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2017/01/18 Communiqués 2017

Projet de loi 115

Le Barreau du Québec souhaite qu’on aille plus loin dans les mesures préventives

Montréal, le 18 janvier 2017 ‑ Le Barreau du Québec fait part aujourd’hui en commission parlementaire de ses commentaires sur le projet de loi 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. « Le Barreau du Québec soutient l’objectif du projet de loi et appuie les mesures proposées pour lutter contre la maltraitance. Nous considérons cependant que les modifications à l’exception prévue au secret professionnel telles que proposées dans le projet de loi ne sont pas nécessaires et qu’il faudrait aller plus loin dans les mesures préventives », souligne la bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont, Ad. E.

Contrer la maltraitance organisationnelle

L’essentiel du projet de loi repose sur le signalement et la sanction de la maltraitance. Le Barreau estime que davantage d’actions de sensibilisation, d’information et de formation sont essentielles à la prévention de tels actes et favoriseraient la lutte contre la maltraitance. « Les mesures de prévention prévues au projet de loi nous paraissent insuffisantes pour contrer la maltraitance organisationnelle, pourtant identifiée comme une importante source de maltraitance des personnes vulnérables » ajoute la bâtonnière Prémont.

Protection des personnes vulnérables et secret professionnel

Le Barreau du Québec salue l’introduction dans la loi d’une définition de la notion de « blessures graves » incluant spécifiquement les blessures psychologiques. Cependant, il questionne l’intention du législateur quant à un possible élargissement des critères permettant la levée du secret professionnel en lien avec le « risque sérieux dont la nature inspire un sentiment d’urgence », ainsi que le prévoit le projet de loi 115.

Le Barreau recommande que ces dispositions spécifiques de signalement s’appliquent à certains professionnels visés par une loi particulière, comme cela se fait déjà, par exemple, dans la Loi sur la protection de la jeunesse.

Faciliter la mise en œuvre de mesures particulières

Le Barreau du Québec a aussi commenté les aspects du projet de loi sur la présence de caméras de vidéosurveillance dans les établissements et sur la capacité organisationnelle du commissaire local aux plaintes de remplir les nouvelles fonctions qui lui sont conférées par la loi. « L’utilisation de la vidéosurveillance soulève certainement des enjeux juridiques en ce qui a trait notamment aux droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne. La vidéosurveillance doit répondre aux principes établis par la loi et par la jurisprudence qui précise que le cadre juridique applicable variera si la vidéosurveillance est effectuée par l’usager lui-même ou par l’établissement », conclut la bâtonnière Prémont.

Pour prendre connaissance du mémoire du Barreau sur le projet de loi 115 : www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2017/20170118-memoire-pl-115.pdf

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 26 000 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

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