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2016/11/02 Communiqués 2016

Rapport du JBM sur le système d’aide juridique québécois

Le Barreau du Québec réclame une réflexion en profondeur sur les enjeux de justice

Montréal, le 2 novembre 2016 – Le Barreau du Québec prend acte du rapport rendu public aujourd’hui par le Jeune Barreau de Montréal (JBM) sur le système d’aide juridique québécois. Le Barreau du Québec, par l’entremise de son Comité de la pratique privée, travaille depuis plusieurs années à sensibiliser le gouvernement à plusieurs des enjeux identifiés par les praticiens. « Nous sommes grandement préoccupés par les effets du sous-financement de la justice sur l’accessibilité à celle-ci. Il n’y a pas que le système d’aide juridique qui soit à risque, mais bien d’autres pans de la justice. Nous réclamons que soient tenus rapidement des États généraux de la justice pour dégager une vision d’ensemble et un plan d’action concret », déclare la bâtonnière du Québec, Me Claudia P. Prémont, Ad. E.

Le Barreau du Québec note, comme le JBM, des améliorations à apporter à l’administration du régime d’aide juridique.

Revoir la période de référence et le panier de services couverts par le régime

Déjà en 2012, le Barreau du Québec demandait au gouvernement d’adopter une période de référence mensuelle (plutôt qu’annuelle) pour déterminer l’accessibilité au régime, car celle-ci correspond mieux à la réalité des personnes démunies qui ont besoin de l’aide juridique. Le Barreau est aussi d’avis qu’il serait utile de revoir le panier de services pour mieux l’adapter aux besoins des citoyens.

Mobiliser une relève

Quelque 2 200 avocats de pratique privée acceptent des mandats de l’aide juridique et ils ont en moyenne 16 années d’expérience. Toutefois, les conditions actuelles de la pratique n’incitent pas la relève à prendre des mandats d’aide juridique. « Le libre choix de l’avocat est un droit fondamental. Il importe donc de préserver la mixité du système. Pour que le citoyen puisse avoir accès à cette mixité, il faut que les conditions de pratique, incluant la rémunération des avocats, favorisent la relève, et ce, dans toutes les régions du Québec. Il faut réaliser que la demande en services est croissante, mais pas le nombre de praticiens qui acceptent des mandats de l’aide juridique. Force est de constater que les conditions actuelles ne sont tout simplement plus en adéquation avec la réalité, ce qui décourage les praticiens pourtant prêts à s’investir dans ce type de pratique », ajoute la bâtonnière.

À titre d’exemple de conditions de pratique qui doivent être améliorées, le Barreau recommande que des mesures soient prises immédiatement pour que les délais d’obtention des mandats soient diminués. « Les praticiens appelés d’urgence pour représenter un client ont parfois le temps de faire tout le travail avant même d’avoir obtenu le mandat. Dans ces circonstances, si le mandat est refusé, ils auront fait le travail bénévolement, ce qui peut les rendre hésitants à s’engager de nouveau » illustre la bâtonnière Prémont.

Expertises pour tous

La question des expertises et des déboursés soulevée dans le rapport du JBM est également soutenue par le Barreau. « Les avocats de la pratique privée doivent avoir accès à une liste d’experts qui acceptent de travailler selon la tarification offerte par la Commission des services juridiques. Ce ne semble pas être le cas présentement et cela peut causer des inégalités au sein même du système », explique Me Prémont.

« La saine administration du régime d’aide juridique est au cœur de l’accès à la justice et c’est sous cet angle, avec notre mandat de protection du public, que nous ajoutons notre voix à la réflexion », conclut la bâtonnière Claudia P. Prémont.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 25 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

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