Le Barreau du Québec annonce la conclusion d’une première entente
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2022/08/25 Press releases 2021

Aide juridique

Le Barreau du Québec annonce la conclusion d’une première entente

Montréal, le 25 août 2022 — Le Barreau du Québec annonce qu’une première entente a été conclue avec le ministre de la Justice afin, notamment, de mettre en œuvre les recommandations urgentes publiées en juin dernier dans le Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique.

Le Barreau du Québec se réjouit de cette première étape qui vient d’être franchie et formule le souhait que le ministère de la Justice donne suite avec diligence aux autres recommandations du rapport final du Groupe de travail indépendant (GTI) ainsi qu’à celles incluses dans son rapport d’étape.

« Nous saluons la contribution du ministre de la Justice, Me Simon Jolin-Barrette, dans la conclusion de cette entente », déclare la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau. « Cette mise en œuvre constitue une étape préalable et incontournable en vue de la réforme structurelle complète de l’aide juridique au Québec. Notre objectif commun est de garantir l’accès à la justice pour les citoyens les plus vulnérables en procédant à la modernisation de la tarification actuelle des services offerts par les avocats de pratique privée. »

Parmi les éléments de l’entente figurent les modifications visant à pallier l’insuffisance des tarifs actuels des avocats en matière de droit criminel, droit familial, droit de la jeunesse et droit de l’immigration.

On prévoit également la création d’un comité de suivi composé de représentants du Barreau, du ministère de la Justice et de la Commission des services juridiques (CSJ). Outre le suivi de l’application des modifications apportées à la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, ce Comité aura également pour mandat d’analyser finement et de recommander une nouvelle tarification.

Enfin, tel que recommandé par le GTI, le Barreau du Québec a transformé l’entité qui assurera la négociation des tarifs d’aide juridique. Ce nouveau comité bénéficiera d’une plus grande indépendance et assurera une meilleure représentativité des avocats de la pratique privée. Il sera responsable de la prochaine négociation qui débutera sous peu en vue de l’échéance de l’entente actuelle au 30 septembre 2022.

Pour prendre connaissance des 14 recommandations du GTI pour majorer les tarifs actuels des avocats de l’aide juridique, cliquez ici.


Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel encadrant la pratique de plus de 29 000 avocates et avocats de tous les domaines de droit. Il a pour mission d’assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible de qualité et de défendre la primauté du droit. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et groupes d’experts.

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