doit être complet à sa face même et le proposant ne doit pas présumer que le Comité de sélection effectuera ses propres recherches concernant le candidat.

Le proposant peut notamment, afin de démontrer la contribution soutenue et remarquable du candidat proposé au développement du droit, faire valoir tous les ouvrages et articles qu'il a rédigés, le lieu et l'année des conférences prononcées, ses participations à titre de professeur à des cours ou des formations. Il doit fournir le maximum d'informations à cet égard tout en faisant état de sa notoriété.

Cause de retrait du titre

Le membre détenant le titre Avocat émérite (Ad. E.) perd le droit de porter ce titre dès qu'il est radié ou suspendu du Tableau de l'Ordre pour cause disciplinaire.

Approbation du Conseil d'administration du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec accorde cette distinction honorifique par voie de résolution de son Conseil d'administration lors de la réunion tenue par celui-ci en juin de chaque année ou à tout autre moment que le Conseil d'administration trouve approprié.