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2017/10/18 12:00:00 Communiqués 2017

Projet de loi 134

À quand une révision globale de la Loi sur la protection du consommateur?

Montréal, le 18 octobre 2017 – Le Barreau du Québec estime qu’une révision globale de la Loi sur la protection du consommateur s’impose afin de l’adapter aux réalités socio-économiques et aux pratiques actuelles. C’est là le premier commentaire de la délégation du Barreau devant la Commission des relations avec les citoyens, aujourd’hui, alors qu’on se penche sur l’étude du projet de loi 134, la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

« Ce projet de loi ne propose pas de véritable modernisation des principes en matière de protection du consommateur, ni d’harmonisation avec les autres législations, y compris le Code civil et le droit fédéral  », déplore le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin. « Les modifications prévues par le projet de loi 134 sont souhaitables, mais elles ne sont pas suffisantes. Il faut faire davantage et autrement que des changements à la pièce. Il faut revoir en profondeur toute la Loi sur la protection du consommateur et la mettre à niveau avec le 21e siècle! », insiste Me Grondin.

Par exemple, le projet de loi 134 ne contient aucune proposition tenant compte des nouvelles technologies. Il ne propose pas non plus de mesures permettant de définir la notion de « commerçant » ou de l’harmoniser avec celle d’« entreprise », telle qu’on la retrouve au Code civil. Par ailleurs, la notion même de « commerçant » pose des difficultés d’interprétation pour plusieurs articles de la Loi sur la protection du consommateur et mérite d’être clarifiée.

Le secteur des biens et services destinés à la consommation a énormément évolué depuis l’entrée en vigueur de la première loi en 1971. D’une part, les avancées technologiques récentes ont radicalement transformé la nature des biens et des services et la manière de les offrir aux consommateurs, alors que les nouvelles tendances démographiques et sociales ont changé les habitudes des consommateurs à l’égard de ce qu’ils achètent. D’autre part, les modèles économiques modernes ont transformé le paysage, provoquant notamment l’apparition d’environnements commerciaux qui n’existaient pas au moment de l’adoption des premières législations pro-consuméristes.

Le caractère et les implications sociales de la Loi sur la protection du consommateur militent en faveur de sa révision en profondeur. Dans la perspective d’une saine application de la règle de droit, le Barreau du Québec estime nécessaire et urgent d’assurer l’équilibre entre les droits et les obligations des consommateurs et des commerçants en prenant en compte l’évolution des pratiques commerciales et des valeurs sociales.

On peut lire les commentaires du Barreau sur le projet de loi 134 en consultant son mémoire.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de plus de 26 500 avocats et avocates. Ses positions sont adoptées par ses instances élues à la suite d’analyses et de recommandations de ses comités consultatifs. Afin d’assurer la protection du public, le Barreau du Québec surveille l’exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient ses membres dans l'exercice du droit.

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