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2016/08/24 12:00:00 Communiqués 2016

Projet de loi 98 - Gouvernance du système professionnel

Le Barreau du Québec appuie le projet de loi et propose l’élargissement des pouvoirs du Pôle de coordination

Montréal, le 24 août 2016 – Le Barreau du Québec présente aujourd’hui à la Commission des institutions ses commentaires sur le projet de loi 98, la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel. Globalement, le Barreau appuie le projet de loi notamment sur les questions de gouvernance des ordres professionnels, de suspension ou de limitation provisoire lors de poursuites criminelles contre des professionnels et d’échanges d’informations entre les syndics. Cependant, il se positionne contre l’élargissement des pouvoirs du commissaire à l’admission à l’égard des candidats formés au Québec et propose plutôt de référer toute problématique éventuelle au Pôle de coordination.

« Le Barreau salue la volonté du législateur de réformer la gouvernance des ordres professionnels et d’introduire de nouveaux pouvoirs au Code des professions pour une meilleure protection du public », souligne la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E.

Pour un nouveau modèle de gouvernance

Le Barreau du Québec a mis à contribution l’expérience de sa nouvelle gouvernance, en place depuis un an, pour suggérer des pistes d’amélioration concernant les normes d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs.

Contre l’élargissement des pouvoirs du commissaire à l’admission aux professions

Le projet de loi 98 propose de réformer le rôle du commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles pour en faire un commissaire à l’admission d’un professionnel, que ce dernier soit formé au Québec ou à l’étranger.

« Nous comprenons que le commissaire à l’admission puisse avoir un rôle important à jouer dans l’admission des professionnels formés à l’étranger puisqu’il y a un réel risque de problématiques systémiques. Toutefois, nous croyons que l’élargissement des pouvoirs du commissaire aux candidats formés au Québec ne répond à aucune problématique réelle et systémique démontrée », explique la bâtonnière Prémont. « Nous proposons que l’admission à une profession réglementée par des candidats formés au Québec soit traitée par le Pôle de coordination, une plateforme collaborative qui réunit déjà les ministères concernés, le Conseil interprofessionnel du Québec, l’Office des professions, les universités et les ordres professionnels. »

« Il faut travailler tous ensemble pour trouver des solutions objectives et concrètes si des problématiques existent pour les candidats formés au Québec. Toutes les parties prenantes doivent collaborer à cette solution. Le Pôle de coordination est un bien meilleur gage de solution que des recommandations d’un commissaire qui, si elles ne sont pas consensuelles, risquent fort de ne pas être appliquées », met en garde la bâtonnière Prémont.

Pour la suspension ou la limitation provisoire lors de certaines poursuites criminelles

La proposition concernant la suspension ou la limitation provisoire d’un membre d’un ordre professionnel qui fait l’objet d’accusations criminelles graves comblera une lacune du système disciplinaire actuel. Selon la proposition contenue dans le projet de loi 98 et qui est demandée par le Barreau du Québec depuis de nombreuses années, le syndic pourra, dans des cas graves, faire une demande de suspension ou de limitation avant de compléter son enquête. Le Barreau est convaincu de la légalité de cette procédure exceptionnelle et propose des pistes d’amélioration pour la bonifier tout en tenant compte de la présomption d’innocence du professionnel.

Pour une meilleure compréhension du secret professionnel

Le Barreau comprend la volonté du législateur et du système professionnel de favoriser les échanges d’informations pour lutter contre la collusion, la corruption et les autres actes illégaux de certains professionnels. Il y a lieu toutefois d’être prudent pour protéger adéquatement le secret professionnel.

Pour prendre connaissance du mémoire du Barreau du Québec, cliquez ici.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 25 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit. 

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