Le Barreau du Québec demande la mise en œuvre immédiate des recommandations urgentes

Montréal, le 8 juin 2022 — Le Barreau du Québec accueille très favorablement les conclusions du Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique qui a été déposé hier. Rappelons que ce rapport présente la révision de la structure tarifaire de l’aide juridique pour les mandats confiés aux avocats de pratique privée et fait des recommandations afin d’assurer aux avocats qui acceptent de tels mandats une rémunération adéquate qui tient compte des réalités d’aujourd’hui.

« Nous considérons que le gouvernement a maintenant en main tous les éléments nécessaires pour mener à bien la réforme tant attendue », déclare la bâtonnière Catherine Claveau. « Le statu quo n’est pas envisageable si l’on veut que les avocats de pratique privée puissent continuer à accepter de représenter les citoyens les plus vulnérables », souligne M^e Claveau.

Appel à l’action immédiate pour certaines recommandations

« Le Rapport identifie certaines problématiques criantes qui doivent être traitées de manière urgente. En effet, l’inadéquation importante remarquée entre certains services rendus par l’avocat et les sommes qui lui seront versées amène le Groupe de travail à proposer une augmentation immédiate des honoraires professionnels pour l’avocat qui accomplit de tels mandats. Le Barreau ne peut qu’appuyer cet appel pressant à l’action pour freiner le désengagement des avocats qui refusent d’accepter des mandats d’aide juridique en raison de l’insuffisance des honoraires actuellement prévus par la loi ».

Ainsi, le Barreau demande que les recommandations suivantes soient immédiatement mises en œuvre par un décret du gouvernement, sans attendre la fin de l’entente actuellement en vigueur :

Le Barreau fait appel à la mobilisation et à la concertation

En prévision de la prochaine période de négociations, le Barreau préconise la création d’un comité de suivi qui veillera à la mise en place des recommandations du Rapport. Le Barreau, quant à lui, sera appelé à réévaluer son propre rôle et son implication dans le cadre des négociations à venir.

Pour assurer la concertation des parties prenantes, le Barreau invite le ministère de la Justice à élaborer un plan d’action immédiat qui établira l’échéancier de la mise en œuvre des recommandations du Rapport intérimaire déposé en juillet 2021 par le Groupe de travail. Rappelons que ces recommandations visent à accélérer les étapes d’accès à l’aide juridique et à simplifier les processus pour les citoyens, indique la bâtonnière Claveau. « Notre objectif commun, je le souligne, demeure l’accès à la justice pour les citoyens ainsi que le droit d’être représenté rapidement et adéquatement. La réflexion a été faite, des solutions ont été identifiées : passons maintenant à l’action! »

Le Groupe de travail indépendant a été créé en septembre 2020 dans le cadre d'une entente au terme des négociations entre le Barreau du Québec et le Ministère de la Justice. Son mandat consistait à formuler des recommandations pour revoir la structure tarifaire des mandats d'aide juridique payables aux avocats de la pratique privée. Son Rapport intérimaire livré en août 2021 faisait écho aux problématiques soulevées depuis plusieurs années par le Barreau et les avocats de la pratique privée concernant la désuétude de la structure tarifaire de l’aide juridique et son incapacité démontrée à suivre l’évolution des besoins des citoyens et à prendre en compte l’implantation de la nouvelle culture judiciaire.

Pour prendre connaissance du Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, cliquez ici.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel encadrant la pratique de plus de 29 000 avocates et avocats de tous les domaines de droit. Il a pour mission d’assurer la protection du public, de contribuer à une justice accessible de qualité et de défendre la primauté du droit. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs et groupes d’experts.

Renseignements

Martine Meilleur, conseillère en relations publiques
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