Le Barreau du Québec demande la mise en œuvre immédiate des recommandations urgentes
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2022/06/08 Press releases 2021

Saluant le Rapport final sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique

Le Barreau du Québec demande la mise en œuvre immédiate des recommandations urgentes

Montréal, le 8 juin 2022 — Le Barreau du Québec accueille très favorablement les conclusions du Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique qui a été déposé hier. Rappelons que ce rapport présente la révision de la structure tarifaire de l’aide juridique pour les mandats confiés aux avocats de pratique privée et fait des recommandations afin d’assurer aux avocats qui acceptent de tels mandats une rémunération adéquate qui tient compte des réalités d’aujourd’hui.

« Nous considérons que le gouvernement a maintenant en main tous les éléments nécessaires pour mener à bien la réforme tant attendue », déclare la bâtonnière Catherine Claveau. « Le statu quo n’est pas envisageable si l’on veut que les avocats de pratique privée puissent continuer à accepter de représenter les citoyens les plus vulnérables », souligne Me Claveau.

Appel à l’action immédiate pour certaines recommandations

« Le Rapport identifie certaines problématiques criantes qui doivent être traitées de manière urgente. En effet, l’inadéquation importante remarquée entre certains services rendus par l’avocat et les sommes qui lui seront versées amène le Groupe de travail à proposer une augmentation immédiate des honoraires professionnels pour l’avocat qui accomplit de tels mandats. Le Barreau ne peut qu’appuyer cet appel pressant à l’action pour freiner le désengagement des avocats qui refusent d’accepter des mandats d’aide juridique en raison de l’insuffisance des honoraires actuellement prévus par la loi ».

Ainsi, le Barreau demande que les recommandations suivantes soient immédiatement mises en œuvre par un décret du gouvernement, sans attendre la fin de l’entente actuellement en vigueur :

R37 RÉMUNÉRER, dans l’intervalle, la préparation d’un recours extraordinaire prévu au Code criminel par un montant équivalent à celui prévu pour deux périodes de travail.
R70 PRÉVOIR pour chacun des articles 25, 26 et 27 de l’Entente tarifaire criminelle deux honoraires forfaitaires distincts selon qu’un procès est effectivement tenu ou non et, dans l’intervalle, RÉMUNÉRER l’avocat pour le procès effectivement tenu par une somme supplémentaire de 150,00 $.
R80 PROCÉDER à l’analyse fine de la charge de travail nécessaire à la révision de l’ordonnance de détention prévue à l’article 42 de l’Entente tarifaire criminelle et, dans l’intervalle, RÉMUNÉRER ce service par un montant de 860,00 $.
R87 PROCÉDER à l’analyse fine de la charge de travail nécessaire à l’obtention d’un jugement à la suite de l’audition contestée d’une demande pour mesures provisoires en vertu de l’article 76.1 de la LPJ et, dans l’intervalle, le RÉMUNÉRER par un montant de 350,00 $.
R91 PROCÉDER à l’analyse fine de la charge de travail nécessaire pour une demande en déclaration de compromission en vertu de l’article 74.1 de la LPJ ou une demande en révision ou de prolongation d’une décision ou d’une ordonnance en vertu de l’article 95 de la même loi lorsqu’une décision définitive est rendue et, dans l’intervalle, RÉMUNÉRER l’avocat par un montant de 600,00 $ pour l’ensemble de ces services lorsqu’une décision définitive est rendue après contestation.
R92 PROCÉDER à l’analyse fine de la charge de travail nécessaire pour les demandes en réouverture d’enquête, en lésion de droits et les demandes faites en vertu des articles 35.2 ou 35.3 LPJ et, dans l’intervalle, RÉMUNÉRER l’avocat d’un montant équivalent à celui prévu pour une période de travail.
R94 PROCÉDER à l’analyse fine de la charge de travail nécessaire à l’obtention d’un jugement de divorce au fond rendu dans une action contestée et, dans l’intervalle, RÉMUNÉRER l’avocat par un montant forfaitaire de 2 500,00 $.
R98 PROCÉDER à l’analyse fine de la charge de travail nécessaire à l’obtention d’un jugement de divorce au fond rendu après qu’une entente soit conclue et, dans l’intervalle, RÉMUNÉRER l’avocat par un montant forfaitaire de 1 500,00 $.
R99 PROCÉDER à l’analyse fine de la charge de travail nécessaire à l’obtention d’un jugement au fond rendu après qu’une entente soit conclue dans le cadre d’une demande entreprise en vertu de l’article 412 du Code de procédure civile et, dans l’intervalle, RÉMUNÉRER l’avocat par un montant forfaitaire de 1 500,00 $.
R103 PROCÉDER à l’analyse fine de la charge de travail nécessaire pour l’obtention d’un jugement sur mesures provisoires et, dans l’intervalle, APPLIQUER la recommandation 98 uniformisant les montants versés entre les ex-époux et les ex-conjoints de fait.
R136 PROCÉDER à une analyse fine de la charge de travail nécessaire pour une procédure auprès de la Section d’appel de l’immigration et, dans l’intervalle, PRÉVOIR une période de travail supplémentaire pour chaque période d’audition qui excède une demi-journée.
R137 PROCÉDER à une analyse fine de la charge de travail nécessaire pour les diverses procédures auprès de la Cour fédérale et, dans l’intervalle, TARIFER la demande en sursis de la même façon que la demande d’autorisation d’exercer un recours en contrôle judiciaire en appliquant le tarif pour couvrir la préparation de la requête, la préparation de l’audition au fond et l’audition au fond.
R154 ÉLABORER un formulaire unique pour faire une demande d’autorisation d’une expertise, l’INTÉGRER à la plateforme numérique et dans l’intervalle, le RENDRE accessible sur le site Web de la CSJ.
R158 INTÉGRER à la plateforme numérique la liste d’experts par domaines d’expertise, ainsi que le montant des honoraires octroyés et, dans l’intervalle, les RENDRE accessibles sur le site Web de la CSJ.
R160 CRÉER un formulaire unique afin de faciliter la demande d’autorisation pour un interprète ou un traducteur, l’INTÉGRER à la plateforme numérique et, dans l’intervalle, le RENDRE accessible sur le site Web de la CSJ.
R164 CRÉER un formulaire unique afin de faciliter la demande d’assistance ou d’avocat-conseil, l’INTÉGRER à la plateforme numérique et, dans l’intervalle, le RENDRE accessible sur le site Web de la CSJ.
Le Barreau fait appel à la mobilisation et à la concertation

En prévision de la prochaine période de négociations, le Barreau préconise la création d’un comité de suivi qui veillera à la mise en place des recommandations du Rapport. Le Barreau, quant à lui, sera appelé à réévaluer son propre rôle et son implication dans le cadre des négociations à venir.

Pour assurer la concertation des parties prenantes, le Barreau invite le ministère de la Justice à élaborer un plan d’action immédiat qui établira l’échéancier de la mise en œuvre des recommandations du Rapport intérimaire déposé en juillet 2021 par le Groupe de travail. Rappelons que ces recommandations visent à accélérer les étapes d’accès à l’aide juridique et à simplifier les processus pour les citoyens, indique la bâtonnière Claveau. « Notre objectif commun, je le souligne, demeure l’accès à la justice pour les citoyens ainsi que le droit d’être représenté rapidement et adéquatement. La réflexion a été faite, des solutions ont été identifiées : passons maintenant à l’action! »

Le Groupe de travail indépendant a été créé en septembre 2020 dans le cadre d'une entente au terme des négociations entre le Barreau du Québec et le Ministère de la Justice. Son mandat consistait à formuler des recommandations pour revoir la structure tarifaire des mandats d'aide juridique payables aux avocats de la pratique privée. Son Rapport intérimaire livré en août 2021 faisait écho aux problématiques soulevées depuis plusieurs années par le Barreau et les avocats de la pratique privée concernant la désuétude de la structure tarifaire de l’aide juridique et son incapacité démontrée à suivre l’évolution des besoins des citoyens et à prendre en compte l’implantation de la nouvelle culture judiciaire.

Pour prendre connaissance du Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, cliquez ici.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel encadrant la pratique de plus de 29 000 avocates et avocats de tous les domaines de droit. Il a pour mission d’assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible de qualité et de défendre la primauté du droit. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et groupes d’experts.

Renseignements

Martine Meilleur, conseillère en relations publiques
Service des communications
Barreau du Québec
514 954-3489
medias@barreau.qc.ca

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